[XVIIème Législature] Proposition de loi portant reforme du Code de l'économie

[Ernest Vabre-Nicolo]

Mesdames, Messieurs les Députés, l'Assemblée nationale est appelée à examiner la proposition de loi portant réforme du Code de l'économie. Le débat est ouvert pour une durée de 72 heures à compter de la présentation par sa dépositaire.


Des exemplaires du texte de loi et des feuillets d'amendements furent distribués aux Députés.

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[quote][b]Amendement X - <Auteur de l'Amendement>[/b]

L'article X est <indiquer la modification>.
[quote]<Nouvel article modifié indiqué ici si nécessaire>[/quote][/quote]

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PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DU CODE DE L’ÉCONOMIE

TITRE PREMIER : De la réforme de la fiscalité

Article 1er. –
L’Article 2102 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur le revenu est établi de la manière suivante :
- Jusqu’à 2500 O$ par mois inclus : 2,5 %
- Strictement supérieur à 2500, jusqu'à 4200 O$ par mois : 9 %
- Strictement supérieur à 4200, jusqu'à 7500 O$ par mois : 25 %
- Strictement supérieur à 7500 jusqu'à 50 000 O$ par mois : 35 %
- Strictement supérieur à 50 000 O$ par mois : 50 %

Article 2. –
L’Article 2303 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur les sociétés est établi de la manière suivante :

- Bénéfice compris entre 0 et 5 000 O$ par mois : 1.5 %


- Bénéfice compris entre 5 001 et 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 000 O$ : 5 %
- Bénéfice compris entre 5 001 et 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 10 000 000 O$ : 10 %

- Bénéfice supérieur à 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 40 000 000 O$ : 15 %
- Bénéfice supérieur à 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 40 000 000 O$ : 25 %

Article 3. –
L’Article 2402 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Les taux de taxation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée s’établissent de la manière suivante :

- Taux intermédiaire : 2.5 %
- Taux normal : 5.5 %
- Taux majoré : 20 %

Article 4. –
Est crée l’Article 21003 du Code de l'Économie rédigé comme suit :

Le montant de la taxe foncière est plafonné à la moitié de la valeur locative cadastrale.

TITRE SECOND : Des grands principes des Finances Publiques

Article 5. –
Est ajouté au Titre troisième du Code de l’Économie un chapitre troisième intitulé “Des grands principes des finances publiques”

Article 6. –
Est créé l’Article 3301 du Code de l’Économie, au sein du chapitre troisième, rédigé comme suit :

Les Finances publiques répondent au principe d’annualité selon lequel l’autorisation budgétaire donnée à l’exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an.

Article 7. –
Est créé l’Article 3302 du Code de l’Économie, au sein du chapitre troisième, rédigé comme suit :

Les Finances publiques répondent au principe de non-affectation selon lequel le budget décrit, pour la durée de l’exercice, l’ensemble des recettes qui financent l’ensemble des dépenses, sans que soit établie une relation entre certaines dépenses et certaines recettes.

Article 8. –
Est créé l’Article 3303 du Code de l’Économie, au sein du chapitre troisième, rédigé comme suit :

Les Finances publiques répondent au principe d’équilibre budgétaire selon lequel le solde des dépenses et des recettes doit être à l’équilibre ou énoncer un déficit ou un excédent inférieur ou égal à 2% du PIB d’Ostaria sur l’année N-1.

[Marie-Claire d'Esquincourt]

Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Mesdames et messieurs les ministres,
Mes chers collègues,

La proposition de loi que je vous soumet répond à des problématiques réelles qui peuvent se résumer dans la volonté du groupe de l'Alliance de la Droite Nationale de simplifier libérer l'économie ostarienne de ces vieux principes dépassés.

Car oui, il est dépassé de faire reposer nos recettes fiscales uniquement sur les plus riches avec des taux d'imposition absurdement important alors que dans le même temps l'effort demander aux foyers fiscaux les plus bas sont tout simplement inexistants. Nous pensons, mesdames et messieurs les députés, qu'il est nécessaire que chacun soit soumis à l'impôt au même titre qu'il est nécessaire de rendre accessible les services publics à tous. Or, l'un ne va pas sans l'autre et penser l'inverse serait conduire nos finances dans les abysses des déficits et de la dette publiques.

Oui, il est dépassé de faire fonctionner notre fiscalité sur des tranches toujours plus nombreuses. Nous devons faire souffler un vent de simplification fiscale afin de permettre une plus grande rapidité de compréhension à la fois pour nos fonctionnaires et pour les contribuables. Ainsi, Nous réduisons les tranches de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés à 5.

Enfin, nous innovons en proposant l'instauration de principes qui permettront de guider notre action budgétaire. Ces principes les voici : l’annualité, la non-affectation et l'équilibre. Ils sont détaillés dans notre proposition de loi.

Si vous avez des questions, je reste à votre disposition.

Merci.

[François Léon]

Monsieur le Président de l’assemblée nationale,
Chers députés,
Chers camarades,

La proposition de loi de madame d'Esquincourt n'est pas surprise, en ce sens qu'elle reflète parfaitement les intérêts de classe que défend ce parti bourgeois qu'est l'ADN. Avec ce texte la droite nationaliste et ultra-libérale, sacrifie sur l'autel de son idéologie le principe de solidarité et de redistribution des richesses.

Oui, les riches doivent payer. Ils le doivent car pour beaucoup d'entre eux leurs richesses n'est basé que sur l’exploitation des vrais travailleurs c'est à dire des prolétaires. La bourgeoisie que vous défendez ici dans ce parlement et que vous représentez si bien cherche à tirer toujours plus profit des législations politiques afin d’assurer son contrôle sur le monde économique. A l'UTAC et à l'UPG nous dénonçons cette proposition, nous nous plaçons du coté de ceux qui créent réellement de la richesse.

Alors il ne sera pas question d’amendé votre proposition, mais de la rejeter et j'appel toutes les forces de gauche et plus particulièrement les forces de se réclamant de la gauche socialistes mais ayant voté la confiance de ce gouvernement pro-bourgeois de voter contre ce texte.

Je vous remercie et vive la République sociale.

[Ernest Vabre-Nicolo]

Victoire Brunet, député LNC, pris la parole au nom du groupe LNC à l'assemblée nationale :

"Chers collègues ;
Madame la député d'Esquincourt ;

La présente proposition de loi et une reforme du code de l'économie me semble être une cause juste et importante, voir indispensable. Les principes directeurs sont une bonne chose sur lequel il faut se pencher, tout comme la réduction et par la la simplification des tranches.

Néanmoins voyez vous, il y a tout de même des objections dans cette proposition. En effet vous voulez imposer les plus pauvres, cela me semble être injuste et est une proposition qui va peser d'avantage sur ceux qui travail et qui ont du mal a boucler les fins de mois et il me semblait que l'ADN défendez les travailleurs.
Concernant l'article 2, la réduction des tranches est trop importante, il n'y a plus de cohérence dans la fiscalité des entreprises et cet article est absolument a retravailler, nous vous laissons l'honneur de présenter des amendement sur cet article pour lui donner plus de tranches et de cohérence, sans quoi LNC ne votera pas cette proposition de loi.
Enfin, l'article 8 me semble est utopiste et pourra amener l'État a être trop lié.

Je vous remercie."

Amendement 1 - Victoire Brunet (LNC)

L'article 1 est est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur le revenu est établi de la manière suivante :
- Jusqu'à 1400 0$ par mois inclus : 0%
- de 1400 O$ à 2500 O$ par mois inclus : 3 %
- Strictement supérieur à 2500, jusqu'à 4200 O$ par mois : 10 %
- Strictement supérieur à 4200, jusqu'à 7500 O$ par mois : 25 %
- Strictement supérieur à 7500 jusqu'à 90 000 O$ par mois : 35 %
- Strictement supérieur à 90 000 O$ par mois : 50 %

Amendement 2 - Victoire Brunet (LNC)

L'article 8 est est supprimé.

[Marie-Claire d'Esquincourt]

Monsieur le député,

Oui, à l'ADN nous défendons les travailleurs et le travail. Mais nous défendons aussi la responsabilité et l'égalité de tous vis à vis de notre modèle social qui ouvre des droits très importants et dont nous devons être fier. Mais avec les droits vont aussi les devoirs, et dans ce sens nous fixons le principe que pour avoir le droit à des remboursements importants, à des services publics efficace et j'en passe il faut que chacun paye sa part.

S'agissant de la limitation du déficit public monsieur le député je tiens à vous rappeler tout de même que nous souhaitons le fixer à 2% du PIB maximum. Cela laisse une marge de manœuvre importante et forcera les responsables politiques à ne pas gaspiller l'argent des ostariens. Ce n'est absolument pas une utopie mais bien une proposition de responsabilité fiscale.

Je vous remercie.

[Marius Delamare]

Hors-sujet

Ce n'est pas Marius Delamare qui parle, mais l'un des 25 dont il a le contrôle (Emmanuel Léger)

Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement,
Mesdames et Messieurs les députés,
Mes chers collègues,

Le débat qui nous réunit aujourd'hui est un débat qui engage notre avenir économique. La proposition de loi que nous présente aujourd'hui nos collègues de l'Alliance de la Droite National revêt d'un caractère qui vise à ce qu'ensemble, nous parvenions à remodeler notre paysage fiscal et à redéfinir les bases de notre prospérité collective. Parce que ce sujet est issu du bon sens et suit la demande de nos acteurs économiques qui demandent de la clarté et de la prévisibilité, nous tenions à vous remercier Madame d'Esquincourt pour l'amener dans nos débats à l'Assemblée Nationale.

Au cœur de cette initiative, nous trouvons un principe inébranlable : l'équité. L'idée que chacun individu et que chaque entreprise doit contribuer à l'effort national selon ses moyens. Il n'est pas juste de permettre à certains de ne rien payer, alors que d'autres participent à hauteur de la moitié de leur salaire par exemple.
Évidemment, j'entends déjà les démagogues de cette hémicycle venir me dire qu'on ne peut pas comparer quelqu'un qui dispose d'un salaire de 1000 O$ et d'un autre qui en a un à 50 000 O$, et je suis d'accord. Mais l'effort national passe par l'effort de tous ! Et pas seulement d'une quelconque classe élitiste dont l'extrême gauche et la gauche radicale ont le secret.
Cette proposition de loi doit être un fondement pour que notre pays soit plus solidaire, je dirai même un pilier sur lequel doit reposer toute politique fiscale qui se veut juste et équilibré.

Aujourd'hui, notre système d'imposition est complexe avec une dizaine de tranches, ce qui ralentit notre administration fiscale. Alors maintenant, ajoutons à cela de nombreux flous juridiques, prenons un exemple : si une entreprise dispose d'un bénéfice compris entre 25 000 et 35 000 O$ par mois avec un chiffre d'affaire qui est supérieur à 10 000 000 O$, actuellement cette entreprise est exonérée d'impôt si on suit la logique de la législation actuelle. Vous voyez où est le problème !

Malgré le bien fondé de l'article 2 de votre proposition de loi, je crois en la nécessité d'effectuer une transition douce vers un nouveau système fiscal. Je crains que le passage de 10 à 5 tranches ne soient pas bénéfique pour prendre en compte la diversité des entreprises. C'est pourquoi, je propose un amendement visant à instaurer 7 tranches d'imposition : cette approche graduelle permettra ainsi de maintenir un juste équilibre pour soutenir les entreprises créatrices de richesses et d'emplois. J'appelle sincèrement nos collègues de l'ADN à soutenir cette proposition pragmatique dans un esprit de coopération parlementaire.

Amendement 3 - Emmanuel Léger

L'article 2 est modifié comme suit :

L’Article 2303 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur les sociétés est établi de la manière suivante :

- Bénéfice compris entre 0 et 5 000 O$ par mois : 0.5 %
- Bénéfice compris entre 5 001 et 25 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 000 O$ : 2.5 %
- Bénéfice compris entre 5 001 et 25 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 10 000 000 O$ : 5 %
- Bénéfice compris entre 25 001 et 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 000 O$ : 5 %
- Bénéfice compris entre 25 001 et 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 10 000 000 O$ : 10 %
- Bénéfice supérieur à 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 40 000 000 O$ : 15 %
- Bénéfice supérieur à 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 40 000 000 O$ : 25 %

Ainsi, mes chers collègues, nous devons favoriser notre croissance et cela passe par un effort national et par un soutien envers nos petites et moyennes entreprises, j'en suis convaincu.
Dès lors, parce que nous croyons en la nécessité de ce texte, notre groupe votera pour cette proposition de loi. Seul Marius Delamare, par respect républicain envers le gouvernement dont il est Vice-Premier Ministre, a décidé de voter blanc sur ce texte, malgré tout le soutien qu'il y apporte.

Je vous remercie.

[Ernest Vabre-Nicolo]

Mesdames ; messieurs les députés et membres du gouvernement je vous remercie, les débats sont clos.

Passons au vote