[XVIème législature] Établissement d'un statut du Travail sexuel

[Marius Delamare]

Mesdames, Messieurs les Députés, l'Assemblée nationale est appelée à examiner la proposition de loi établissant le statut du Travail sexuel. Le débat est ouvert pour une durée de 72 heures à compter de la présentation par son dépositaire.


Des exemplaires du texte de loi et des feuillets d'amendements furent distribués aux Députés.

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[quote][b]Amendement X - <Auteur de l'Amendement>[/b]

L'article X est <indiquer la modification>.
[quote]<Nouvel article modifié indiqué ici si nécessaire>[/quote][/quote]

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Proposition de loi établissant le statut du Travail sexuel

L’Assemblée Nationale reconnaissant la nécessité d’établir dans la loi un statut protecteur des travailleurs du sexe afin de mettre un terme à la misère et à la stigmatisation à laquelle ils sont soumis institue ce qui suit.

TITRE PREMIER : Du Travail sexuel

Article 1.-
Le Travail sexuel regroupe toutes les activités économiques liées au domaine du sexe et offrant des prestations rémunérées d’activités à caractère sexuel telles que :

• la prostitution ;

• la pornographie ;

• la prestation sexuelle à caractère artistique.

I. La prostitution est reconnue comme une prestation sexuelle offrant un ou plusieurs actes sexuels en l’échange d’une rémunération pour cette activité.
II. La pornographie est reconnue comme une prestation sexuelle offrant la représentation d’un ou plusieurs actes sexuels scénarisés en l’échange d’une rémunération pour cette activité.
III. La prestation sexuelle à caractère artistique est reconnue comme une prestation sexuelle offrant une représentation artistique à connotation sexuelle sans engager d’actes proprement sexuels.

Article 2.-
Les personnes offrant des prestations rémunérées d’activités à caractère sexuel telles qu’établies à l’article 1er sont considérées comme des Travailleurs du sexe. Ils jouissent de la protection du droit du travail et ne peuvent être discriminés en raison de leur activité professionnelle.

Article 3.-
Le Travail sexuel est interdit pour les personnes de moins de dix huit ans.
Le proxénétisme tel qu’établit comme le fait de prostituer des êtres humains en détresse économique, sociale ou psychologique ou victimes de traite humaine est interdit.
L’esclavage à but sexuel est interdit.
L’usage de la contrainte physique ou psychologique afin d’obtenir des prestations sexuelles rémunérées est interdit.

TITRE DEUXIEME : De la protection juridique et sanitaire des Travailleurs du sexe

Article 4.-
Au sein du ministère en charge des Affaires sociales et du Travail est constituée une Inspection spéciale du Travail sexuel chargée de la sécurité des Travailleurs sexuels, de la surveillance de l’application de la réglementation du Travail sexuel et de la limitation et de la sanction des abus sexuels dans le cadre de l’exercice de la profession sexuelle.

Article 5.-
Au sein de l’Inspection spéciale du Travail sexuel est constitué un directoire chargé de la direction de l’Inspection et composé de six fonctionnaires nommés par le ministre compétent et de six personnalités du monde du Travail sexuel nommés par le Premier ministre.
De plus, est constitué un conseil national du travail sexuel, de l’éthique sexuelle et de la prévention au sein de cette Inspection. Le ministre des Affaires sociales est chargé de sa présidence. Il est composé d’au moins vingt personnalités du monde du Travail sexuel et est chargé de conseiller et d’examiner les politiques publiques concernant la sexualité et son penchant professionnel et économique.

Article 6.-
L’Inspection spéciale du Travail sexuel peut se constituer en tant que défenseure d’un Travailleur sexuel auprès du conseil du travail.

Article 7.-
Les Travailleurs sexuels sont enregistrés auprès de l’Inspection spéciale du Travail sexuel qui leur remet gratuitement une carte professionnelle attestant de leur statut de Travailleur sexuel.
La remise de cette carte professionnelle est faite par l’administration, après l’envoi d’un dossier administratif gratuit disposant d'éléments justifiants de l’exercice de cette profession telle que le contrat de travail ou un contrat de prestation sexuelle. Le traitement de ce dossier est réalisé selon une procédure de protection de l'identité par anonymisation du Travailleur sexuel.
La carte professionnelle du Travailleur sexuel appelé carte de protection du Travail sexuel est valable trois ans. L’employeur se doit d’ajourner les cartes de ses salariés auprès de l’Inspection spéciale du Travail sexuel.

Article 8.-
Pour toute prestation sexuelle rémunérée exécutée par un Travailleur sexuel au profit d’un tiers, un contrat de prestation sexuelle doit être préalablement signé. Celui-ci charge le tiers tirant profit de l’activité professionnelle du Travailleur sexuel de la responsabilité juridique en cas de commission d’infractions à caractère sexuel.
Aucune prestation sexuelle rémunérée ne peut être exécutée par un Travailleur sexuel sans la signature d’un contrat de prestation sexuelle.
Celui-ci est tacitement établie entre le Travailleur sexuel et le tiers dès le début de la prestation sexuelle rémunérée mais peut être formalisé par écrit à la libre discrétion du professionnel.

Article 9.-
Un Travailleur sexuel a le droit de faire appel gratuitement à l’Inspection spéciale du Travail sexuel pour constater sa situation d’exercice professionnel et ses ressources, une infraction à la loi, une situation d’abus ou d’atteinte à sa personne dans le cadre de l’exercice de sa profession ou obtenir un accompagnement social, juridique, médical et psychologique.
L’Inspection spécial du Travail sexuel este en justice dès lors qu’elle constate une infraction à la loi.
Elle peut prononcer des fermetures administratives en cas de situation professionnelle dégradante en termes de ressources et de sécurité des Travailleurs sexuels. Ces derniers ont droit dès lors à l’allocation de chômage à plein taux.

Article 10.-
Justifiant de la possession de la carte de protection du Travail sexuel, le Travailleur sexuel a le droit de jouir d’un examen médical ou de santé pour sa personne en vertu de son statut professionnel et des activités qu’il pratique remboursé totalement par la Sécurité Sociale.

Article 11.-
Justifiant de la possession de la carte de protection du Travail sexuel, le Travailleur sexuel a le droit de demander sans limitation des dispositifs de santé de prévention des maladies sexuelles et des médicaments pour le traitement ou la prévention des maladies sexuelles auprès d’un établissement pharmaceutique dans le cadre de son activité professionnelle.
Les frais médicaux ainsi établis sont pris en charge par l’Etat à hauteur de 75%.

TITRE TROISIEME : De la Réforme pénale

Article 12.-
Est ajouté à l’article 304 du Code pénal au sein des crimes de catégorie A :

- Esclavage sexuel

Article 13.-
Est ajouté à l’article 304 du Code pénal au sein des crimes de catégorie C :

- Usage de la contrainte physique ou psychologique afin d’obtenir des prestations sexuelles rémunérées.

Article 14.-
Est ajouté à l’article 304 du Code pénal au sein des crimes de catégorie C :

- Par intelligence, favoriser et promouvoir le Travail sexuel des mineurs.

Article 15.-
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégorie C :

- Par mauvaise vigilance parentale ou tutorale, autoriser ou laisser cours au Travail sexuel d’un mineur.

Albert Laurès
Député
Juliette Delagins
Première Ministre de la République d’Ostaria

[Juliette Delagins]

Mesdames et messieurs les députés,
Monsieur le Président de l'Assemblée National,

Aujourd'hui, c'est avec honneur que je vous présente officiellement le premier projet transversal co-élaboré entre le gouvernement et une force politique non membre de celui-ci ; nous avions promis une nouvelle façon de travailler, de respecter l'ensemble des forces politiques et c'est dans cet objectif que monsieur Laurès par le prisme du Kosmostaria ont accepté de bâtir avec nous une loi visant à protéger les travailleurs et travailleuses du sexe, afin que ceux-ci ne subissent plus une double oppression entre travail à risque et condition sans cesse bafouée. Ne pas garantir un statut, c'est permettre aux exploitants de se faire toujours plus de profit en laissant - le plus souvent - les femmes se faire agresser, être traités comme de purs objets sans once de considération pour ce qui doit pouvoir être un métier protégé.

Ce statut large et encadrant tout à la fois la pornographie - s'inscrivant dans la lignée de la précédente loi largement votée par l'Assemblée Nationale -, les prestations à caractère artistique et la prostitution visent tout d'abord à faire reconnaitre ces métiers par le droit du travail, en bâtissant une plage spécifique dans l'Inspection du Travail pour ces derniers ; sans partir d'une vision infantilisante ou paternaliste sur ce que les hommes et les femmes devraient faire de leur corps, nous ne pouvons accepter que des patrons voraces profitent de ce qui est parfois une détresse pour pousser des êtres humains dans la misère humaine et sociale. Protéger et assurer les conditions de l'émancipation, voilà notre mission ! Par ailleurs, un deuxième volet juridique vient durcir les peines et - surtout - établir des peines sur le travail du sexe pour les mineurs, pour l'esclavage sexuel - afin d'endiguer les réseaux illégaux et criminels de proxénétisme - et plus globalement dans un objectif de mettre fin à des flous juridiques ne condamnant que les victimes, pour assurer l'impunité des réseaux.

Je vous remercie.

[Albert Laurès]

Les députés du Kosmostaria se levèrent pour applaudir la Première ministre.

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,
Mesdames, messieurs les Députés,
Madame la Première ministre,

Je me joins aux sentiments exprimés par Madame Delagins et au nom du Kosmostaria, je suis heureux qu'une telle collaboration ait pu avoir lieu entre nos deux groupes parlementaires et le gouvernement. Depuis toujours, j'ai l'immense rage de voir la justice sociale réalisée pleinement l'égalité entre toutes les composantes du genre humain et c'est ainsi que je suis heureux de pouvoir me tenir au côté des écosocialistes dans ce combat.

Le travail que nous avons entamé pour la protection des droits des travailleurs est un travail sans fin tant que nous n'aurons pas mis définitivement fin à l'oppression patronale et patriarcale qui s'est introduit dans la République. Aujourd'hui, l'Assemblée Nationale est placée à nouveau dans la posture historique du mandat des Gauches. Doit-elle rétrocéder ou au contraire contribuer à faire avancer le progrès humain ? N'en déplaise à mes collègues aux aspirations rétrogrades inspirés par le néofrazzilisme qui sévit en Orient, oui ça me fait mal de le dire, nous avons la rage de vaincre toute oppression et nous comptons sur l'Assemblée Nationale pour nous suivre sur ce chemin.

Le texte que nous présentons conjointement avec le gouvernement est radical et historique car jamais aucune législature ostarienne ne s'était véritablement intéressé au plus vieux métier du monde, le travail du sexe. Oh, oui, nous avons eu des législatures réactionnaires et déconnectées qui ont pensé bon d'oppresser plus encore les victimes, laissant prospérer la misère et ignorant le sens de la justice car eux-mêmes complices de ce marché de la traite humaine. Ainsi ! Il est grand temps pour la République de juguler ces pratiques arriérées et d'offrir aux travailleurs du sexe et à tous les oppressés un nouveau souffle. Dans notre proposition de loi, nous ne faisons pas que régler les soucis. Nous avançons vers le progrès en proposant l'établissement d'un véritable statut du Travail du sexe. Un statut qui nous permet de prendre nos responsabilités, malgré que cela ait tardé, je le reconnais tristement.

Je le dis. Nous sommes humanistes et nous avons conscience qu'il faut un droit et un cadre pour nous protéger de ceux qui ne le sont pas. Nous sommes humanistes et nous refusons de sombrer dans l'obscurantisme moralisateur des droites et ses relents frazzilistes. Nous sommes humanistes et par notre conscience et notre action collective, nous venons enrayer pour de bon la machinerie patriarcale qui sévit dans notre pays. Je le dis bien clairement, les réseaux et les proxénètes de tout bord tomberont les un après les autres, comme des mouches car les travailleurs du sexe de ce pays seront enfin respectés et élevés à la condition suprême de l'Humanité : celle d'être nos égaux. Notre passion humaniste et notre soif de justice sociale est notre engagement le plus fidèle envers les travailleurs du sexe ostariens. La République les protégera. La République punira les profiteurs de la misère.

Je vous remercie.

Laurès fut massivement applaudi par son groupe.

[Valentine Miron]

Monsieur le Vice-Président de l'Assemblée Nationale,
Mesdames et Messieurs Députés,
Monsieur Laurès,

Notre Assemblée est-elle devenue une sorte de maison close ? La prostitution, la pornographie et les prestations sexuelles qui n'ont rien d'artistiques sont elles devenues les seules sujets qui nous intéresse ? Je ne crois surprendre personne en affirmant ma ferme opposition à ce nouveau projet de loi qui vient légitimer et même normaliser une activité décadente sur le plan moral et profondément rétrograde pour les femmes. La gauche caviar qui passe sont temps à se revendiquer féministes nous présente aujourd'hui main dans la main avec les apôtres de Chastain un texte visant à transformer les femmes en objets de plaisir sexuelles pour les hommes qui pourront se payer leur service. Ce n'est pas ma vision du féminisme.

Cette proposition, dans sa globalité, est à déposé dans la corbeille de notre Assemblée Nationale pour l'éternité. La prostitution tout comme la pornographie n'est pas et ne doit pas devenir un choix de carrière que les petites filles Ostariennes pourront mentionner dans leur parcours d'orientation aux côtés de couturière ou d'esthéticienne. La vente de son corp est le résultat de femmes dans la misère financière et social que l'Etat et le gouvernement à laissé aux mains des criminels et des proxénètes. Oui madame la Première Ministre, vous et votre gouvernement êtes responsable de ce sinistre constat. Quand vous poussez ces femmes fragiles dans les bras de l'enfer nous faisons le choix de les relever et de les accompagner vers le chemin du travail et de la reconstruction.

Monsieur Laurès, il n'y a rien d'humanisme dans le fait de normaliser le viol dans notre pays. Vous êtes aujourd'hui devenu le porte parole dans cet hémicycle des proxénètes et des pédophiles. Le groupe du Parti Populaire votera évidemment contre ce projet décadent et ne proposera aucun amendement car absolument aucun article n'est bon à garder dans ce projet.

Je vous remercie.

[Marius Delamare]

Moi-même,
Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement,
Mesdames et Messieurs les députés,
Mes chers collègues,

Je demande que vous m'écoutiez avec attention tant je tiens à vous faire connaître ma profonde préoccupation autour de ce texte. L'industrie sexuelle, qu'elle soit pornographique ou artistique doit être légiféré de façon sérieuse, et ne doit pas faire l'objet d'une proposition surréaliste. Il y a peu, notre assemblée a été appelée à débattre de l'encadrement de la pornographie avec bon sens et avec la nécessité de protéger nos concitoyens, je ne peux que m'indigner et rester perplexe devant cette proposition de loi ou projet de loi (dit-il avec mépris).

Réguler le travail sexuel, oui. Le régulariser, non. Il est difficile à croire que nous sommes réellement en train de débattre d'un texte qui légalise et autorise la prostitution dans notre pays. C'est, à mon sens, une véritable insulte à cette Assemblée Nationale, à notre République et aux valeurs que nous avons tous juré de défendre en devenant député. Permettez-moi de rappeler que même au sein de votre spectre politique, la gauche a historiquement condamné fermement la prostitution.

Débattre d'une proposition qui va à l'encontre de nos principes fondamentaux me glace le sang. Je m'interroge aussi sur ce qui a poussé votre parti, Monsieur Laurès, a abandonné vos principes élémentaires. Vous qui voulez vous séparer de votre histoire liée à Chastain, il s'agirait pour une fois de reprendre son point de vue : condamner fermement la prostitution.

Un texte aussi infecte, néfaste pour nos principes, anti-social et anti-sociétal ne recevra jamais le soutien de L'Alternative, même si certaines mesures du texte sont attendues. Si un parti de l'arc républicain venait à nous soumettre un texte de bon sens, respectueux de nos valeurs et de notre société, alors nous pourrons soutenir une telle démarche.

Je lance un appel à chaque député présent dans cette hémicycle pour qu'il prenne ses responsabilité. Nous devons nous opposer vigoureusement à ce texte et refuser que certaines mesures de ce texte puisse être adoptées au sein de notre République. Faisons preuve de fermeté dans la défense de nos principes et de nos valeurs communes.

Madame la Première Ministre Delagins. Comment pouvez-vous, avec votre gouvernement, soutenir une telle initiative ? Nos divergences restaient minimes, mais avec votre choix de soutenir une telle mesure, tout comme nous, les Ostariens et les Ostariennes ne comprennent plus quel est votre combat. C'est pourquoi, j'exige de votre part des excuses pour avoir consenti à soutenir un tel texte.
Monsieur Laurès, pour la honte que vous parsemez dans notre Assemblée, je vous prierai vous aussi de vous excuser.

Je vous remercie.

[Marius Delamare]

Le débat est clos. Passons au vote.