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Dépêches - Articles - Constitution - Journal Officiel - Commission Électorale

[2e Législature] Séance 8 : Examen du projet de loi portant encadrement du pouvoir réglementaire du Gouvernement

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

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Marlène Tardieu
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dim. 21 juil. 2019 17:59

REPUBLIQUE D’OSTARIA

HOTEL D’ALLIAS



Bureau du Premier Ministre

Lunont,
Le 19 juillet 167

PROJET DE LOI

portant encadrement du pouvoir réglementaire du Gouvernement

Vu la Constitution de la Troisième République,

Considérant qu'il est important d'encadrer et de reconnaitre le fonctionnement précis du pouvoir réglementaire du gouvernement,

Le Premier Ministre Alexandre de Brétigny présente le projet de loi suivant
aux Honorables Députés de l'Assemblée Nationale,


Article 1er
Le Premier Ministre et les Ministres du Gouvernement disposent, afin de mener leurs missions, du pouvoir réglementaire. Ils émettent des normes prenant le nom d'Arrêté Ministériel.

Article 2e
Les normes ministérielles prennent rang en dessous du décret. Ainsi, un Arrêté du Premier Ministre ou d'un Ministre ne peut être contraire à la Constitution, à la loi ou a un décret du Président de la République.

Les Arrêtés permettent de compléter le droit dans le respect de la loi et de la Constitution.

Article 3e
Les Ministres bénéficient du pouvoir réglementaire dans le cadre des compétences qui leur son confiées. Ils ne peuvent émettre d'Arrêtés Ministériels dans des domaines de compétences échappant à leur ministère.

Les membres du gouvernement veillent à ce que les décisions prises par voie réglementaire n'entrent pas en contradiction les uns avec les autres. En cas de différend, le Premier Ministre tranche et peut casser un Arrêté Ministériel en conséquence.

Article 4e
Le Premier Ministre de la République émet des Arrêté du Premier Ministre. Il bénéficie du pouvoir réglementaire relatif à sa fonction de chef du gouvernement et dispose également du pouvoir réglementaire de tout les ministères qui composent le gouvernement.

Article 5e
Les Arrêtés du Premier Ministre et les Arrêtés Ministériels sont numérotés et datés. Le titrage et les motivations doivent être mis en évidence et clairement compréhensibles.

Article 6e
Les Arrêtés du Premier Ministre et les Arrêtés Ministériels sont archivés. Ils s'appliquent sans limite de durée jusqu’à ce qu'ils soient abrogés ou rendus obsolètes.

J'invite le Premier Ministre Alexandre de Brétigny à présenter le projet de loi devant l'Assemblée Nationale. Il s'ensuivra un débat de 72 heures.
Marlène Tardieu
Première Ministre de la République d'Ostaria
Candidate à la présidence du MUR

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Alexandre de Brétigny
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dim. 21 juil. 2019 19:47

Brétigny : Madame la Vice-Présidente,
Mesdames et messieurs les Honorables Députés,
Chers collègues,

Le projet de loi du gouvernement présenté aujourd'hui est une loi technique. Le Président reçoit de la Constitution le pouvoir de nommer le chef du gouvernement et le cabinet. Il délégue au gouvernement les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de l'Etat et de l'administration.

Ce projet de loi formalise l'usage gouvernemental d'émettre des normes afin de mettre en oeuvre les décisions prises par les ministres par l'administration.

Les Arrêtés du Premier Ministre et les Arrêtés Ministériels prennent rang en dessous des Décrets du Président de la République et complèteront et détailleront les dispositions légales. Les décisions prises par les membres du gouvernement passeront également par voie d'Arrêté.

Les Arrêtés du Premier Ministre prennent rang avant les Arrêtés Ministériels. Le Premier Ministre peut prendre des Arrêtés du Premier Ministre (APM) sur son domaine réglementaire et dans tous les domaines réglementaires des Ministères du Gouvernement.
Cela permet d'éviter le blocage des administrations en cas de vacance d'un Ministère et permet d'arbitrer les conflits normatifs éventuels.

Les Arrêtés Ministériels (AM) enfin, sont émis par les membres du gouvernement dans le cadre des compétences qui leur aura été confiées par le Premier Ministre.

Le gouvernement et moi-même restons à la disposition des Honorables Députés qui auraient des remarques ou des questions éventuelles.

Je vous remercie !


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Marlène Tardieu
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lun. 29 juil. 2019 18:44

Tardieu : Mesdames et messieurs les Honorables Députés, la période de discussion sur ce projet de loi est terminée. Aucun amendement n'a été déposé.
Marlène Tardieu
Première Ministre de la République d'Ostaria
Candidate à la présidence du MUR

Verrouillé

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