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Dépêches - Articles - Constitution - Journal Officiel - Commission Électorale

[3e Législature] Système électoral

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

Verrouillé
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Marie Bonneau
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lun. 28 oct. 2019 16:26

Mesdames et messieurs les députés,

La séance porte sur l'examen du texte suivant.
► Afficher le texte
J'appelle son rédacteur ou un de ses signataires à présenter ce texte.

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Laurent Lavaud
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Parti politique

lun. 28 oct. 2019 16:31

Merci Mme la Présidente,
Mesdames et messieurs les députés,

Ce texte vise à limiter le nombre de candidats à l'élection présidentielle tout en gardant une grande diversité dans les candidats. Car, sur ces bancs, l'ensemble des partis politiques pourront présenter un candidat à l'élection présidentielle et les élections municipales qui arrivent seront un moyen de renforcer les acquis de ces partis.

Ce texte vise également et surtout à s'assurer qu'un candidat à la présidence de la République soit soutenu par suffisamment d'élus, ce qui prouve sa capacité à composer avec les différents contre-pouvoirs. Mais je tiens à la diversité des candidats et je propose donc un seuil facile à atteindre pour la plupart des partis dans cet hémicycle.

Je vous remercie.


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Christian Duroux
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lun. 28 oct. 2019 16:54

Christian Duroux, désormais chef de file du groupe MUR à l'Assemblée Nationale, prit la parole. Il avait déjà été contacté par la gauche, qui espérait avoir une majorité certaine, et ne voulait pas bouleverser l'esprit du texte.

Christian Duroux : Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les Députés,

Si je comprends les motivations des rédacteurs de cette proposition, je déplore cependant qu'il soit purement et simplement bâclé. Je veux bien imaginer que cela soit difficile, pour la gauche qui n'a jamais été au pouvoir, de rédiger une proposition de loi dans les règles de l'art, mais il s'agit ici d'un texte qui sera tout simplement impossible à appliquer. Je dépose donc un amendement purement technique, mais qui constitue en fait une réécriture totale, visant à intégrer ces règles directement dans la loi organique relative au mode d'élection du Président de la République d'Ostaria.
Amendement 1 - Christian Duroux

L'article 1 est modifié comme suit :
Article 1 : L'article 10-7 du Code électoral est modifié comme suit :
Article 10-7 : Sont éligibles tous les électeurs non frappés d'une peine d'inéligibilité et dont la fonction n'entraîne pas l'inéligibilité, dans les conditions prévues par la Constitution, la Loi organique relative au mode d'élection du Président de la République et le présent Code électoral.
L'article 2 est modifié comme suit :
Article 2 : Il est ajouté à la Loi organique relative au mode d'élection du Président de la République un Article 2e bis :
Article 2e bis : La déclaration de candidature auprès de la Commission Électorale doit s'accompagner d'au moins 5 déclarations de soutien complétées et signées chacune par un Maire d'une ville de plus de 70 000 électeurs ou par un Député. À défaut, une déclaration de candidature doit s'accompagner d'au moins 120 déclarations de soutien complétées et signées chacune par un Conseiller régional. Si aucune de ces conditions n'est remplie, la Commission Électorale rejettera la déclaration de candidature.
Un Maire, un Député ou un Conseiller régional ne peut signer plus d'une déclaration de soutien déposée auprès de la Commission Électorale ; dans le cas contraire, l'ensemble des déclarations de soutien de l'élu fautif seront considérées comme nulles.
La falsification de déclarations de soutien entraîne l'inéligibilité à vie du coupable.
L'article 3 est supprimé.
Christian Duroux : Je suis disposé à répondre à toute question.

Je vous remercie.

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Laurent Lavaud
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Parti politique

lun. 28 oct. 2019 17:00

M. le vice-président Duroux,

Au nom des signataires de ce texte, je soutiens votre amendement.

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Hector Johnson
Décédé(e)
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Enregistré le : dim. 10 mars 2019 18:36
Personnage : Principal

mar. 29 oct. 2019 17:22

Madame la présidente,
Mesdames et messieurs les ministres,
Mesdames et messieurs les députés,
Mes chers collègues

Je comprends tout à fait le sens de votre loi en voulant limiter les nombreuses candidatures aux élections présidentielles. Néanmoins, votre loi est anticonstitutionnelle car elle porte atteinte aux principes d'égalité, d'équité et de moralité. En effet, l'ancien article et le nouveau article 1 modifié par le député monsieur Duroux écartent les conseillers municipaux et maire des moyens et petites communes.
Pourquoi cela ?

Merci d'avance

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Christian Duroux
Messages : 250
Enregistré le : mar. 19 mars 2019 17:38
Personnage : Principal

mar. 29 oct. 2019 19:29

Après des années d'absence totale du devant de la scène politique, Hector Johnson venait de surgir depuis les morts. On avait totalement oublié son existence. Christian Duroux se remémora vaguement, et prit la peine de lui répondre.

Christian Duroux : Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les députés,
Monsieur Johnson,

Vous concluez bien vite que cette loi est inconstitutionnelle, en jetant à qui veut l'entendre des principes flous qui ne sont même pas tout, à ma connaissance, cités dans la Constitution. Bref, évidemment, cette distinction entre petites et grandes villes n'est pas nouvelle, et n'a jamais été considérée comme inconstitutionnelle par la Haute Cour Constitutionnelle, depuis les années qu'elle est mise en place, ne serait-ce que dans la composition du Conseil régional, qui comprend, je le rappelle, l'ensemble des maires ainsi que les conseillers municipaux des villes de plus de 70 000 électeurs − depuis, au moins, le début de la IIIème République, en fait. Il faudra argumenter davantage pour expliquer cette prétendue inconstitutionnalité.

Néanmoins, pour répondre à votre question, les maires des petites et moyennes communes ne sont pas mis à l'écart. En effet, je rappelle que ceux-ci sont pleinement représentés au Conseil régional, et que les Conseillers régionaux peuvent émettre une déclaration de soutien. Évidemment, ce n'est pas le cas pour les conseillers municipaux des petites villes. En effet, si c'était le cas, il suffirait d'être vaguement élu dans une poignée de villages perdus au fin fond d'Ostaria pour remplir les critères d'éligibilité.

Ce que nous voulons − le groupe MUR en tout cas, je ne prétends pas parler au nom de la gauche −, c'est avant tout ne permettre l'accès aux élections présidentielles, pilier de la vie politique, qu'aux représentants de partis politiques présents un tant soit peu sur la scène politique nationale, que cela soit par leur administration de grandes villes − d'où le parrainage de maires −, par leur participation à une élection nationale telle que l'élection législative − d'où le parrainage de députés − ou par leur implantation au niveau local, même s'ils n'ont pas pu être représentés dans les exécutifs locaux − d'où le parrainage des conseillers municipaux. Le fait est qu'il y a un fossé, une crevasse entre le fait de jouer un rôle important dans la vie politique de plusieurs grandes villes du pays et d'administrer quelques petits villages, ce qui n'a rien d'un exploit, en réalité : le nombre de conseillers municipaux par habitant est nettement supérieur dans les petites villes.

Bref, autoriser les conseillers municipaux des petites villes à parrainer un candidat autant que les conseillers régionaux, ou mettre les petits maires sur le même plan que les grands rendrait cette réforme purement et simplement inutile, car n'importe qui pourrait se porter candidat.

Je vous remercie.

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Julien Chastain
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mar. 29 oct. 2019 20:31

Fait étonnant, aucun communiste n'avait pris la parole pour le moment. Mais ce fait étonnant se termina tôt.

Julien Chastain : Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les députés,

Vos propositions sont fort belles mais fort incomplètes. Ostaria n'est pas une démocratie indirecte comme ces faux démocrates de la Fédération Unie. Pourquoi alors cantonner le droit de soutenir un candidat à la présidentielle aux élus seuls ? Pourquoi les citoyennes et citoyens n'auraient pas le droit de donner leur signature pour qu'un tel ou une telle puisse se présenter ? C'est -je l'espère- un simple oubli de votre part.
Amendement 1 - Julien Chastain

L'article 2 est ainsi modifié :
Article 2 : Il est ajouté à la Loi organique relative au mode d'élection du Président de la République un Article 2e bis :
Article 2e bis : La déclaration de candidature auprès de la Commission Électorale doit s'accompagner d'un soutien populaire, législatif ou communal.
Le soutien populaire s'obtient par au moins 50 000 déclarations de soutien complétées et signées chacune par un-e citoyen-ne.
Le soutien législatif s'obtient par au moins 5 déclarations de soutien complétées et signées chacune par un-e député-e.
Le soutien communal s'obtient par au moins 5 déclarations de soutien complétées et signées chacune par un-e Maire d'une ville de plus de 70 000 électeurs ou d'au moins 120 déclarations de soutien complétées et signées chacune par un Conseiller régional.
Si aucun soutien n'est obtenu, la Commission Électorale rejettera la déclaration de candidature.
Tout-e citoyen-ne sans distinction de qualité ne peut signer plus d'une déclaration de soutien déposée auprès de la Commission Électorale ; dans le cas contraire, l'ensemble des déclarations de soutien du citoyen/de la citoyenne fautif-ve seront considérées comme nulles et non avenues.
La falsification de déclarations de soutien entraîne l'inéligibilité à vie du coupable.

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Christian Duroux
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mar. 29 oct. 2019 21:16

Encore une intervention de la gauche la plus extrême. Cette fois-ci, elle était en désaccord avec la gauche modérée. Parfait, se dit le chef de file du MUR.

Christian Duroux : Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les députés,
Monsieur Chastain,

Comme vous vous en doutez, il ne s'agissait en aucun cas d'un oubli.

Passons sur le fait que votre amendement est incomplet et qu'il consisterait en l'élaboration d'une loi ridiculement répétitive et contradictoire − l'article 1er du texte de départ s'opposant à l'article 2 qui résulterait du vote de votre amendement − ; passons également sur le fait que votre amendement empêcherait un candidat soutenu par 3 grands maires et 2 députés de se présenter ; intéressons-nous au point que vous défendez.
Le soutien de 50 000 citoyens.
50 000 citoyens.
Vraiment.

Monsieur Chastain, je sais que cela est parfois difficile pour votre famille politique, mais pourriez-vous essayer d'être un tant soit peu ... réaliste ?
Admettons qu'il y ait ... disons, 10 candidatures à analyser à la Commission Électorale. Posons également que lesdits candidats se sont limités au strict minimum : 50 000 déclarations de soutien des citoyens, pas plus. Cela fait 500 000 déclarations de soutien à vérifier à la Commission Électorale.

Car, oui, un simple bout de papier ne suffit pas. Il faut vérifier qu'il n'y a pas de falsification, que les citoyens en question existent bel et bien, qu'ils sont toujours vivants et qu'ils n'ont parrainé qu'un seul candidat. Cela, pour 500 000 personnes. Vous rendez-vous compte du casse-tête administratif, de l'exploit miraculeux que devrait réaliser la Commission Électorale afin de parvenir à vérifier l'intégralité de ces déclarations de soutien, de vérifier l'identité de 500 000 personnes, soit 2000 fois cette assemblée au complet ? Ces fonctionnaires sont très doués et dévoués, mais c'est là leur demander l'impossible.

Devant cette proposition purement impossible à appliquer, et tenant également compte de la mauvaise écriture de l'amendement, le groupe MUR se verra contraint de voter contre l'amendement de Julien Chastain.

Je vous remercie.
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Julien Chastain
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mar. 29 oct. 2019 22:43

Julien Chastain : Monsieur Duroux.

Permettez-moi d'abord de vous corriger. C'est "madame la présidente" de l'Assemblée Nationale et non "monsieur".

D'abord, ma proposition d'amendement vise à séparer clairement les soutiens. A mon sens, la pêche aux soutiens ne doit pas être le petit marché que l'on fait le matin. Ce n'est pas un safari non plus, où on essayerait d'attraper deux éléphants et trois girafes.
Soit on se base sur les soutiens de députés, soit sur ceux de maires, soit sur ceux de conseillers municipaux, soit sur ceux des citoyens.

Deuxièmement, permettez-moi de douter de l'impossibilité de contrôler 50 000 soutiens. Rien que dans la ville de Mirnont, à chaque élection, il faut vérifier plus de 50 000 votes d'électeurs et d'électrices. Les déclarations de soutiens ne sont pas grand-chose de plus et leur contrôle n'est rien de moins qu'une vérification électorale.
Il appartient à nos fonctionnaires de gérer tout cela et de le gérer selon leurs méthodes, vous n'êtes pas fonctionnaire que je sache. Moi non plus. Mais il me semble tout de même que cet exploit n'en soit pas un.
Regardez les référendums d'initiative populaire ! Il faut que la Commission Électorale vérifie au minimum 900 000 soutiens. Vos 500 000 font pâle figure à côté de ces 900 000 soutiens minimum que réclament les référendums d'initiative populaire.
Si ma proposition est impossible à appliquer, votre gouvernement a créé des référendums impossible à appliquer.

Troisièmement, je pense bien que pour tout parti politique, tout candidat, la voie populaire doit être le dernier recours ou le recours exceptionnel. Car il serait dangereux pour un candidat bien parti de ne pas avoir les 50 000 signatures citoyennes. Il est plus préférable aux candidats bénéficiant de mairies, de conseillers municipaux en grand nombre ou de députés de s'assurer de leur soutien et de déposer sa candidature la fleur au fusil. Car le soutien législatif est immanquable. Le soutien populaire est un gros risque.
Je n'imagine donc pas qu'aux prochaines présidentielles, la Commission Électorale ait à contrôler 500 000 déclarations de soutien. Et même face à ce "raz de marée", ça sera bien moins que les dispositifs qu'elle a déjà prévu depuis des années pour contrôler 900 000 soutiens à un référendum d'initiative populaire.

Je vous remercie.

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Marie Bonneau
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jeu. 31 oct. 2019 08:08

Mesdames et messieurs,

Le débat est clos, nous allons passer au vote.

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