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[2e Législature] Séance 1 : Examen du projet de loi sur le droit de la presse et des entreprises médiatiques

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

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Marlène Tardieu
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mer. 26 juin 2019 19:08

Suite au vote de la confiance au gouvernement, le Bureau de l'Assemblée ouvrit la législature avec le projet de loi du gouvernement sur la réglementation du droit de la presse et des entreprises médiatiques.

Les exemplaires du projet de loi furent distribués dans l'Assemblée et il fut donné une lecture complète du texte.

REPUBLIQUE D’OSTARIA

HOTEL D’ALLIAS



Bureau du Premier Ministre

Lunont,
Le 17 juin 166

PROJET DE LOI

portant réglementation du droit de la presse et des entreprises médiatiques

Vu, la Constitution de la République d’Ostaria
Considérant l'importance de réglementer les activités journalistiques et médiatiques,
Considérant l'importance pour la République d'Ostaria de disposer d'un droit de la presse garant des libertés publiques,


Le Premier Ministre Alexandre de Brétigny présente le projet de loi suivant aux Honorables Députés de l'Assemblée Nationale,
Loi sur les médias
Préambule

Devant l'essor des grands réseaux d'information, la population ostarienne assiste à une exposition sans cesse croissante aux différents médias. Ceux-ci, qui gagnent ainsi en influence, ne sont toutefois sujets à aucune législation particulière visant à limiter l'abus de leur pouvoir. La mise en place de cette législation est l'objectif du présent texte.

Titre premier : Du statut des médias

Article 101 : Un média est une organisation, à but lucratif ou non, ayant pour activité, principale ou non, la diffusion publique d'informations.

Article 102 : Les médias se divisent en quatre catégories :
- la presse écrite, incluant aussi bien les médias diffusant par la voie matérielle que par la voie numérique ;
- les médias radiophoniques ;
- les médias télévisuels ;
- les médias diffusant par d'autres voies que celles-ci.

Article 103 : Les médias se forment et exercent leur activité librement, dans le respect de la loi.

Article 104 : Le non-respect des dispositions du présent texte peut entraîner, par décision de la Cour suprême ou de la Haute Cour Constitutionnelle, une dissolution du média et une interdiction de diffuser.

Article 105 : La divulgation publique d'informations confidentielles de l'État peut entraîner la dissolution du média et une interdiction de diffuser, sur décret du ministre en charge de l'intérieur. Ce décret peut, après examination, être annulé par décision de la Cour suprême ou de la Haute Cour Constitutionnelle. En outre, les responsables de la diffusion de ces informations confidentielles encourent jusqu'à 15 ans de prison, une peine d'inéligibilité à vie et une amende de 1 000 000 O$ta.

Article 106 : La diffamation est interdite à tout média. Elle est passible de 50 000 O$ta d'amende.

Titre second : Des médias publics

Article 201 : La Société Ostarienne Publique de l'Information (SOPI) est une agence contrôlée par le ministère en charge de la culture.

Article 202 : La SOPI a pour charge d'offrir une information neutre et objective ainsi qu'un divertissement à la population ostarienne.

Article 203 : Pour remplir sa charge, la SOPI contrôle quatre entreprises publiques, dont aucune partie ne saurait être vendue.
La Presse Nationale d'Ostaria (P.N.O.) diffuse par voie écrite.
La Société Radiophonique d'Ostaria (S.R.O.) diffuse par voie radiophonique.
La Télévision Nationale d'Ostaria (T.N.O.) diffuse par voie télévisuelle.
La Société d'Information Numérique Ostarienne (SINO) diffuse par voie numérique.

Article 204 : Le Journal Officiel est un média écrit ayant pour charge de diffuser les textes législatifs ou réglementaires promulgués, et les publications officielles.
La présidence de la République contrôle directement le Journal Officiel.

Titre troisième : Des médias radiophoniques et télévisuels

Article 301 : Les médias radiophoniques et télévisuels reçoivent des subventions de l'Agence de l'Information Ostarienne, afin d'assurer leur bon fonctionnement.

Article 302 : Les médias radiophoniques et télévisuels ne peuvent se positionner publiquement en faveur ou à l'encontre d'une quelconque religion ou d'une quelconque opinion politique.

Article 303 : Les médias radiophoniques et télévisuels doivent s'efforcer de limiter au maximum la quantité d'informations inexactes qu'ils diffusent. Dans le cas où il n'est pas possible d'obtenir une certitude sur la validité ou l'invalidité d'un fait, les susdits médias doivent préciser, lorsqu'ils abordent ledit fait, cette incertitude.
Si, dans le futur, il s'avère que ledit fait n'était pas avéré, les susdits médias doivent publier une rectification dans les plus brefs délais.

Titre quatrième : De l'Agence de l'Information Ostarienne

Article 401 : L'Agence de l'Information Ostarienne (A.I.O.) est un organisme chargé de la vérification des informations majeures d'Ostaria. Elle veille au bon fonctionnement des médias et au respect par ceux-ci des règles établies.
L'A.I.O. est financée dans son intégralité par l'État.

Article 402 : L'A.I.O. rend compte de son activité à la Cour suprême.
La Cour suprême nomme les fonctionnaires de l'A.I.O.

Fait à Lunont,
Par Jérôme Plassel, Président de la République ;
Par Alexandre de Brétigny, Premier Ministre de la République en charge des Affaires Extérieures.


Tardieu : Mesdames et messieurs les Honorables Députés, avant de débuter les débats, le Premier Ministre est appelé à la tribune pour présenter le texte. A l'issue, s'ouvrira une période de débat de 72 heures.
Marlène Tardieu
Première Ministre de la République d'Ostaria
Candidate à la présidence du MUR

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Alexandre de Brétigny
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mer. 26 juin 2019 19:17

A l'appel de la Vice-présidente de l'Assemblée Nationale, le Premier Ministre monta à la tribune.

Brétigny : Madame la Vice-présidente de l'Assemblée Nationale,
Mesdames et messieurs les Honorables Députés,
Chers collègues,

Le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui a été principalement rédigé à l'initiative du Président de la République et a été approuvé par le Conseil des Ministres.

L'objectif de ce projet de loi est de créer un droit de la presse, jusqu'alors peu existant dans notre pays. L'essor démocratique et technologique a permis de développer la presse comme outil démocratique et aussi comme garant des libertés publiques.

En encadrant le droit de la presse, le gouvernement souhaite garantir la production d'une information de qualité par les organes de presse indépendants du pouvoir.

Là ou il n'existe pas de presse ou de médias ou dans les domaines spécialisés ne disposant pas d'organe de presse ou d'information, l'Etat se substitue à l'initiative privée en créant un cadre légal permettant à l'Etat de proposer des médias publics pour la plupart déjà existants, je pense notamment aux chaines de télévisions publiques et dont l'action se devait d'être protégée par la loi.

Ce projet de loi pose donc le cadre légal de l'exercice médiatique qui amènera a terme d'autres lois sur la presse, plus spécifiques qui pourront s'agréger autour de ce texte fixant le cadre de fonctionnement général et surtout garantissant le fonctionnement des institutions médiatiques publiques.

Je demeure à la disposition des Honorables Députés pour toutes questions et remarques.

Je vous remercie.


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Marie Bonneau
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jeu. 27 juin 2019 16:04

M. le Premier Ministre,
Mes chers collègues,

Je salue la volonté du gouvernement de vouloir donner un cadre législatif à l'exercice des professions du milieu médiatique. Cependant, j'estime que ce texte a de multiples défauts. Tout d'abord, certains articles de ce texte me paraissent d'une certaine manière dangereux quant à la liberté de la presse, particulièrement pour les médias d'investigation. Je parle notamment de l'article 106 qui, je le crains, permettrait de faire condamner des journalistes d'investigations ayant potentiellement tiré des conclusions hâtives mais ayant tout de même révélé des informations très précieuses. Mon premier amendement vise donc à supprimer cet article.
Amendement n°1 - Marie Bonneau
L'article 106 est supprimé.
Je suis également opposée à ce que les membres de l'AOI, un organe de presse indépendant, puissent être nommés par la Cour Suprême. Cet organisme ne doit pas être en quelque sorte l'espion de la justice dans les milieux médiatiques. Des journalistes doivent être nommés par leur pairs. De plus, beaucoup de ceux qui siègent sur la droite de cet hémicycle reconnaîtront que la justice n'a pas à imposer des salariés à une entreprise. Une entreprise embauche qui elle veut et laissons l'AIO le faire aussi. Enfin, un organe de presse n'a aucun compte à rendre à la justice. Je propose donc l'amendement suivant :
Amendement n°2 - Marie Bonneau
L'article 402 est supprimé.
Je vous remercie.

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Julien Chastain
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jeu. 27 juin 2019 20:37

M. le Premier Ministre,
Mes chers collègues,

Nous n'allons pas allé par quatre chemins pour dire que ce projet de loi est rempli de défauts. D'une part, je salue les amendements proposés par ma collègue du RSE, d'une autre part, je rajoute d'autres amendements.

Premièrement, l'article 104 est une honte pour tout pays qui se dit libre. Quelle gouvernement constitutionnel peut interdire à un média de diffuser ou le dissoudre ? Il y a d'autres peines possibles ; contraindre le média à diffuser la sanction qu'il a reçu ; obliger le média à payer une amende atmosphérique, que sais-je encore ? Mais museler quiconque, cela est inconcevable !
Amendement n°1 - Julien Chastain
L'article 104 est supprimé
Deuxièmement, l'article 105 est, dans la même mesure, inconcevablement acceptable en l'état. L'Etat n'a rien à avoir de confidentiel, l'Etat peut tenter de dissimuler ses secrets, nul journaliste ne doit être inquiété d'avoir mis les mains dans le cambouis et d'en avoir sorti quelque chose. Nul journaliste ne doit être inquiété d'avoir enquêté et d'avoir trouvé. Nul journaliste ne doit être inquiété d'avoir fait son travail !
C'est encore moins à un ministre de dissoudre un média ou de le museler, car il serait facile pour un homme d'état de prétendre qu'une mauvaise affaire soit confidentielle pour avoir tôt fait de faire taire le journalisme libre.
Amendement n°2 - Julien Chastain
L'article 105 est supprimé
Troisièmement, un organe de journalisme public, n'a pas pour mission de divertir. Le rôle d'un média public n'est pas de se transformer en média privé à la recherche insatiable de profit en attirant les foules et les abrutissant. Non ! Un média public doit être le dernier bastion de l'information, dévouée à l'information et sans attrait pour l'argent. En ce sens, je propose de modifier l'article 202 pour que la SOPI ne soit qu'informative et non divertissante. Nous avons bien assez de médias abrutissants et superficiels pour ne pas abandonner le dernier bastion culturel à ces inepties. Gardons l'insubmersibilité du domaine public sur l'océan d'imbécillité dont le monopole revient au privé.
Amendement n°3 - Julien Chastain
L'article 202 est ainsi modifié :
"La SOPI a pour charge d'offrir une information neutre et objective."
Quatrièmement, le titre troisième porte un grand nombre d'oublis et d'erreurs naïves en son sein. Prenons l'article 301 d'abord. Il est incomplet ! L'Etat Ostarien ne doit pas subventionner que les médias radiophoniques et télévisuels ! De même l'article 303 exempte tout média numérique ou écrit d'avoir à se corriger ou de vérifier au mieux son information, alors que comme chacun sait, les médias numériques sont tout aussi capables de fautes qu'un média écrit, ou radiophonique ! Quant à l'article 302, c'est clairement une manière dissimulée de museler le journalisme d'opinion au sein de la radio et de la télé ! Pourquoi un journaliste dont on entend la voix serait-il plus irréligieux ou apolitique qu'un journaliste qui gratte sur papier ses articles ? Il n'y a aucune raison à cela, je propose donc un florilège d'amendements pour corriger ce titre du haut en bas.
Amendement n°4 - Julien Chastain
Le Titre Troisième est renommé "Des médias"
Amendement n°5 - Julien Chastain
L'article 301 est ainsi modifié :
"Les médias reçoivent des subventions de l'Agence de l'Information Ostarienne, afin d'assurer leur bon fonctionnement. Seront d'abord subventionnés les médias indépendants."
Amendement n°6 - Julien Chastain
L'article 302 est supprimé.
Amendement n°7 - Julien Chastain
L'article 303 est ainsi modifié :
"Les médias doivent s'efforcer de limiter au maximum la quantité d'informations inexactes qu'ils diffusent. Dans le cas où il n'est pas possible d'obtenir une certitude sur la validité ou l'invalidité d'un fait, les susdits médias doivent préciser, lorsqu'ils abordent ledit fait, cette incertitude.
Si, dans le futur, il s'avère que ledit fait n'était pas avéré, les susdits médias doivent publier une rectification dans les plus brefs délais."
Enfin, je réaffirme mon attachement aux amendements proposées par ma collègue Mme.Bonneau.

Je vous remercie.

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Marie Bonneau
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jeu. 27 juin 2019 21:14

Applaudissements appuyés de Marie Bonneau et de quelques collègues du RSE.

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Alexandre de Brétigny
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jeu. 27 juin 2019 23:42

Aliénor Bapté, présidente du groupe parlementaire républicain était a son poste. Elle avait le projet de loi et ses notes prises aux réunions de coordination de la majorité. Tous le staff de la
majorité républicaine était préparés depuis plusieurs jours à l'ouverture de la saison parlementaire.

A l'exception de la motion d'admission du Président Dickson au Panthéon, les autres textes relèvent des affaires courantes. Le projet de loi, écrit par le Président de la République en personne,
n'avait pas l'objectif d'être une réforme majeure. Il s'agissait d'une loi nécessaire au bon fonctionnement de la presse et du service public de l'information.

Mais la campagne législative avait déjà donné le ton de ce que serait la législature. Et comme tout le monde s'en doutait, la gauche se sert de l'agenda parlementaire pour alimenter son agenda
politique et communicationnel. Pour autant que le Premier Ministre donna pour consigne de favoriser tout amendement objectivement favorable à l'esprit du projet de loi, quel que soit le parti de
son auteur, Aliénor savait que sa mission principale était d'agir conformément au mandat qu'elle avait reçu des citoyens ostariens, lesquels avaient majoritairement et à plusieurs reprises,
soutenus et plebiscité l'arrivée et le maintien des Républicains au pouvoir.

La plupart des amendements étaient des provocations évidentes. L'objectif de la gauche consiste globalement à proposer des amendements inutile et parfois dangereux ou constitutionnellement bancals
pour qu'ils soient rejeté par la majorité. Cela alimentant le flot de mensonges éhontés de la gauche cherchant à faire croire à l'opinion que la majorité républicaine au pouvoir par la voie des
urnes ne serait qu'une obscure dictature. Rien qui ne soit bon pour le pays, pour sa démocratie ou spécialement nécessaire au bien être des citoyens ostariens.

La députée socialiste poursuivait son discours. Des rires et des ricanements devenaient de plus en plus sensible à la droite de la tribune.

Certains députés de droite se levèrent, indignés, quand la cheffe de l'opposition officielle osa remettre en cause l'indépendance de la Cour Suprême, dont la nomination par la Haute-Cour
Constitutionnelle garantissait l'indépendance juridique et politique.

Les ricanements se muèrent rapidement en sifflet quand le député du MAP monta à la tribune.

"Boucher !" "Parti de traitres !" "Fossoyeur de la République !"

Les cris étaient sporadiques et peu sonores, ils relevaient plus du commentaire agacés que du hurlement, mais ils étaient suffisamment forts pour être entendus.

La Présidente du groupe se leva, pendant l'intervention du député du MAP, tournant le dos à la tribune et fixant ses députés, exigeant le silence.

Le député extrémiste finit son interminable discours auquel Aliénor Bapté prit la suite montant à la tribune, une copie annoté des amendements à la main, qu'elle posait sur son pupitre :


Bapté : Madame la Vice-Présidente,
Mesdames et messieurs les Honorables Députés,

J'avoue être particulièrement surprise de la tournure que prend l'ouverture de cette législature parlementaire, un projet de loi certes important mais relevant plus de la mise à jour juridique que
de la réforme majeure devient l'enjeu d'objectifs partisans peu avouables.

Ce projet de loi concernant l'encadrement juridique du domaine médiatique et l'encadrement des organes d'information publics. C'est une projet par ailleurs, très technique et donc à la fois très
peu politique et absolument pas idéologique dans le fond comme dans la forme.

Je ne peux donc que déplorer les manoeuvres de politique politicienne menées par les socialistes du RSE et les extrémistes du MAP visant essentiellement à affaiblir un projet de loi au noms
d'intérêts partisans.

Il s'agit de la première des nombreuses séances parlementaires que nous allons vivre ensemble. Et j'ose croire qu'a l'avenir, nous saurons confronter nos idées au service du peuple et non pas au
service des intérêts de chapelles qui n'intéressent pas nos concitoyens.

En conséquence et afin de garantir aux citoyens ostariens un service public de l'information de qualité, afin de protéger les citoyens ostariens de la calomnie, le groupe républicain indique qu'il
votera contre huit des neufs amendements présentés à l'heure actuelle.

Aliénor fit une courte pause, buvant un peu d'eau et saisissant une autre page de la série d'amendements.

Bapté : Le groupe républicain votera CONTRE le premier amendement de la Cheffe de l'Opposition. Le retrait de l'article 106 apparait comme le retrait d'une garantie primordiale apportée par l'Etat
contre la diffamation par voie de presse.

Le groupe républicain votera CONTRE le deuxième amendement de la Cheffe de l'Opposition. Et nous déplorons par ailleurs votre méconnaissance du système institutionnel ostarien. Votre critique de la
Cour Suprême pourrait être remise en cause par un étudiant de première année en droit ! Un comble pour une avocate de votre envergure madame Bonneau !

*Rires dans l'Assemblée*

Bapté : En effet, la Constitution dispose clairement que les membres de la Cour Suprême sont désignés par la Haute Cour Constitutionnelle, ce qui permet de garantir constitutionnellement
l'indépendance de la justice et de confier le contrôle de la légalité et de la constitutionnalité des actes publics.

Or, et je ne doute pas que cela ne vous aura pas échappé, madame la Députée, que l'Agence de l'Information Ostarienne n'est pas seulement une agence de presse indépendante mais aussi et surtout une
administration publique et indépendante. L'AIO n'a donc pas pour vocation d'être gérée comme une entreprise pour une raison simple : elle n'en est pas une !

Le sens commun nous commande, et je le déplore, de rejeter cet amendement.

Prenant ses notes concernant les amendements du député du MAP, elle reprit :

Bapté : Le groupe républicain ne peut que déplorer le double-discours abject mené par le chef du Mouvement pour l'Action Populaire. Nous devons le dire et le répéter, ne jamais oublier que le MAP a
participé à un coup d'Etat militaire contre la République ! Ils ont établi un état policier a la région de Cavour, ils ont censuré la presse, persécuté les opposants politiques et les intellectuels
"de droite", mais en réalité majoritairement opposé a leurs vues politiques !

Nous ne pouvons qu'être surpris de l'empressement du MAP a imposer à Ostaria une apparente dictature médiatique et une liberté totale quand il y a encore quelques années vous versiez une chape de
plomb sur les cavourois et leurs libertés !

Concernant le premier amendement proposé par le MAP, le groupe républicain votera CONTRE. La suppression pure et simple d'un article permettant de garantir l'application des dispositions de la loi
toute entière rendrait le texte inutile.

La presse a un grand pouvoir et doit avoir en contrepartie un poids de responsabilité au moins équivalent. La loi n'a pour mission d'entraver mais de prévenir et de punir ceux qui la violent.

Toutefois, si le député du MAP proposait un amendement plus constructif et reprenant certaines des idées apportées en justification de l'amendement, le groupe majoritaire s'engage à y apporter la
plus grande attention.

Concernant le deuxième amendement proposé par le député du MAP, cela semble évident, le groupe républicain se positionne CONTRE et déplore l'argumentation angéliste de monsieur Chastain. Les
intérêts supérieur de la Nation, les secrets relevant de la sécurité et de la défense nationale n'ont aucunement vocation à être librement partagés et potentiellement transmit à des entités
étrangères ou privées. La protection des données publiques sensibles concourt à la sécurité de la Nation Ostarienne.

La discrétion imposées sur les actions du gouvernement relevant de la sécurité nationale n'empêche pas la démocratie ostarienne de fonctionner actuellement. Pour preuve, le MAP qui a conspiré
contre la République a encore des députés ici même !

Concernant le troisième amendement proposé par monsieur Chastain. Nous déplorons les raccourcis très rapides exécutés par le député du MAP entre divertissement et profit. La télévision publique n'a
pas pour objectif d'être cédé au domaine privé ou de devenir un outil de profit. De fait, l'amendement étant basé sur une perception biaisée de l'intention initiale de l'article - souhaitant
diversifier les contenus des médias publics - le groupe républicain s'y oppoe.

Les médias publics ont pour objectif d'apporter une information de qualité mais également du divertissement concourant à la démocratisation culturelle et à l'émancipation individuelle et
collective. Comme c'est le cas actuellement avec nos chaines publiques diffusant tant des informations que des programmes divers, ostariens et étrangers et dont les audiences semblent pour le moins
acceptables.

De même, la production de contenus hors information n'est nullement sous "monopole privé".

Le quatrième amendement présenté par le MAP et portant sur un changement de titre est considéré comme sans objet par la majorité et préfère le titrage originel. En conséquence le groupe républicain
votera contre l'amendement.

Concernant le cinquième amendement proposé par monsieur Chastain, il rompt le principe d'égalité de traitement entre médias publics et privés. Le groupe républicain considère que les médias
sollicitant un financement public doit le justifier. Le gouvernement envisage l'intérêt public de financer un média et donne son accord ou non. Les entreprises médiatiques doivent être aidées sur
présentation d'un projet. Les subventions n'ont pas a être fléchée sur la nature privée ou publique de l'entreprise mais sur la nature de l'emploi des aides publiques demandées.



Concernant le sixième amendement, son argumentation étant particulièrement bâclée ne permet pas de comprendre l'objectif réel de la suppression de cet article. Toutefois, de l'avis des députés
républicains, la suppression de cet article entrainerait le rupture du principe de neutralité et de laicité du service public d'une part, et des règles déontologiques du journaliste d'autre part.

Pour ces motifs, le groupe majoritaire rejettera l'amendement.


En ce qui concerne le dernier amendement portant sur la limitation des fausses informations, le groupe républicain considère la modification comme fondée et soutiendra l'amendement.


Ayant terminé la présentation de la position républicaine sur les amendements présentés, elle quitta la tribune pour retrouver son siège.


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jeu. 27 juin 2019 23:43

La Vice-Présidente de l'Assemblée intervint à la fin de l'intervention de la députée Bapté.

Tardieu : Mesdames et messieurs les Honorables Députés,

Le Bureau de l'Assemblée Nationale enregistre les deux amendements déposés par l'Honorable Députée Bonneau et les sept amendements déposés par l'Honorable Député Chastain.

Pour le reste, la Présidence de l'Assemblée rappelle aimablement les députés au calme et espère que les débats pourront se poursuivre dans la sérénité et le respect mutuel, merci d'avance.

Marlène Tardieu
Première Ministre de la République d'Ostaria
Candidate à la présidence du MUR

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ven. 28 juin 2019 07:52

M. le député Bapté,

Vous déplorez que l'opposition fasse entendre ses idées sur un texte assez technique. Mais qu'il soit technique ou pas, nous regardons si il est conforme à nos valeurs et l'essence même d'un engagement politique est de faire passer ses idées au premier plan, ce que moi et monsieur Chastain faisons aujourd'hui.

Sur le fond maintenant, je rappelle qu'il sera toujours possible de porter plainte pour diffamation même sans cet article 106. Simplement, une condamnation devra être délivrée par une cour de justice, et d'ailleurs, la peine encourue pour une simple diffamation est supérieure à celle annoncée dans ce texte. Vous voulez donc décourager la diffamation dans les médias, tout en annonçant qu'elle sera moins sévèrement punie que de la simple diffamation.

Pour ce qui est du deuxième amendement, je ne prétends par que la Cour Suprême n'est pas indépendante. Je dis en revanche que l'AOI doit être indépendante vis-à-vis du système judiciaire, ce qui, vous en conviendrez, n'a absolument rien à voir.

Enfin, quand allez-vous arrêter de reparler de la guerre civile dès qu'un dirigeant du MAP vient faire une proposition pour les ostariennes et les ostariens? Le MUR, et particulièrement son président, répètent à tout va que nous devons au plus vite refermer les cicatrices mais dès qu'un élu MAP prend la parole pour défendre des mesures concrètes, on lui reparle de cet épisode, alors qu'il n'y a même pas participé. C'est vraiment ridicule.

Je vous remercie.

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ven. 28 juin 2019 19:51

Consternation du coté de la majorité. Remettre en cause l’histoire douloureuse de la guerre civile, c’est rouvrir les plaies d’un épisode difficile ou seule l’unité du peuple avait permis de surpasser l’épreuve de la dictature du MAP et du tyran Delfrous.

Les députés républicains étaient pour le moins agités, certains s’étaient même levés pendant le discours de la cheffe de l’opposition. Aliénor demanda à prendre le tour de parole suivant.


Aliénor Bapté : Madame la Cheffe de l'Opposition,

Pour commencer, au cas où cela ne serait pas évident, je suis une femme, inutile donc de me donner du monsieur.

*Ricanements à la droite de la tribune*

Vous ne m'en voudrez pas de vous administrer une correction dans les formes. Vous osez prétendre ici que le groupe majoritaire critique le fait que vous preniez la parole. C'est rigoureusement faux et d'une mauvaise foi navrante.

En tant que Républicains, nous ne pouvons qu'être en faveur des droits et libertés du Parlement dont l'intégralité des membres de cette auguste assemblée bénéficient, sans distinctions. Cela fait partie des droits de l'opposition établis dans la Constitution que NOUS, républicains avons mis en place dans ce pays, a une époque ou vos collègues de gauche terrorisaient le pays et exécutaient des citoyens sommairement.

Donc non, madame, nous n'avons aucun problème avec le fait que vous déposiez des amendements et nous n'avons jamais prétendu le contraire. Là où nous formulons de sérieuses réserves, c'est sur le fond des amendements proposés. La quasi-totalité des amendements déposés, les vôtres mais également une grande partie de ceux déposés par le Président du MAP, sont des amendements de suppression.

Ces amendements sont peu motivés ou certains de ces motifs sont clairement fallacieux. Et il y a donc très peu d'amendements enrichissant le texte d'apports en contenus. Là ou les Républicains veulent et doivent être clairs, c'est que nous ne pouvons laisser passer des amendements fragilisant un projet de loi inutilement.

Si vous voulez être pris au sérieux comme cheffe de l'opposition, vous devez être au moins aussi constructive que la majorité. La majorité parlementaire et gouvernementale a longuement travaillé sur ce texte et ses motivations. Obligez vous donc au même travail de réflexion sur les apports à donner à ce texte au lieu de vous en servir pour satisfaire votre côte d'opinion. Les plus hautes autorités du MUR ne cessent de faire comprendre à l'ensemble de la classe politique qu'il est toujours possible de s'entendre si les projets proposés sont fondés politiquement certes mais aussi frappés du coin du bon sens.

Votre manœuvre grotesque consistant à faire passer la majorité comme excessive ou autoritaire en manipulant la vérité et les faits est ridicule et honteuse de la part d'un député de la République.

Les débats parlementaires ne peuvent servir d'intérêts partisans, nous travaillons ici au service du peuple et pas uniquement pour essayer de le séduire pour espérer avoir plus de voix aux prochaines législatives. Je vous prierais donc de bien vouloir garder cela à l'esprit, les prochaines fois que vous prendrez la parole ici. Pour le reste, si vos amendements sont bons, si ils peuvent être discutés de bonne foi et sans a priori partisans, si ils ne détruisent pas un projet de loi gratuitement et sans propositions alternatives, il n'y a pas de raison que le débat parlementaire ne se passe pas bien.

* Applaudissements à la droite de l'hémicycle *

Bapté : Ceci étant dit, nous entendons votre justification sur votre proposition de suppression de l'article 106. Pour l'heure elle n'apparait pas satisfaisante au regard du positionnement du groupe républicain. Notre groupe ayant déjà eu l'occasion de s'exprimer là dessus n'a rien à rajouter à l'argumentaire initial.

En ce qui concerne la nomination des membres de l'AIO par la Cour Suprême. Votre argumentation ne tient tout simplement pas la route et je suis déçue que vous ne preniez pas la peine de nous répondre sur les points que nous avons mis en avant.

Le pouvoir judiciaire n'est pas tout entier incarné dans la Cour Suprême. La Cour Suprême est une instance indépendante du pouvoir politique et sa mission consiste justement à contrôler les actes des pouvoirs politiques et à veiller a ce que la Constitution soit respectée. Si vous concevez l'idée de l'indépendance politique de la cour, je ne vois pas ou réside le problème.

Mais en aucun cas nous ne pouvons accepter qu'une administration PUBLIQUE puisse se coopter elle même sans contrôle. Et si c'est bien à cela que vous souhaitez arriver, alors vous venez de réinventer le corporatisme et le népotisme... Vous autoriseriez une caste de fonctionnaires à se gérer seule et c'est inacceptable.

Enfin, concernant vos allégations proprement SCANDALEUSES concernant la guerre, concernant votre légèreté proprement VOMITIVE... oui vomitive madame Bonneau, concernant la relativisation des CRIMES DE GUERRE commis par le MAP

*Aliénor leva le bras, pointant le doigt vers l'extrême gauche de l'Assemblée*

Bapté : Ce sont des propos encore plus que honteux dans la bouche d'une représentante de la République, cette guerre dont "on n'arrête pas de parler" madame Bonneau a détruit notre République en quelques jours, a causé des milliers de morts inutiles, des vies sacrifiées sur l'autel des passions dérangées de monarchistes malades.

Oui nous en parlons madame Bonneau, parce que pendant que vous essayez de soustraire vos alliés du MAP à la justice de l'Histoire pour satisfaire vos calculs partisans, NOUS, les Républicains, nous souhaitons garder entière et forte, notre foi en la République et en une démocratie ostarienne qui s'est effondrée bien trop vite. Nous devons en parler et en reparler pour ne pas oublier, construire une démocratie forte et fière et espérer ne plus jamais connaitre les affres de la guerre et la privation de libertés.

Il n'y a donc rien de ridicule à parler de la guerre et d'évoquer les faits. Le MAP a participé à des activités criminelles pendant la guerre civiles dont des crimes de guerre. Si cette vérité vous dérange, c'est la République toute entière que vous diffamez !

Vous devez immédiatement présenter vos excuses à cette Assemblée !

Alors qu'Aliénor quittait la tribune d'un pas décidé, les députés de la majorité se levèrent d'un seul homme, applaudissant leur présidente de groupe.


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Marie Bonneau
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sam. 29 juin 2019 11:31

Mme Bapté,

Je ne répondrais pas ici sur la question de la guerre civile, ce n'est ni le lieu, ni le moment. Mais rassurez-vous, vous aurez une réponse.

Concernant maintenant mes amendements, je rappelle que je travaille pour le peuple et que j'ai envie qu'il puisse bénéficier d'une presse libre et c'est ce qui me motive aujourd'hui. Concernant donc mon deuxième amendement, je ne dis en aucun cas que la Cour Suprême représente tout le pouvoir judiciaire mais elle en est une composante importante. Je propose donc un compromis avec l'amendement suivant.
Amendement n°3 - Marie Bonneau

L'article 402 est modifié comme suit :
Les représentants des organes dirigeants de l'AOI sont nommés par la Cour Suprême.
L'AOI doit rendre compte de son activité auprès du gouvernement et de la Cour Suprême..

Je vous remercie.

Verrouillé

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