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[2e Législature] Séance 10 : Examen de la proposition de loi portant création du Code du Travail

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Marlène Tardieu
Député
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sam. 10 août 2019 15:46

Tardieu : Mesdames et messieurs les Honorables Députés,

J'ouvre la période de débat sur la proposition de loi de l'Honorable Député Chastain proposant la création d'un code du travail.

REPUBLIQUE D’OSTARIA


Menargues,
Le 21 juillet 167

PROPOSITION DE LOI

visant à création d'un CODE DU TRAVAIL

Vu, la Constitution de la République d’Ostaria

Le député Julien Chastain présente le projet de loi suivant à ses collègues de l'Assemblée Nationale,
CODE DU TRAVAIL

Titre premier : Des conditions de travail

Article 101 : Tout travailleur doit être âgé de dix-huit ans révolu le jour de la signature de son contrat de travail. En cas de signature frauduleuse, le contrat est déclaré nul.

Article 102 : La durée du travail légal est de 35 heures par semaine.

Article 103 : Toute heure supplémentaire travaillée doit être rémunérée 175% du salaire horaire convenu dans le contrat de travail, dans la limite de 5 heures.

Article 104 : Toute heure supplémentaire travaillée, au de-là de 40 heures hebdomadaires, doit faire l'objet d'un accord ponctuel et spécial signé entre l'employeur et le travailleur. Cet accord n'est valide qu'une semaine. Ces heures doivent être rémunérées au moins 275% du salaire horaire convenu dans le contrat de travail et dans la limite de 5 heures supplémentaires.

Article 105 : Le salaire minimum horaire (SMIH) est de 12 O$ta par heure travaillée.

Article 106 : Sont considérées comme temps de travail, toute durée durant laquelle le travailleur est obligé par son contrat de travail à demeurer sur son lieu de travail ou à obéir à des directives professionnelles.

Article 107 : Chaque semaine de travail doit comporter au moins une journée entière de repos.

Article 108 : Hors profession sécuritaire, médicale, urgentiste ou militaire, la durée maximale de travail par jour est de 9 heures.

Article 109 : Une pause d'au moins 90 minutes doit être accordée entre 11h et 14h.

Article 110 : Une pause d'au moins 8 heures entre deux journées de travail est obligatoire.

Titre second : Des droits des travailleurs

Article 201 : Les travailleurs ont droit à une égalité des salaires à même labeur et même compétence. Toute discrimination fondée sur autre chose que l'utilité est prohibée.

Article 202 : Tout travailleur a droit au respect de sa hiérarchie. Toute dégradation, humiliation ou harcèlement est puni par la loi.

Article 203 : Les travailleurs ont droit à une représentation syndicale et à se syndiquer. Nul ne peut discriminer un travailleur selon son statut syndical. Nul ne peut menacer, intimider ou contrainte un travailleur à renoncer à ses droits syndicaux.

Article 204 : Les entreprises de 10 travailleurs ou plus, ont pour obligation d'organiser des élections internes pour désigner des délégués du personnel.

Article 204-1 : Le minimum de délégués du personnel est d'un pour dix employés, jusqu'à 100 employés. Au de-là, le minimum est d'un délégué du personnel pour 20 employés.

Article 205 : Les syndicats et les délégués du personnel ont pour devoir d'assister à toutes les réunions de la direction et ont le droit d'y intervenir librement.

Titre Tiers : Du contrat de travail

Article 301 : Tout travail commence dès la signature d'un contrat de travail entre un travailleur et son employeur. Il peut être acté sous seing privé ou authentique.

Article 301-1 : Tout contrat de travail ne peut être modifié que sur consentement des deux parties ou par décision de l'employeur si et seulement si la modification est en faveur du travailleur.

Article 302 : Tout contrat de travail doit comporter les informations suivantes :
-Identité de l'employeur et du travailleur
-Engagement du travailleur à fournir un labeur
-Lien de subordination entre le travailleur et son employeur
-Durée de travail ordinaire
-Salaire horaire convenu
-Durée du contrat de travail si déterminée, sinon acte d'une durée indéterminée

Article 302-1 : Les entreprises autogérées doivent indiquer un lien de subordination entre le travailleur et le collectif à la place du lien de subordination entre le travailleur et son employeur.

Article 303 : Le contrat de travail et le code du travail s'appliquent également aux travailleurs qu'importe leur nationalité.

Article 304 : Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée, son renouvellement est limité à deux fois. Au de-là l'employeur doit signer un contrat de travail à durée indéterminée.

Article 305 : Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée, le licenciement ou la démission doivent faire l'objet d'une session au Conseil des Sénéchaux.

Article 306 : Dans le cas d'un contrat de travail à durée indéterminée, le licenciement ou la démission peuvent être convenus entre le travailleur et l'employeur.

Article 306-1 : L'employeur est contraint à des indemnités en cas de licenciement.

Article 306-2 : Le travailleur peut recevoir des indemnités en cas de démission mais uniquement par convention amiable avec l'employeur.

Article 306-3 : Tout licenciement ou démission litigieuses doivent être réglées par un Conseil des Sénéchaux.

Article 307 : Toute clause abusive d'un contrat de travail peut être rendue nulle et non-avenue par un tribunal administratif sans toutefois rompre ledit contrat.

Titre Quart : Du licenciement

Article 401 : Tout licenciement dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée doit faire l'objet d'une convocation à un entretien

Article 401-1 : S'il s'agit d'un licenciement disciplinaire, la convocation doit être présentée au travailleur au plus tard, un mois après l'exécution de la faute.

Article 401-2 : Aucun licenciement économique ne peut être opéré si l'entreprise dégage un bénéfice net.

Article 402 : Toute convocation doit prévoir un délais de 10 jours ouvrés entre la réception de la convocation et la date de convocation

Article 403 : Au moins 5 jours ouvrés doivent s'écouler entre la date de l'entretien et l'envoi de la lettre de licenciement.

Article 403-1 : Dans le cadre d'un licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement doit être envoyée dans le mois suivant l'entretien.

Article 404 : Tout salarié licencié à droit à des indemnités au moins égales à :
- 110% de son salaire mensuel convenu, le mois de son licenciement.
- 75% de son salaire mensuel convenu, les 7 mois suivant les premières indemnités.
- 50% de son salaire mensuel convenu, les 7 mois suivant les deuxièmes indemnités.

Article 404-1 : En cas de licenciement disciplinaire, le travailleur licencié à droit à au moins 50% des indemnités normales.

Article 404-2 : En cas de licenciement pour liquidation économique ou faillite, le travailleur licencié est garanti de toucher l'intégralité de ses indemnités, soit par les ressources générées par la liquidation, soit par l'assurance à laquelle il a souscrit sans pénalité, soit par un fonds solidaire généré par l'Etat.

Titre Cinquième : De la protection des travailleurs

Article 501 : Tout travailleur a droit de souscrire à une assurance. Par défaut, il peut souscrire à l'Assurance Nationale gérée par l'Etat d'Ostaria est précisée par un décret ministériel.

Article 502 : Tout travailleur a droit à être défendu par son syndicat auprès de la direction de son employeur. Tout syndicat a le droit d'être entendu auprès de la direction, au moins une fois par mois, sur demande, dans la limite de 15 syndicats rencontrés par mois.
Au de-là, la direction n'est plus contrainte de recevoir les syndicats en faisant la demande.

Article 503 : Lors de tout entretien, un travailleur peut imposer la présence d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical -du sien ou d'un autre.

Article 504 : Lors d'un licenciement ou tout autre décision de son employeur visant à défavoriser le travailleur, celui-ci peut déposer une plainte au Conseil des Sénéchaux qui tranchera.

Article 505 : Le principe de faveur permet à tout accord ou convention de ne pas respecter le présent code du travail, si et seulement si l'accord ou la convention convenue est plus favorable aux travailleurs que le présent code.

Titre Sixième : Des Conseils des Sénéchaux

Article 601 : Chaque Tribunal doit comporter un Conseil des Sénéchaux. Leur mode de fonctionnement et leur élection est précisé par décret ministériel.

Article 602 : Les Conseils des Sénéchaux examinent les licenciements, démissions et décisions patronales sur plainte explicite et tranchent les litiges.

Article 603 : Le Conseil des Sénéchaux, lors de chaque session, est tenu d'inviter au moins un représentant syndical et un délégué du personnel.

Article 604 : Le Conseil des Sénéchaux sont reconnus compétents comme pouvoir judiciaire.

Titre Septième : Des peines encourues

Article 701 : Le travail d'enfant est passible de 3 ans de prison et 750 000 O$ta de dédommagements

Article 702 : La violation d'un article parmi les articles 102 à 110 inclus, est passible d'un an de prison et 200 000 O$ta de dédommagements.

Article 703 : La violation d'un article du Titre III est passible de 2 ans de prison et 500 000 O$ta de dédommagements.

Article 704 : Tout vice constaté dans le contrat de travail devra être corrigé au plus vite par les deux parties prenantes. Aucune sanction ne peut s'appliquer au vu du droit à l'erreur.

Article 704-1 : Toute erreur ou omission dans le contrat de travail ne justifie la rupture dudit contrat pour raison de nullité qu'en cas de préjudice subit par le travailleur.

Article 705 : Le travail par lien de subordination non-déclaré est passible de 50 000 O$ta d'amende pour l'employeur et d'une amende équivalent à 50% du dernier salaire du travailleur.

Article 705-1 : Le travail par lien de subordination non-déclaré est répréhensible après un premier blâme datant d'au moins un mois.

Article 706 : La violation d'un article parmi les articles 304 à 307 est passible de 20 000 O$ta d'amende.

Article 707 : La violation d'un article du titre IV est passible de 300 000 O$ta de dédommagements.

Article 707-1 : La violation de l'article 401-2 est passible de 400 000 O$ta d'amendes et 400 000 O$ta de dédommagements.

Article 708 : La violation de l'article 502, 503 ou 505 est passible de 350 000 O$ta de dédommagements.

Article 709 : Aux peines susmentionnés peuvent s'ajouter :
-Rupture du contrat de travail
-Nationalisation punitive
-Peine de Travail Obligatoire dans le secteur privé
-Travaux d'Intérêt Généraux dans le secteur public
-Interdiction d'exercer sa profession
-Licenciement disciplinaire forcé

Fait à Menargues,
Par Julien Chastain, député.

L'Honorable Député Julien Chastain est invité à présenter sa proposition de loi, il s'ensuivra une période de débat de 72h.
Marlène Tardieu
Première Ministre de la République d'Ostaria
Candidate à la présidence du MUR

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Julien Chastain
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Parti politique

dim. 11 août 2019 09:47

Députés, Députées, Ministres, etc,

Ce Code du Travail manque terriblement à Ostaria et sans loi écrite, comment les travailleurs peuvent-ils connaître leur droit et leur légitimes revendications ?

D'abord cette proposition de loi organise le cadre du travail, en interdisant le travail aux mineurs, en interdisant les discriminations fondées sur autre chose que l'utilité, en limitant le temps de travail à 45 heures grand maximum, 35 heures normalement payées, en rendant obligatoire la journée hebdomadaire de repos, en rendant obligatoire une pause d'au moins 8 heures entre deux journées de travail, en limitant le travail journalier à 9 heures, en rendant obligatoire une pause pour manger entre 11h et 14h d'au moins 90 minutes.

Du reste, ce Code du Travail organise également une puissance syndicale, faible mais j'ose espérer qu'aucun de la majorité n'osera en demander moins et crée les Conseils de Sénéchaux créés pour trancher les litiges entre employeurs et employés, fixe les éléments obligatoires d'un contrat de travail et fixe les peines encourues pour chaque délit professionnel.

Il ne s'agit que d'un premier corpus que nous désirons fédérateurs, il resterait beaucoup à faire pour renforcer la défense des travailleurs grâce aux syndicats, pour augmenter le poids des délégués du personnel, celui des employés, mais là il s'agit d'organiser le cadre législatif du travail que les travailleurs et les employeurs aient au moins une loi solide sur laquelle s'appuyer !

La question des congés payés sera intégrée à une proposition de loi sur l'organisation des vacances sur laquelle le PCO travaille actuellement et qui sera proposée plus tard.
La question des formes d'entreprises et de directions spéciales dont l'autogestion, le bipartisme ou tripartisme d'entreprise sera abordée dans une proposition de loi distincte, sur laquelle le PCO planche et qui vous parviendra subséquemment.

Je vous remercie.

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Alexandre de Bretigny
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Parti politique

dim. 11 août 2019 15:14

Aliénor Bapté fit transmettre les propositions d'amendements du MUR à la Présidence de l'Assemblée qui fit dupliquer les amendements et les fit parvenir aux autres députés.

Pendant ce temps, la présidente du groupe républicain monta à la tribune :


Bapté : Monsieur le Président,
Madame la Vice-Présidente,
Honorables Collègues,

La proposition de loi présentée par le député Chastain anticipe de plusieurs mois un projet de loi du gouvernement en cours de développement. La majorité profite donc de l'occasion pour requalifier son projet et en intégrer les premiers aspects dans la proposition de loi que nous étudions aujourd'hui.

Car, il faut le dire, la création d'un code du travail est effectivement une initiative judicieuse à laquelle les Républicains souscrivent et a laquelle nous allons participer par voie d'amendements.
En effet, si nous pouvons concéder un certain volontarisme des députés du MAP a présenter des propositions de loi sur des sujets parfois intéressants, nous ne pouvons que déplorer la forme de ces propositions : excessive, partiale, autoritaire pour ne pas dire dictatoriale.

Le Mouvement Uni pour la République et ses députés, ne souhaite toutefois pas s'opposer simplement à ce texte dont certaines idées apporteraient certaines choses positives à nos concitoyens.

Nous déplorons enfin la connaissance TRES PARCELLAIRE de la loi de la part des députés du MAP, invoquant un "tribunal administratif" qui n'existe pas à Ostaria dans son projet, proposant de contourner la Constitution en créant un organe judiciaire partial spécialisé dans le jugement des patrons (si l'on en croit le texte originel).

Le MAP a beau changer de nom, il a beau prétendre défendre des travailleurs qui, élections après élections, leur tourne le dos, ce parti ne fait que revenir à ses vieux réflexes autoritaristes et dirigiste sous couvert d'un progressisme de façade et à peu de frais. Ce texte en est la preuve.

Quoi qu'il en soit, nos neuf amendements permettront d'équilibrer le texte et de le rendre applicable au contexte ostarien tant sur le plan économique que juridique.

Je vous remercie.

Amendement n° 1 - Carlier

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s : Article 101

Nature de l'amendement : Modification

Contenu de l'amendement :
Article 101 : Est reconnu comme travailleur, tout ostarien ou résident régulier à Ostaria de dix-huit ans au moins disposant de sa pleine capacité juridique. Le travailleur s’engage de bonne foi à mettre son expérience, ses compétences et son temps à la disposition d’une entreprise représentée par son propriétaire. Le contrat de travail lie l’entreprise et le travailleur et permet aux deux parties de bénéficier du travail de l’un et d’une rémunération proportionnée au travail de l’autre.

Motivation de l'amendement :
Le groupe républicain souhaite approfondir la notion de travailleur comme l'article le propose initialement.

Amendement n° 2 - Mercier

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s : Articles 102, 103, 104, 106, 107 et 109

Nature de l'amendement : Modification

Contenu de l'amendement :

Article 102 : La durée hebdomadaire du travail est de 35 heures dans les contrats de droit privé. Les contrats de droit public peuvent dépasser la durée légale de 35 heures dans les secteurs d’emplois stratégiques et d’infrastructures. Dans les secteurs d’emplois publics non-liés à la Défense et à la Sécurité Nationale, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine.

Article 103 : Les salariés peuvent effectuer des heures supplémentaires dépassant la durée légale de 35 heures par semaine. Ces heures supplémentaires ne peuvent être imposées par l’employeur.
Article 104 : Toute heure supplémentaires de la 36e à la 40e heures sont rémunérées à 50% au dessus du barème du salaire horaire négocié dans le contrat de travail.
Toute heure supplémentaire de la 41e à la 48e heure sont rémunérée à 75% au dessus du barème du salaire horaire négocié dans le contrat de travail.
De même, tout salarié travaillant un jour chômé ou férié verra ses heures de travail rémunérées à 100% au dessus du barème du salaire horaire négocié dans le contrat de travail.
Un travailleur ne pourra exécuter plus de 48 heures au total (soit 35h légales auxquelles s'ajoutent 13heures supplémentaires) sauf dérogation particulière prévue dans les secteurs publics stratégiques ou dérogation prévue par une convention collective de branche.

Article 106 : Sont considérées comme temps de travail, toute durée durant laquelle le travailleur est tenu par son contrat de travail à demeurer sur son lieu de travail ou à exécuter des directives professionnelles.

Article 107 : Le droit au repos hebdomadaire est garanti au travailleur qui doit pouvoir disposer d’une journée entière de repos, soit 24 heures ininterrompues.

Article 108 : La durée maximale du travail journalier dans les contrats de droit privé est de neuf heures. Les contrats de droit public et concernant les personnels des secteurs d’emplois sensibles et stratégiques respectent le cadre d’emploi mis en place par voie d’Arrêtés par les Ministres de tutelle des différentes administrations et entreprises publiques.

Article 109 : L’employeur est tenu d’octroyer une pause méridienne d’au moins 60 minutes continue à la moitié de la période de travail, permettant au travailleur de se restaurer. Le Ministère en charge du Travail précise l’application de la pause méridienne par voie d’Arrêté en cas de besoin.

Motivation de l'amendement :

Le groupe républicain à souhaité d'une part procéder à certaines réécritures et modification de forme afin d'équilibrer le texte. Par ailleurs, nous proposons une approche plus progressive dans le paiement des heures supplémentaires. Le MAP propose de presque quadrupler la rémunération de certaines heures supplémentaires rendant l'opportunité plus couteuse pour l'employeur qu'elle ne peut avoir d'effet positif sur l'entreprise.

Cette démarche, ouvertement démagogique et sans aucun fondement économique est potentiellement ruineuse pour les entreprise et ne peut être maintenue en l'état.

Pour le reste, nous suivons sur certains aspects la démarche du MAP en adoucissant un texte sans concessions avec le monde entrepreneurial.

Amendement n°3 - Mercier / Bapté

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s : Article 105

Nature de l'amendement : Modification

Contenu de l'amendement :

Article 105 : Il est établi un Salaire Minimum InterProfessionnel (SMIP) garantissant un niveau minimal de rémunération dans les contrats de travail établis sur le territoire national. Son taux horaire est fixé par Arrêté du Ministre en charge des Finances.

Motivation de l'amendement :
Le groupe républicain estime intéressante le projet de création d'un salaire minimum mais ne juge pas pertinent de fixer son taux horaire dans la loi. Nous proposons de renommer le salaire minimum afin de montrer sa dimension interprofessionnelle et proposons que le gouvernement fixe son taux par voie d'Arrêté. Cela permettant de réagir aux mouvements économiques ou d'inflations et de permettre de maintenir le SMIP comme un salaire de garantie.

Amendement n° 4 - Bapté

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s : Articles 201 a 205

Nature de l'amendement : Modification

Contenu de l'amendement :

Article 201 : Il ne sera pas établi de différenciations salariales basées sur d’autres critères que la compétence, l’ancienneté, le mérite et l’intéressement. Les grilles de salaires, pour chaque cadre d’emplois et générant les rémunérations de base, sont identiques.

Article 202 : Les travailleurs et leurs employeurs reconnaissent leur complémentarité dans la mise en œuvre des objectifs de leur entreprise. Ils s’engagent à un respect mutuel ainsi qu’a agir de façon a assurer la prospérité collective des membres de l’entreprise, à la mesure de son implication dans l’organisation.

Article 203 : Les travailleurs ont le droit de se rassembler en organisations syndicales afin de faire valoir leurs droits matériels et moraux auprès des employeurs et des acteurs publics. Une loi encadre l’expression des libertés syndicales.

Article 204 : Chaque entreprise de plus de 50 salariés procède à l’élection d’un Délégué du personnel ayant pour mission de représenter les travailleurs auprès des employeurs. Le Délégué du Personnel est également habilité à négocier au nom des travailleurs pour les accords d’entreprises.

Article 204-1 : Un Arrêté du Ministre en charge du Travail fixe les modalités d’élection des Délégués du Personnel dans les entreprises et leur nombre dans les structures de plus de 500 salariés.

Article 205 : Les Délégués du Personnel ainsi que les représentants syndicaux d’une entreprise doivent être reçu par la direction au moins une fois par trimestre.



Motivation de l'amendement :

Le groupe républicain considère comme nécessaire de reconnaitre formellement les libertés syndicales et l'obligation d'établir un délégué du personnel dans les entreprises.

Toutefois, les critères très stricts imposés par le MAP apparaissent clairement comme ayant pour objectif de renverser le rapport de subordination de l'entreprise et remettre en cause les capacités de libre gestion des entreprises.

Les Républicains, fidèles à leur mission émancipatrice des peuples et des travailleurs et unis dans le seul parti politique ayant toujours réellement défendu les travailleurs contre les oppresseurs en cols rouges et en cols blancs, propose d'encadrer le droit syndical.

Le MUR appelle toutefois à la rédaction d'une loi prochaine sur la représentation syndicale et son organisation.
Amendement n° 5 - Carlier

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s : Articles 301 à 307

Nature de l'amendement : Modification et suppression

Contenu de l'amendement :

Article 301 : Le contrat de travail est un document établi sous seing privé et organisant l’admission d’une personne dans une entreprise publique ou privée et encadrant ses missions, ses droits et devoirs, listant les contraintes éventuels et enfin établissant la rémunération et les avantages éventuels obtenus par le nouveau salarié. Il est librement consenti par les deux parties.
Le contrat de travail est établi en trois exemplaires originaux, l’un allant à l’employeur, l’autre à l’employé et le troisième est envoyé à l’administration fiscale.

Article 301-1 : Toute modification du contrat de travail doit être entérinée par un avenant au contrat dont les termes doivent être à nouveau signé et librement consenti par les deux parties.

Article 302 : Tout contrat de travail doit comporter les informations suivantes :
-Identité de l'employeur et du travailleur
-Engagement du travailleur à fournir un labeur
-Lien de subordination entre le travailleur et son employeur
-Durée de travail ordinaire
-Salaire horaire convenu
-Durée du contrat de travail si déterminée, sinon acte d'une durée indéterminée

Article 303 : Le contrat de travail de droit ostarien et le présent code du travail s'appliquent également aux travailleurs étrangers travaillant sur le territoire national.

Article 304 : Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée, il peut être librement reconduit, sur accord mutuel de l’employeur et de l’employé pour une durée maximale de cinq années. Au de-là l'employeur doit signer un contrat de travail à durée indéterminée.

Article 305 : Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée, le licenciement ou la démission doivent faire l'objet d’une information à l’autre partie et d’un préavis établi dans le contrat de travail.

Article 306 : Dans le cas d'un contrat de travail à durée indéterminée, il est mis fin au contrat par la démission à l’initiative du salarié ou par le licenciement qui est à l’initiative de l’employeur.
Le salarié peut présenter sa démission de sa propre initiative en respectant toutefois les obligations contractuelles en terme de préavis de départ, de restitution des biens de l’entreprise mis à la disposition de l’employé pour l’accomplissement de ses missions.
L’employeur peut procéder au licenciement d’un salarié en cas de faute, pour motif disciplinaire, abandon de poste, pour motif économique. Tout licenciement doit être précédé d’un entretien entre l’employeur et l’employé remercié. Il est procédé au versement de prime de licenciement. Un licenciement pour faute n’ouvre toutefois a aucune prime.

Article 307 : Tous litiges portant sur le droit du travail et plus particulièrement sur l’interruption d’un contrat de travail, qu’il soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur est traité par la Cour de Justice d’ Ostaria.


Motivation de l'amendement :

Le groupe républicain procède à la réécriture d'une grande partie du chapitre et a retiré les articles 302-1, 306-1, 306-2 et 306-3.

Le MAP cherche constamment à établir un rapport de force au sein de l'entreprise. Mettant le chef d'entreprise dans la posture d'un ennemi potentiel et niant la position pourtant primordiale du chef d'entreprise dans la création d'emploi et de richesses dans l'économie.

L'amendement aux articles repositionne employeurs et employés comme des acteurs agissant l'un avec l'autre avec pour objectif la prospérité mutuelle. Le contrat de travail est un acte consenti librement par deux parties, chacune doit y trouver son compte sans quoi il ne peut y avoir de contrat d'un point de vue moral.

L'article 307 a été remanié afin de retirer la mention à un prétendu "tribunal administratif" qui n'existe pas dans les juridictions ostariennes. Il est cordialement rappelé à l'Honorable Député Chastain que les litiges relevant du droit administratif sont pris en charge par la Cour d'Appel d'Ostaria conformément à l'article 10 de la loi du 22 décembre 160 sur l'organisation judiciaire ostarienne.

Amendement n°6 - Bapté

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s : Articles 404 et 405

Nature de l'amendement : Modification et suppressions

Contenu de l'amendement :

Article 404 : Tout salarié licencié, hors faute et motif disciplinaire, à droit à des indemnités au moins égales à 110% de son salaire mensuel convenu, le mois de son licenciement.

Article 405 : Dans le cas ou le licenciement intervient dans le cadre d’une faillite de l’entreprise, l’employeur convient d’un accord avec les représentants du personnel et des syndicats d’un plan d’indemnisation dans la limite des ressources générées par la liquidation de l’entreprise. Le paiement des salariés licenciés est prioritaire dans l’affectation des produits de la liquidation.


Motivation de l'amendement :

Le groupe républicain corrige une partie totalement démagogique ou le MAP rend le licenciement pour faute "rentable" en garantissant a un ancien salarié licencié de pouvoir vivre aux frais de son ancienne entreprise pendant plus d'un an !

Les Républicains proposent de réserver la prime de licenciement aux licenciés hors faute ou motif disciplinaires et se limitant au versement d'un salaire supplémentaire bonfié de 10% le mois du départ. Par ailleurs, nous proposons de rendre le paiement des primes de licenciement prioritaires dans le cadre des liquidation d'entreprises après une faillite.

Amendement n°7 - Tropys

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s :

Nature de l'amendement :

Contenu de l'amendement :

Article 501 : Tout travailleur est assuré par son employeur durant son temps de travail et sur ses trajets d'aller et de retour de son lieu de travail.

Article 502 : Tout travailleur a droit à être défendu par son syndicat auprès de la direction de son employeur. Tout syndicat a le droit d'être entendu auprès de la direction, au moins une fois par mois, sur demande, dans la limite de 15 syndicats rencontrés par mois.
Au de-là, la direction n'est plus contrainte de recevoir les syndicats en faisant la demande.

Article 503 : Lors de tout entretien, un travailleur peut proposer la présence d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical -du sien ou d'un autre.

Article 504 : Le principe de faveur permet à tout accord ou convention de ne pas respecter le présent code du travail, si les termes de l’accord ou de la convention concernée sont plus favorables que les termes du présent Code du Travail.




Motivation de l'amendement :

L'article 501 préjuge de l'existence d'une entreprise publique d'assurance pour attribuer un droit aux travailleurs. Cela mettrait le gouvernement en défaut avec l'obligation de créer en urgence une entreprise publique d'assurance en urgence. Nous amendons l'article afin de garantir le droit des travailleurs à être assurés sur leurs lieux de travail et sur le trajet d'aller et de retour.

Nous enjoignons toutefois les députés du MAP a se rapprocher de la majorité pour travailler sur un projet de loi commun créant une entreprise publique d'assurance.


L'article 502 est redondant avec l'article 205 sur la représentation des délégués du personnels et des délégués syndicaux et a donc été retiré.

A l'article 503, nous modifions la rédaction de l'article afin d'atténuer la logique autoritaire du MAP afin de rendre possible la présence d'un représentant syndical ou du personnel lors des entretien entre travailleurs et cadres ou repréentants de la direction.

Enfin, l'article 505 est réécrit (et devient l'article 504) pour être plus conforme formellement, mais reprend les mêmes idées de fond.



Amendement n°8 - Bapté

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s : Articles 601 à 604

Nature de l'amendement : Suppression

Contenu de l'amendement :

Le Titre Sixième "Des Conseils de Sénéchaux" est supprimé de la proposition de loi.



Motivation de l'amendement :

Ces articles sont contraires à la loi du 22 décembre 160 sur l'organisation judiciaire ostarienne qui attribue déjà la gestion des questions et litiges en droit du travail à la Cour de Justice d'Ostaria.

L'instance proposée serait donc un doublon à un tribunal déjà existant et traitant des sujet. Par ailleurs, le MAP se décharge de ses responsabilités en créant un tribunal clairement partial (puisqu'il ne traite manifestement que des "décisions patronales"). Cette proposition montre aussi la grande méconnaissance de la législation en vigueur par le MAP.

Amendement n°9 - Mercier

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s : Articles 702 a 709

Nature de l'amendement : Suppression

Contenu de l'amendement :

Les articles 702 à 709 sont supprimés.


Motivation de l'amendement :

Le groupe républicain s'oppose principalement sur la forme des articles du titre 7 qui préconise des sanctions pénales pour non-respect d'articles sans nommer clairement les infractions. Cela entamant la lisibilité du texte et pouvant entraver sa bonne application.

Nous proposons à l'Honorable Député Chastain de proposer une réécriture des articles en questions afin qu'ils intègrent directement la nature de l'infraction en la liant a la peine proposée dans les articles visés par le titre 7 à l'exception de l'article 701 qui ne fait de rappel a aucun autre article du texte initial.

Le groupe républicain indique toutefois qu'en cas de réécriture du texte par le porteur clarifiant la situation, qu'il se réserve le droit de retirer cet amendement si la réécriture éventuelle était satisfaisante.

En l'absence de modification de la proposition de loi par le porteur, le groupe républicain votera la suppression des articles 702 a 709 en maintenant l'article 701 dont le fondement est évidemment incontestable.

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Julien Chastain
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dim. 11 août 2019 22:32

Chers collègues,

Permettez-moi de corriger quelques unes de vos erreurs. Outre vos petites piques futiles et stériles lancées auxquelles je ne m'abaisserais pas, on est l'Assemblée Nationale, pas au lancer de tomates pourries.

Rires du côté des députés communistes

Nous ne proposerons aucun contre-amendement, nous n'en avons pas la force représentative de les défendre. Nous vous proposerons seulement de modifier vos amendements pour qu'ils soient plus sociaux. Libre à vous d'accepter ou de vous replier sur vous-mêmes et de faire comme si tout le projet de loi venez de vous alors que votre travail sur le code du travail, vous avez beau en parler, on en voit pas grand chose.


Par rapport au premier amendement, nous vous proposons de modifier l'article 1. ainsi pour convenir à tout le monde :
"Est reconnu comme travailleur, tout ostarien ou résident à Ostaria de dix-huit ans au moins, disposant de sa pleine capacité juridique. Le travailleur s’engage de bonne foi à mettre son expérience, ses compétences et son temps à la disposition d’une entreprise représentée par son propriétaire par un contrat de travail.
En cas de signature frauduleuse du contrat de travail, celui-ci est déclaré nul."

De plus l'article 301 est modifié ainsi :
"Tout travail commence dès la signature d'un contrat de travail entre un travailleur et son employeur. Il peut être acté sous seing privé ou authentique.
Le contrat de travail lie l’entreprise et le travailleur et permet aux deux parties de bénéficier du travail de l’un et d’une rémunération proportionnée au travail de l’autre."

D'une part, nous acceptons d'approfondir la description du travailleur, tout en renvoyant les aspects sur le contrat de travail à l'article 301 comme cela devrait être le cas, et nous réaffirmons qu'un contrat frauduleux c'est à dire avec un mineur ou une personne sous tutelle ou curatelle, doit être déclaré nul.



Pour le second amendement, nous vous demandons de mieux lire nos propositions de loi. Quand nous disons 275% du salaire normal, cela signifie 275% du salaire normal et non pas 375% soit presque le quadruple du salaire normal. Donc non, contrairement à ce que vous croyez, le PCO ne veut pas rémunérer des heures supplémentaires quatre fois, la rémunération des heures normales.
Car nous parlons en pourcentage total et non en pourcentages supplémentaires comme vous le faîtes.
Nous proposons 175% pour les 5 premières heures, vous 150%, nous proposons de s'équilibrer à 165%
Vous proposez 175% du salaire normal pour les 8 prochaines heures, nous proposons 275% ; pourquoi ne pas équilibrer à 200% du salaire normal pour les 5 prochaines heures ?

Nous proposons également de préciser que les augmentations dues aux jours fériés et aux heures supplémentaires soit cumulatives, quiconque fera travailler une 44e heure un jour férié rémunéra son employé 300% du salaire horaire normal.

De plus, nous rajoutons qu'il est nécessaire que le temps de travail puisse être allongé par une convention entre l'employeur et l'employé pour une semaine. Il faut un minimum de flexibilité dans l'entreprise !

Pour ce qui est des secteurs stratégiques publics, nous déplorons vos demandes qui sont déplorables. En quoi le pouvoir public pourrait-il plus exploiter ses travailleurs sous prétexte qu'ils travaillent dans un secteur que ce même pouvoir public juge stratégique selon des critères arbitraires ?
Nous vous disons que seuls les conventions collectives ou personnelles doivent allonger le temps de travail, le pouvoir public ne peut pas arbitrairement se donner le droit d'allonger les durées de travail et imposer aux entreprises privées des démarches protégeant l'intérêt des travailleurs !

Comme pour le temps de travail, nous demandons à ce qu'on coupe la poire en deux pour le temps de pause méridienne, 75 minutes pour aller chercher ses enfants à l'école, cuisiner, manger et ramener ses enfants, ce n'est vraiment pas beaucoup. Nous défendons toujours les 90 minutes mais nous vous demandons au moins de concéder 15 minutes de plus aux travailleurs.
De plus nous demandons une marge de trois heures par rapport à la moitié de la durée du travail journalier, car imaginez celui qui embauche à 10 heures et débauche à 19 heures, un professeur de sport au sein d'une entreprise périscolaire, devront-il manger à 14h30 et être obligé de faire manger leurs enfants à la cantine et de manger sans leur conjoint ? Il faut de la flexibilité ! Car certains n'ont pas des journées symétriques avec autant de travail le matin que l'après-midi, il faut que chaque horaire soit conclut à l'amiable au cas par cas entre l'employeur et l'employé !
Fixer un horaire strict et flou, c'est faire une loi inapplicable ou complètement stupide.
Si vous ne voulez pas donner une marge définie, donnez au moins une marge par rapport à la césure !

Nous proposons plutôt que l'amendement soit ainsi écrit :
Article 102 : La durée hebdomadaire du travail est de 35 heures dans les contrats de droit privé.
Dans les secteurs d’emplois publics non-liés à la Défense et à la Sécurité Nationale, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine.

Article 103 : Les salariés peuvent effectuer des heures supplémentaires dépassant la durée légale de 35 heures par semaine. Ces heures supplémentaires ne peuvent être imposées par l’employeur.

Article 104 : Toute heure supplémentaires de la 36e à la 40e heures sont rémunérées à 65% au dessus du barème du salaire horaire négocié dans le contrat de travail.
Toute heure supplémentaire de la 41e à la 45e heure sont rémunérée à 100% au dessus du barème du salaire horaire négocié dans le contrat de travail.
De même, tout salarié travaillant un jour chômé ou férié verra ses heures de travail rémunérées à 100% au dessus du barème du salaire horaire négocié dans le contrat de travail.
Les rémunérations supplémentaires susmentionnées sont cumulatives.
Un travailleur ne pourra exécuter plus de 45 heures au total (soit 35h légales auxquelles s'ajoutent 10 heures supplémentaires) sauf dérogation prévue par une convention collective de branche ou dérogation hebdomadaire accordée à l'amiable entre l'employeur et l'employé.

Article 106 : Sont considérées comme temps de travail, toute durée durant laquelle le travailleur est tenu par son contrat de travail à demeurer sur son lieu de travail ou à exécuter des directives professionnelles.

Article 107 : Le droit au repos hebdomadaire est garanti au travailleur qui doit pouvoir disposer d’une journée entière de repos, soit 24 heures ininterrompues.

Article 108 : La durée maximale du travail journalier dans les contrats de droit privé est de neuf heures. Les contrats de droit public et concernant les personnels des secteurs d’emplois sensibles respectent le cadre d’emploi mis en place par voie d’Arrêtés par les Ministres de tutelle des différentes administrations et entreprises publiques.

Article 109 : L’employeur est tenu d’octroyer une pause méridienne d’au moins 75 minutes continue aux alentours de moitié de la période de travail -avec une marge de 3 heures- permettant au travailleur de se restaurer. Le Ministère en charge du Travail précise l’application de la pause méridienne par voie d’Arrêté en cas de besoin.

Pour l'amendement trois, nous n'avions rien à dire sinon à espérer que le Ministre choisisse justement le SMIP.

Pour l'amendement quatre, nous avons à redire.
D'abord, vous substituez à l'utilité, seul critère objectif, deux critères objectifs et deux critères subjectifs et arbitraires quant au fondement de la rémunération. De plus l'ancienneté n'est pas un critère valable en cela que ce n'est pas parce que vous travaillez cinquante ans dans une entreprise que vous méritez une meilleure paye qu'un jeune employé s'il fait des heures supplémentaires à n'en plus finir.
Mais acceptons au moins ces critères objectifs pour l'article 201, dans une volonté de consensus général.

Secundo, nous nous opposons à une loi encadrant l'expression des libertés syndicales. La liberté syndicale doit s'exprimer comme elle veut. En l'absence d'une loi existante pour le moment, nous concédons à l'article 203. Cependant nous aimerions que la protection des travailleurs sur le niveau syndical soit rajoutée.

Pour les délégués du personnel, excusez-moi, mais c'est de la bouillie servie aux travailleurs. Un délégué pour une entreprise de cinquante à cinq cents employés. UN délégué pour 50 employés comme pour 500 ! Vous vous rendez compte de l'énormité que vous dîtes !
Nous proposons de mettre un délégué du personnel par tranche de 40 employés pour concéder à vous beaucoup de terrain.
Pour les modalités d'élections des grandes entreprises nous préférions que chaque corps salarial décide son propre mode d'élection mais si vous tenez à faire du travail à votre Ministre, nous concédons.

Par contre refuser l'entrée aux réunions de la direction, aux syndicats et délégués du personnel, ça nous nous y opposons fermement !
Nous concédons sur la portée de l'entrée en en faisant un droit et non plus un devoir mais tout de même !
Article 201 : Il ne sera pas établi de différenciations salariales basées sur d’autres critères que la compétence, l'ancienneté et l'utilité. Les grilles de salaires, pour chaque cadre d’emplois et générant les rémunérations de base, sont identiques.

Article 202 : Les travailleurs et leurs employeurs reconnaissent leur complémentarité dans la mise en œuvre des objectifs de leur entreprise. Ils s’engagent à un respect mutuel ainsi qu’a agir de façon a assurer la prospérité collective des membres de l’entreprise, à la mesure de son implication dans l’organisation.

Article 203 : Les travailleurs ont le droit de se rassembler en organisations syndicales afin de faire valoir leurs droits matériels et moraux auprès des employeurs et des acteurs publics. Une loi encadre l’expression des libertés syndicales.
Nul ne peut discriminer un travailleur selon son statut syndical. Nul ne peut menacer, intimider ou contrainte un travailleur à renoncer à ses droits syndicaux.

Article 204 : Chaque entreprise de plus de 40 salariés procède à l’élection d’un Délégué du personnel par tranche de 40 employés ayant pour mission de représenter les travailleurs auprès des employeurs. Le Délégué du Personnel est également habilité à négocier au nom des travailleurs pour les accords d’entreprises.

Article 204-1 : Un Arrêté du Ministre en charge du Travail fixe les modalités d’élection des Délégués du Personnel dans les entreprises et leur nombre dans les structures de plus de 500 salariés.

Article 205 : Les Délégués du Personnel ainsi que les représentants syndicaux d’une entreprise doivent être reçu par la direction au moins une fois par trimestre.
Les Délégués du Personnel ainsi que les représentants syndicaux ont le droit d'assister à toutes les réunions de la direction et ont le droit d'y intervenir.

Pour l'amendement cinq, on patauge dans une mare d'incohérence.
D'abord, l'impossibilité d'établir un contrat de travail sous seing authentique, chose incongrue et inexpliquée.
Ensuite, nous proposons à l'article 304 de réduire la durée maximale du contrat à durée déterminée à 4 ans.

Pour ce qui est du licenciement ou de la démission, nous refusons tout simplement de concéder quoi que ce soit. La possibilité entre l'employeur et l'employé de régler une démission à l'amiable avec des indemnités, vous la supprimez ! l'interdiction de licencier sous motif économique en cas de dégagement de bénéfice net, vous la supprimez. Vous dénaturez un texte visant à protéger le travailleur, car oui, il faut voir dans le patron un ennemi potentiel et s'il s'avérait l'être, il faut préparer des moyens de défense. Mais nous avons proposé, comme nous l'avons montré, des mesures où le patron et l'employé peuvent s'entendre.
Mais n'allez pas croire que la création d'emploi fait la bonhomie du patron. Seule sa qualité fait sa bonhomie.
Nous acceptons de concéder sur de nombreux points, mais là, vraiment s'il fallait concéder, c'est la défense des travailleurs qui va céder et nous qui serions comme des cons.


Pour l'amendement six, là aussi nous restons statiques. Non ce n'est pas démagogique que de s'assurer que les travailleurs licenciés autrement que pour faute grave aient droit à des indemnités, largement en deçà de leur salaire convenu qui leur permette de nourrir leurs enfants le temps de retrouver un travail. Croyez-vous vraiment que la recherche de travail peut se faire sans aide sociale ? Déjà nous n'avons aucune aide solidaire envers ceux qui ne touchent rien sauf s'ils ont des enfants à charge, alors en plus vous supprimez les aides versées par les entreprises aux licenciés ? On aura tout vu.
Et quand l'entreprise fait faillite, vous supprimez le devoir qui incombe à l'Etat d'indemniser les employés en cas de dernier recours ? Et vous appelez ça de la démagogie que de la solidarité avec ceux qui font faillite ? Et puis vous voudriez qu'on accepte de céder ? Et puis quoi encore ?


Pour l'amendement sept, permettez-moi de vous dire, qu'il suffit de dire qu'il y a une compagnie d'assurance publique pour qu'on se charge de la crée plus tard, comme votre loi sur l'expression de la liberté syndicale.
Mais nous acceptons cette modification si elle n'est que temporaire.

Nous sommes heureux de voir que vous conservez malgré tout l'article 502 et sommes cependant navré de voir qu'à l'article 503 vous refusez qu'un employé puisse imposer la venue d'un délégué syndical ou du personnel. Nous vous demandons de faire marche arrière en cela qu'un employé qui ne connaîtrez pas ses droits pourrait se faire refuser l'aide d'un délégué syndical ou du personnel par une direction factieuse. Ce n'est bien sûr pas toujours le cas, mais nous préférons prévenir que guérir.


Pour l'amendement huit, nous voyons votre mauvaise foi, en cela que les Sénéchaux devaient aussi juger des démission qui ne sont, si je ne m'abuse en aucun cas des décisions patronales. Il ne s'agit pas d'un doublon mais bien d'une instance nouvelle pour traiter uniquement des différends entre employeurs et employés. Ils tranchent surtout sur les questions patronales puisque les décisions patronales sont les seules actions écrites dans ces relations, puisque l'employé est subordonné à l'employeur et qu'il suit ses directives.
Par exemple en cas de faute grave de l'employé, l'employeur peut licencier son employé et demander aux Sénéchaux de traiter le licenciement pour, par exemple, supprimer les indemnités légales de l'employé si sa faute fut trop grave.
Cette instance spécialisée servira autant les patrons que les travailleurs en cas de litige.


Pour l'amendement neuf, c'est clairement un amendement fait au lance-pierre.
Si les articles 702, 703, 707, 707-1 et 708 font référence aux articles sans nommer les torts, les autres sont totalement conformes à vos attentes.
Le PCO est prêt à entamer une réécriture des articles susnommés, mais attend un effort du MUR sur les critères que j'ai énoncé.

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Alexandre de Bretigny
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lun. 12 août 2019 00:49

Aliénor regardait le député Chastain se draper dans sa dignité en contournant ouvertement le fait qu'encore une fois, les députés républicains avaient pointé la méconnaissance manifeste des communistes en tout ce qui concerne la loi et la constitution.

Mais pour une fois, le MAP acceptait le dialogue à sa façon, à savoir qu'ils présentent la seule direction possible - la leur - en disqualifiant moralement tout ceux qui s'opposent à leurs prescriptions. Un réflexe gauchiste éculé qui n'a pour but que de moraliser des questions politiques et qui n'a toujours que très peu pris dans le débat politique ostarien.

La campagne de la dernière chance menée par la gauche à Ménargues devait surement motiver cette ouverture soudaine. Les victoires de la gauche sont de plus en plus lointaine. Le gouvernement avait donné pour consigne de saisir toute possibilité d'échanger avec l'opposition "avec un oeil curieux" des propres mots du Premier Ministre.

En gros, faire la chasse à la bonne idée, si c'est bon pour tous alors on valide d'ou que ça vienne. En cela, la majorité parlementaire devient un outil, un filtre qui permet aux groupes minoritaires de participer à l'oeuvre législative et à contribuer aux projets communs... en retirant les textes, allusions ou cavaliers législatifs insérés ça et là pour des motifs moins avouables... comme amplifier une victoire potentielle ou encore relativiser une défaite.

Les propositions sont confuses mais s'arrêtent sur certains points de détails que la présidente du groupe républicain souhaite éclaircir :


Bapté : Monsieur le Député,
Vous le savez, nous sommes républicains et nous ne donnons pas vraiment dans les châtiments corporels, en cela, nous laissons la place aux professionnels.

Aliénor marqua un silence poli en regardant le député Chastain, certains députés de droite ricanèrent dans l'hémicycle.

Bapté : Et pour tous le reste, des tâches des plus importantes comme gouverner ce pays avec la bénédiction du Peuple - la seule qui compte - et lui donner les meilleures lois possibles afin de garantir ses libertés, l'accompagner et le soutenir... les républicains sont bien assez habiles.

Et c'est riche de nos expériences nombreuses que nous remarquons encore une fois et avec stupeur, vos grandes lacunes juridiques et votre méconnaissance de ce pays que vous prétendez vouloir rénover mais dont vous ne connaissez ni l'Histoire, ni les lois.

Face à cela, comprenez que nous soyons sans concessions face à vos propositions qui, dans l'esprit sont parfois frappées du coin du bon sens, mais très souvent bien trop imprégné de votre idéologie prosélyte et d'une démagogie parfois poussée jusqu'a l'absurde.

Le groupe républicain n'a toutefois pas pu trouver beaucoup d'éléments justifiant une modification de nos amendements.

Toutefois, concernant vos remarques sur l'amendement 4. Nous pouvons concéder une réécriture de l'article 204 sur les élections de délégués du personnel mais dans une certaine mesure. Il ne s'agit pas d'élire des brigades de représentants dans les entreprises. Nous proposons l'obligation d'en élire un a partir de 100 salariés puis un de plus a chaque tranche de 100 salariés jusqu'a 499 salariés. Un arrêté du Ministre cadrant la représentation au delà de 500.

Ensuite, non il ne "suffit pas" de juste écrire dans une loi qu'une compagnie d'assurance publique existe pour qu'elle apparaissent dès le vote de la loi. Il faut la créer, lui donner ses statuts, ses missions, lui affecter du personnels et des locaux, des fonds pour la faire fonctionner puis les fonds qu'elle devra gérer et répartir. Le monde se gouverne ici mais il ne se construit pas tout seul monsieur le Député.

Mais nous observerons avec la plus grande attention toute proposition de loi de votre part créant une assurance publique, soyez en complètement sur !

Ensuite, vous confondez indemnisation chomages et indemnités de licenciement. Dans votre logique, le patron doit payer son employés pour le faire travailler, il doit le payer si il démissionne, il doit le payer si il est licencié, parfois même pendant plusieurs mois.

Votre rapport au travail et sa logique m'échappe complètement. Quoi qu'il en soit, nous avons encadré les indemnités de licenciment a 110% du salaire mensuel. Un salarié payé 2000 osta par mois recevra 4200 osta pour son dernier mois après un licenciement, j'ai vu pire comme façon d'être remercié.

Le gouvernement travaille toutefois sur la possibilité d'ajouter une assurance chomage comme mission à la CNPS. Cela permettrait de gérer l'indemnisation des personnes licenciées et en recherche d'emploi. Mais vous pouvez nous faire connaitre vos idées sur le sujet... En sachant qu'on parle bien d'aides sociales et pas d'un salaire payé par le patron plusieurs mois après votre départ comme vous semblez l'imaginer dans votre vision curieuse de la réalité.

Concernant les questions syndicales, nous n'accepterons que des mentions marginales dans le code du travail. Mais nous sommes partisan d'une définition claire des libertés syndicales et d'un cadre juridique garantissant ces libertés. Nous sommes prêts a créer une commission parlementaire pour travailler sur une loi sur le sujet qui défendrait bien mieux les syndicats qu'une absence de droit sur le sujet.

Concernant votre conseil des sénéchaux, nous n'avons rien à y redire, cet organe n'a aucune utilité et fera doublon au tribunal déjà en charge des litiges liés au droit du travail.

Concernant l'amendement 9, nous le retirerons si une réécriture est présentée par le MAP. En l'absence de retour à ce sujet et pour éviter toute complexification inutile de notre droit, nous retirerons ces articles de proposition de loi.


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Julien Chastain
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lun. 12 août 2019 18:39

Julien Chastain : Madame Bapté, je ne vais pas m'attarder sur vos remarques insignifiantes et seulement débattre du problème de fond.

Pour ce qui est des délégués du personnel, pensez-vous vraiment qu'un employé, travaillant déjà 35 heures par semaine, aura en plus le temps de s'occuper des problèmes, demandes, revendications ou que sais-je, de 99 autres employés ?
Et croyez-vous vraiment que les travailleurs d'entreprises de 75 employés n'ont pas le droit à une délégation issue de leurs rangs ?
Ce que le PCO cherche c'est la cohérence et l'utile, ancré dans le réel.

Pour votre compagnie d'assurance publique, nous allons nous en occuper, vous pourrez récupérer le texte en mettant deux-trois amendements pour qu'il vous plaise mieux, et comme d'habitude, tout ira bien de votre côté, ça vous va ? J'imagine que oui vu que ça reste dans vos méthodes de travail !

Ensuite, non, dans ma logique le patron ne doit pas payer son employé s'il démissionne. C'est possible à l'amiable mais non une obligation !
Pour ce qui est des indemnités de licenciement et de chômage, oui nous proposons de mélanger les deux. Pourquoi ? Parce qu'au jour où nous sommes, il n'existe aucune loi sur les indemnités de chômage, ni même sur les indemnités de licenciement. Vous défendez une distinction entre deux choses qui n'existent ni l'une ni l'autre légalement dans notre pays !
Pour les 110%, je vous le répète, dans notre texte original, cela faisait 2200 osta pour un employé gagnant 2000 osta, et non 4200 osta. Mais si vous voulez les encadrer à 220% du salaire mensuel, tant mieux ! Nous avons essayé de ne pas être trop prolétarien et contre les patrons, car vous les aimez bien d'habitude, mais si ça vous plaît de leur demander autant, nous ne pouvons qu'y souscrire !

Si vous voulez travailler sur des aides sociales et sur des allocations chômage pour les personnes licenciées, mais bien sûr qu'on est prêt à aider, on a des idées, on a des projets à défendre. Mais en l'absence de cela, et puisque vous refusez par exemple de faire participer l'état dans l'indemnisation des employés en cas de faillite, il nous semblait inconcevable que vous acceptiez que l'état paye les allocations chômage, et nous préférions que ça soit les entreprises qui s'en chargent !

Pour les libertés syndicales, nous serions de même très intéressés pour travailler dessus. Là encore, nous ne sommes pas les derniers en terme de revendications et de connaissance des besoins syndicaux.

Pour l'amendement 9, si vous le modifiez pour laisser les articles 701, 704, 704-1, 705, 705-1 et 709, nous accepterions de travailler sur une proposition de loi concrète et complète listant les infractions du travail à laquelle s'ajoutera les infractions des articles que je viens de nommer.

Pour le reste de vos amendements, je ne peux que déplorer le statisme symptomatique de votre mouvement, mais nous préférons un Code du Travail en partie vicié, qu'aucun Code du Travail comme c'est le cas actuellement.

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Marlène Tardieu
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lun. 12 août 2019 22:12

Tardieu : La Présidence tient à rappeler aux Honorables Députés que seuls les amendements rédigés, mis en forme et formellement déposés seront enregistrés pour la procédure de vote. Je vous invite donc à ne pas perdre cela de vue dans la finalisation de vos échanges.
Marlène Tardieu
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Alexandre de Bretigny
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mar. 13 août 2019 15:20

Bapté : Je vais présenter ici les dernières réponses du groupe républicains sur les amendements à la proposition de loi.

En ce qui concerne la représentation du personnel, elle est nécessaire et particulièrement dans les entreprises comportant un effectif important. En deça, la petite taille des unités permet un dialogue social plus naturel que les Républicains souhaitent préserver.

Nous avons entendus les arguments du MAP et nous modifions les articles 204 et 204-1 afin d'intégrer la désignation d'un délégué du personnel pour chaque centaines de salariés en plus dans les entreprises. Nous passons d'un délégué du personnel pour 499 au plus à 5.

Le MAP parle de cohérence dans le réel. Mais le MAP ne connait ni le monde de l'entreprise, ni celui du travail. Nous n'améliorons pas les droits des travailleurs en désignant des légions de délégués, de secrétaires syndicaux, nous ne ferions que créer des lieux de rapports de forces dans lesquels vous pourriez imposer vos militants et pratiquer l'entrisme et le pourrissement. Ce sont de vieilles tactiques communistes que nous vous avons bien connu à Cavour lors de la Terreur Rouge.

Les Républicains n'oublient jamais monsieur Chastain... Nous ne vous laisserons pas détruire les entreprises, nous ne vous laisserons pas monter les travailleurs contre les entrepreneurs, nous ne vous laisserons pas semer le chaos pour vous permettre de faire de meilleurs scores électoraux en misant sur la colère !

Proposez donc une loi sur les libertés syndicales et si nous le jugeons utile, oui, nous l'amenderons ! Nous n'avons aucun problème à agir, le Peuple ostarien nous a constamment renouvelé sa confiance, ce n'est pas votre cas !

Car nous ne sommes pas statiques, nous avancons et nous acceptons de débattre sur des sujets que vous proposez à l'Assemblée. Mais n'osez pas dire que contredire votre vision hors-sol du monde c'est ne rien faire ! Les Républicains réforment ce pays depuis des années sans vous, vous n'avez aucune leçon a donner !

Je prends acte de l'avertissement de Madame la Vice-Présidente et lui présente une version modifiée de l'amendement 4 présenté par le groupe républicain. Nous maintenons nos autres amendements dans leur forme initiale.

Amendement n° 4 - Bapté

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s : Articles 201 a 205

Nature de l'amendement : Modification

Contenu de l'amendement :

Article 201 : Il ne sera pas établi de différenciations salariales basées sur d’autres critères que la compétence, l’ancienneté, le mérite et l’intéressement. Les grilles de salaires, pour chaque cadre d’emplois et générant les rémunérations de base, sont identiques.

Article 202 : Les travailleurs et leurs employeurs reconnaissent leur complémentarité dans la mise en œuvre des objectifs de leur entreprise. Ils s’engagent à un respect mutuel ainsi qu’a agir de façon a assurer la prospérité collective des membres de l’entreprise, à la mesure de son implication dans l’organisation.

Article 203 : Les travailleurs ont le droit de se rassembler en organisations syndicales afin de faire valoir leurs droits matériels et moraux auprès des employeurs et des acteurs publics. Une loi encadre l’expression des libertés syndicales.

Article 204 : Chaque entreprise de plus de 100 salariés procède à l’élection d’un Délégué du personnel ayant pour mission de représenter les travailleurs auprès des employeurs. Il sera procédé à l'élection d'un Délégué du Personnel supplémentaire pour chaque centaines de salariés présents de 101 a 499 salariés.
Le Délégué du Personnel est également habilité à négocier au nom des travailleurs pour les accords d’entreprises.

Article 204-1 : Un Arrêté du Ministre en charge du Travail fixe les modalités d’élection des Délégués du Personnel dans les entreprises et leur nombre dans les structures de plus de 500 salariés.

Article 205 : Les Délégués du Personnel ainsi que les représentants syndicaux d’une entreprise doivent être reçu par la direction au moins une fois par trimestre.



Motivation de l'amendement :

Le groupe républicain considère comme nécessaire de reconnaitre formellement les libertés syndicales et l'obligation d'établir un délégué du personnel dans les entreprises.

Toutefois, les critères très stricts imposés par le MAP apparaissent clairement comme ayant pour objectif de renverser le rapport de subordination de l'entreprise et remettre en cause les capacités de libre gestion des entreprises.

Les Républicains, fidèles à leur mission émancipatrice des peuples et des travailleurs et unis dans le seul parti politique ayant toujours réellement défendu les travailleurs contre les oppresseurs en cols rouges et en cols blancs, propose d'encadrer le droit syndical.

Le MUR appelle toutefois à la rédaction d'une loi prochaine sur la représentation syndicale et son organisation.

Rajout 13/08/168 : Modification des articles 204 et 204-1 pour augmenter le nombre de Délégués du Personnel dans les petites entreprises.

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Marlène Tardieu
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mer. 14 août 2019 12:50

Tardieu : Mesdames et messieurs les Honorables Députés, la période de discussion sur la proposition de loi portant création du Code du Travail est terminée. Neuf amendements ont été déposés par le groupe républicains et ont été enregistrés.

La demande de modification de l'amendement n°4 présentée par l'Honorable Députée Bapté a été prise en compte et enregistrée.

Les neuf amendements à la proposition de loi portant création du Code du Travail enregistrés par la Présidence de l'Assemblée :
Amendement n° 1 - Carlier

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s : Article 101

Nature de l'amendement : Modification

Contenu de l'amendement :
Article 101 : Est reconnu comme travailleur, tout ostarien ou résident régulier à Ostaria de dix-huit ans au moins disposant de sa pleine capacité juridique. Le travailleur s’engage de bonne foi à mettre son expérience, ses compétences et son temps à la disposition d’une entreprise représentée par son propriétaire. Le contrat de travail lie l’entreprise et le travailleur et permet aux deux parties de bénéficier du travail de l’un et d’une rémunération proportionnée au travail de l’autre.

Motivation de l'amendement :
Le groupe républicain souhaite approfondir la notion de travailleur comme l'article le propose initialement.

Amendement n° 2 - Mercier

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s : Articles 102, 103, 104, 106, 107 et 109

Nature de l'amendement : Modification

Contenu de l'amendement :

Article 102 : La durée hebdomadaire du travail est de 35 heures dans les contrats de droit privé. Les contrats de droit public peuvent dépasser la durée légale de 35 heures dans les secteurs d’emplois stratégiques et d’infrastructures. Dans les secteurs d’emplois publics non-liés à la Défense et à la Sécurité Nationale, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine.

Article 103 : Les salariés peuvent effectuer des heures supplémentaires dépassant la durée légale de 35 heures par semaine. Ces heures supplémentaires ne peuvent être imposées par l’employeur.
Article 104 : Toute heure supplémentaires de la 36e à la 40e heures sont rémunérées à 50% au dessus du barème du salaire horaire négocié dans le contrat de travail.
Toute heure supplémentaire de la 41e à la 48e heure sont rémunérée à 75% au dessus du barème du salaire horaire négocié dans le contrat de travail.
De même, tout salarié travaillant un jour chômé ou férié verra ses heures de travail rémunérées à 100% au dessus du barème du salaire horaire négocié dans le contrat de travail.
Un travailleur ne pourra exécuter plus de 48 heures au total (soit 35h légales auxquelles s'ajoutent 13heures supplémentaires) sauf dérogation particulière prévue dans les secteurs publics stratégiques ou dérogation prévue par une convention collective de branche.

Article 106 : Sont considérées comme temps de travail, toute durée durant laquelle le travailleur est tenu par son contrat de travail à demeurer sur son lieu de travail ou à exécuter des directives professionnelles.

Article 107 : Le droit au repos hebdomadaire est garanti au travailleur qui doit pouvoir disposer d’une journée entière de repos, soit 24 heures ininterrompues.

Article 108 : La durée maximale du travail journalier dans les contrats de droit privé est de neuf heures. Les contrats de droit public et concernant les personnels des secteurs d’emplois sensibles et stratégiques respectent le cadre d’emploi mis en place par voie d’Arrêtés par les Ministres de tutelle des différentes administrations et entreprises publiques.

Article 109 : L’employeur est tenu d’octroyer une pause méridienne d’au moins 60 minutes continue à la moitié de la période de travail, permettant au travailleur de se restaurer. Le Ministère en charge du Travail précise l’application de la pause méridienne par voie d’Arrêté en cas de besoin.

Motivation de l'amendement :

Le groupe républicain à souhaité d'une part procéder à certaines réécritures et modification de forme afin d'équilibrer le texte. Par ailleurs, nous proposons une approche plus progressive dans le paiement des heures supplémentaires. Le MAP propose de presque quadrupler la rémunération de certaines heures supplémentaires rendant l'opportunité plus couteuse pour l'employeur qu'elle ne peut avoir d'effet positif sur l'entreprise.

Cette démarche, ouvertement démagogique et sans aucun fondement économique est potentiellement ruineuse pour les entreprise et ne peut être maintenue en l'état.

Pour le reste, nous suivons sur certains aspects la démarche du MAP en adoucissant un texte sans concessions avec le monde entrepreneurial.

Amendement n°3 - Mercier / Bapté

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s : Article 105

Nature de l'amendement : Modification

Contenu de l'amendement :

Article 105 : Il est établi un Salaire Minimum InterProfessionnel (SMIP) garantissant un niveau minimal de rémunération dans les contrats de travail établis sur le territoire national. Son taux horaire est fixé par Arrêté du Ministre en charge des Finances.

Motivation de l'amendement :
Le groupe républicain estime intéressante le projet de création d'un salaire minimum mais ne juge pas pertinent de fixer son taux horaire dans la loi. Nous proposons de renommer le salaire minimum afin de montrer sa dimension interprofessionnelle et proposons que le gouvernement fixe son taux par voie d'Arrêté. Cela permettant de réagir aux mouvements économiques ou d'inflations et de permettre de maintenir le SMIP comme un salaire de garantie.

Amendement n° 4 - Bapté

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s : Articles 201 a 205

Nature de l'amendement : Modification

Contenu de l'amendement :

Article 201 : Il ne sera pas établi de différenciations salariales basées sur d’autres critères que la compétence, l’ancienneté, le mérite et l’intéressement. Les grilles de salaires, pour chaque cadre d’emplois et générant les rémunérations de base, sont identiques.

Article 202 : Les travailleurs et leurs employeurs reconnaissent leur complémentarité dans la mise en œuvre des objectifs de leur entreprise. Ils s’engagent à un respect mutuel ainsi qu’a agir de façon a assurer la prospérité collective des membres de l’entreprise, à la mesure de son implication dans l’organisation.

Article 203 : Les travailleurs ont le droit de se rassembler en organisations syndicales afin de faire valoir leurs droits matériels et moraux auprès des employeurs et des acteurs publics. Une loi encadre l’expression des libertés syndicales.

Article 204 : Chaque entreprise de plus de 100 salariés procède à l’élection d’un Délégué du personnel ayant pour mission de représenter les travailleurs auprès des employeurs. Il sera procédé à l'élection d'un Délégué du Personnel supplémentaire pour chaque centaines de salariés présents de 101 a 499 salariés.
Le Délégué du Personnel est également habilité à négocier au nom des travailleurs pour les accords d’entreprises.

Article 204-1 : Un Arrêté du Ministre en charge du Travail fixe les modalités d’élection des Délégués du Personnel dans les entreprises et leur nombre dans les structures de plus de 500 salariés.

Article 205 : Les Délégués du Personnel ainsi que les représentants syndicaux d’une entreprise doivent être reçu par la direction au moins une fois par trimestre.



Motivation de l'amendement :

Le groupe républicain considère comme nécessaire de reconnaitre formellement les libertés syndicales et l'obligation d'établir un délégué du personnel dans les entreprises.

Toutefois, les critères très stricts imposés par le MAP apparaissent clairement comme ayant pour objectif de renverser le rapport de subordination de l'entreprise et remettre en cause les capacités de libre gestion des entreprises.

Les Républicains, fidèles à leur mission émancipatrice des peuples et des travailleurs et unis dans le seul parti politique ayant toujours réellement défendu les travailleurs contre les oppresseurs en cols rouges et en cols blancs, propose d'encadrer le droit syndical.

Le MUR appelle toutefois à la rédaction d'une loi prochaine sur la représentation syndicale et son organisation.

Rajout 13/08/168 : Modification des articles 204 et 204-1 pour augmenter le nombre de Délégués du Personnel dans les petites entreprises.
Amendement n° 5 - Carlier

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s : Articles 301 à 307

Nature de l'amendement : Modification et suppression

Contenu de l'amendement :

Article 301 : Le contrat de travail est un document établi sous seing privé et organisant l’admission d’une personne dans une entreprise publique ou privée et encadrant ses missions, ses droits et devoirs, listant les contraintes éventuels et enfin établissant la rémunération et les avantages éventuels obtenus par le nouveau salarié. Il est librement consenti par les deux parties.
Le contrat de travail est établi en trois exemplaires originaux, l’un allant à l’employeur, l’autre à l’employé et le troisième est envoyé à l’administration fiscale.

Article 301-1 : Toute modification du contrat de travail doit être entérinée par un avenant au contrat dont les termes doivent être à nouveau signé et librement consenti par les deux parties.

Article 302 : Tout contrat de travail doit comporter les informations suivantes :
-Identité de l'employeur et du travailleur
-Engagement du travailleur à fournir un labeur
-Lien de subordination entre le travailleur et son employeur
-Durée de travail ordinaire
-Salaire horaire convenu
-Durée du contrat de travail si déterminée, sinon acte d'une durée indéterminée

Article 303 : Le contrat de travail de droit ostarien et le présent code du travail s'appliquent également aux travailleurs étrangers travaillant sur le territoire national.

Article 304 : Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée, il peut être librement reconduit, sur accord mutuel de l’employeur et de l’employé pour une durée maximale de cinq années. Au de-là l'employeur doit signer un contrat de travail à durée indéterminée.

Article 305 : Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée, le licenciement ou la démission doivent faire l'objet d’une information à l’autre partie et d’un préavis établi dans le contrat de travail.

Article 306 : Dans le cas d'un contrat de travail à durée indéterminée, il est mis fin au contrat par la démission à l’initiative du salarié ou par le licenciement qui est à l’initiative de l’employeur.
Le salarié peut présenter sa démission de sa propre initiative en respectant toutefois les obligations contractuelles en terme de préavis de départ, de restitution des biens de l’entreprise mis à la disposition de l’employé pour l’accomplissement de ses missions.
L’employeur peut procéder au licenciement d’un salarié en cas de faute, pour motif disciplinaire, abandon de poste, pour motif économique. Tout licenciement doit être précédé d’un entretien entre l’employeur et l’employé remercié. Il est procédé au versement de prime de licenciement. Un licenciement pour faute n’ouvre toutefois a aucune prime.

Article 307 : Tous litiges portant sur le droit du travail et plus particulièrement sur l’interruption d’un contrat de travail, qu’il soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur est traité par la Cour de Justice d’ Ostaria.


Motivation de l'amendement :

Le groupe républicain procède à la réécriture d'une grande partie du chapitre et a retiré les articles 302-1, 306-1, 306-2 et 306-3.

Le MAP cherche constamment à établir un rapport de force au sein de l'entreprise. Mettant le chef d'entreprise dans la posture d'un ennemi potentiel et niant la position pourtant primordiale du chef d'entreprise dans la création d'emploi et de richesses dans l'économie.

L'amendement aux articles repositionne employeurs et employés comme des acteurs agissant l'un avec l'autre avec pour objectif la prospérité mutuelle. Le contrat de travail est un acte consenti librement par deux parties, chacune doit y trouver son compte sans quoi il ne peut y avoir de contrat d'un point de vue moral.

L'article 307 a été remanié afin de retirer la mention à un prétendu "tribunal administratif" qui n'existe pas dans les juridictions ostariennes. Il est cordialement rappelé à l'Honorable Député Chastain que les litiges relevant du droit administratif sont pris en charge par la Cour d'Appel d'Ostaria conformément à l'article 10 de la loi du 22 décembre 160 sur l'organisation judiciaire ostarienne.

Amendement n°6 - Bapté

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s : Articles 404 et 405

Nature de l'amendement : Modification et suppressions

Contenu de l'amendement :

Article 404 : Tout salarié licencié, hors faute et motif disciplinaire, à droit à des indemnités au moins égales à 110% de son salaire mensuel convenu, le mois de son licenciement.

Article 405 : Dans le cas ou le licenciement intervient dans le cadre d’une faillite de l’entreprise, l’employeur convient d’un accord avec les représentants du personnel et des syndicats d’un plan d’indemnisation dans la limite des ressources générées par la liquidation de l’entreprise. Le paiement des salariés licenciés est prioritaire dans l’affectation des produits de la liquidation.


Motivation de l'amendement :

Le groupe républicain corrige une partie totalement démagogique ou le MAP rend le licenciement pour faute "rentable" en garantissant a un ancien salarié licencié de pouvoir vivre aux frais de son ancienne entreprise pendant plus d'un an !

Les Républicains proposent de réserver la prime de licenciement aux licenciés hors faute ou motif disciplinaires et se limitant au versement d'un salaire supplémentaire bonfié de 10% le mois du départ. Par ailleurs, nous proposons de rendre le paiement des primes de licenciement prioritaires dans le cadre des liquidation d'entreprises après une faillite.

Amendement n°7 - Tropys

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s :

Nature de l'amendement :

Contenu de l'amendement :

Article 501 : Tout travailleur est assuré par son employeur durant son temps de travail et sur ses trajets d'aller et de retour de son lieu de travail.

Article 502 : Tout travailleur a droit à être défendu par son syndicat auprès de la direction de son employeur. Tout syndicat a le droit d'être entendu auprès de la direction, au moins une fois par mois, sur demande, dans la limite de 15 syndicats rencontrés par mois.
Au de-là, la direction n'est plus contrainte de recevoir les syndicats en faisant la demande.

Article 503 : Lors de tout entretien, un travailleur peut proposer la présence d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical -du sien ou d'un autre.

Article 504 : Le principe de faveur permet à tout accord ou convention de ne pas respecter le présent code du travail, si les termes de l’accord ou de la convention concernée sont plus favorables que les termes du présent Code du Travail.




Motivation de l'amendement :

L'article 501 préjuge de l'existence d'une entreprise publique d'assurance pour attribuer un droit aux travailleurs. Cela mettrait le gouvernement en défaut avec l'obligation de créer en urgence une entreprise publique d'assurance en urgence. Nous amendons l'article afin de garantir le droit des travailleurs à être assurés sur leurs lieux de travail et sur le trajet d'aller et de retour.

Nous enjoignons toutefois les députés du MAP a se rapprocher de la majorité pour travailler sur un projet de loi commun créant une entreprise publique d'assurance.


L'article 502 est redondant avec l'article 205 sur la représentation des délégués du personnels et des délégués syndicaux et a donc été retiré.

A l'article 503, nous modifions la rédaction de l'article afin d'atténuer la logique autoritaire du MAP afin de rendre possible la présence d'un représentant syndical ou du personnel lors des entretien entre travailleurs et cadres ou repréentants de la direction.

Enfin, l'article 505 est réécrit (et devient l'article 504) pour être plus conforme formellement, mais reprend les mêmes idées de fond.



Amendement n°8 - Bapté

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s : Articles 601 à 604

Nature de l'amendement : Suppression

Contenu de l'amendement :

Le Titre Sixième "Des Conseils de Sénéchaux" est supprimé de la proposition de loi.



Motivation de l'amendement :

Ces articles sont contraires à la loi du 22 décembre 160 sur l'organisation judiciaire ostarienne qui attribue déjà la gestion des questions et litiges en droit du travail à la Cour de Justice d'Ostaria.

L'instance proposée serait donc un doublon à un tribunal déjà existant et traitant des sujet. Par ailleurs, le MAP se décharge de ses responsabilités en créant un tribunal clairement partial (puisqu'il ne traite manifestement que des "décisions patronales"). Cette proposition montre aussi la grande méconnaissance de la législation en vigueur par le MAP.

Amendement n°9 - Mercier

Article(s) ou partie(s) concerné(e)s : Articles 702 a 709

Nature de l'amendement : Suppression

Contenu de l'amendement :

Les articles 702 à 709 sont supprimés.


Motivation de l'amendement :

Le groupe républicain s'oppose principalement sur la forme des articles du titre 7 qui préconise des sanctions pénales pour non-respect d'articles sans nommer clairement les infractions. Cela entamant la lisibilité du texte et pouvant entraver sa bonne application.

Nous proposons à l'Honorable Député Chastain de proposer une réécriture des articles en questions afin qu'ils intègrent directement la nature de l'infraction en la liant a la peine proposée dans les articles visés par le titre 7 à l'exception de l'article 701 qui ne fait de rappel a aucun autre article du texte initial.

Le groupe républicain indique toutefois qu'en cas de réécriture du texte par le porteur clarifiant la situation, qu'il se réserve le droit de retirer cet amendement si la réécriture éventuelle était satisfaisante.

En l'absence de modification de la proposition de loi par le porteur, le groupe républicain votera la suppression des articles 702 a 709 en maintenant l'article 701 dont le fondement est évidemment incontestable.
Marlène Tardieu
Première Ministre de la République d'Ostaria
Candidate à la présidence du MUR

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