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[2e Législature] Séance 13 : Proposition de loi portant mise en place de la Création de l'Institut Médical Ostarien ...

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

Verrouillé
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Christian Duroux
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mer. 2 oct. 2019 17:22

REPUBLIQUE D’OSTARIA


Menargues,
Le 26 septembre 169

PROPOSITION DE LOI

portant mise en place de la Création de l'Institut Médical Ostarien de Bioéthique

Vu, la Constitution de la République d’Ostaria

Le député Julien Chastain présente le projet de loi suivant à ses collègues de l'Assemblée Nationale,
Création de l'Institut Médical Ostarien de Bioéthique
Article 101 : L'Institut Médical Ostarien de Bioéthique est un organisme public ayant pour objectif d'exécuter et de faire appliquer la législation ostarienne en matière de bioéthique.

Article 102 : L'I.M.O.B est dirigé par un Conseil Nation de l'Institut de Bioéthique (CNIB) composé de 16 membres :
- 5 délégués des professionnels de santé, élus par leurs pairs.
- 5 délégués de l'Etat, nommés par le Président de la République.
- 6 délégués populaires, élus tous les 4 ans par les citoyens, un par région.

Article 103 : L'I.M.O.B est composé de trois instituts et de quatre départements :
- Institut Médical pour l'Aide à la Procréation
- Institut Médical pour la Fin de Vie
- Institut Médical pour la Recherche Bioéthique
- Département de la Surveillance des Pratiques Scientifiques
- Département de la Surveillance de la Pratique Médicale
- Département de la Surveillance Générale
- Département d'Etude des Questions Bioéthiques

Article 104 : L'Institut Médical pour l'Aide à la Procréation a pour mission de surveiller, de contrôler et de gérer les techniques de Procréation Médicalement Assistée légale en Ostaria.

L'Institut Médical pour la Fin de Vie a pour mission d'organiser, de contrôler et de gérer les procédures d'euthanasie décrite dans la loi bioéthique ostarienne.

L'Institut Médical pour la Recherche Bioéthique a pour mission de surveiller les recherches scientifiques et de dénoncer les recherches interdites ou le non-respect d'une limite établie par la loi bioéthique.

Le Département de la Surveillance des Pratiques Scientifiques a pour mission de surveiller les pratiques de la recherche scientifique et de s'assurer de la déontologie des chercheurs ostariens. Elle peut radier et interdire à tout chercheur d'obtenir des subventions voire le droit de travailler en laboratoire en cas de non-respect de la déontologie scientifique.

Le Département de la Surveillance de la Pratique Médicale a pour mission de surveiller les pratiques médicales pour s'assurer que les médecins n'outrepassent pas leurs prérogatives et n'abusent d'aucun patient, en somme elles contrôlent le respect de la déontologie médicale et peuvent radier de la profession médicale tout contrevenant à la déontologie médicale.

Le Département de la Surveillance Générale a pour mission de surveiller les autres départements et instituts afin de contrôler leur action et leurs méthodes pour s'assurer de la juste application des lois et d'une saine procédure au sein des organismes.

Le Département d'Etude des Questions Bioéthiques a pour mission d'étudier les questions bioéthiques et de livrer annuellement un rapport détaillé de propositions à ce sujet au Gouvernement Ostarien et aux Départements de l'Institut afin de faire évoluer la déontologie et la loi.

Fait à Menargues,
Par Julien Chastain, député communiste.

J'invite le député Julien Chastain, auteur de la proposition de loi, à venir présenter le texte devant l'Assemblée. Il s'ensuivra un débat d'une durée de 72 heures.

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Julien Chastain
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sam. 5 oct. 2019 23:19

Chers collègues et collègues moins chers,

Je crois ne pas me tromper en disant qu'il manque cruellement à Ostaria un organe de contrôle de la médecine et notamment dans ses pratiques les plus soumises aux dérives et au non-respect des normes pour des raisons soi-disant morales ou par une objection de conscience inexistante en médecine. Comme si un médecin pouvait s'abstenir de soigner son patient parce que la méthode ne lui plaît guère !
C'est la raison pour laquelle, les députés communistes déposent cette proposition de loi, pour un Institut Médical composé de représentants des législateurs du fait de délégués désignés par le Président de la République, de représentants du corps médical et de représentants des patients potentiels c'est à dire de nos concitoyens qui doivent pouvoir avoir un regard au sein de chaque instance de contrôle de notre pays.

Je vous remercie.

Verrouillé

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