[XVIème législature] Encadrement de la pornographie

[Marius Delamare]

Mesdames, Messieurs les Députés, l'Assemblée nationale est appelée à examiner la proposition de loi portant encadrement de la pornographie. Le débat est ouvert pour une durée de 72 heures à compter de la présentation par sa dépositaire.


Des exemplaires du texte de loi et des feuillets d'amendements furent distribués aux Députés.

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[quote][b]Amendement X - <Auteur de l'Amendement>[/b]

L'article X est <indiquer la modification>.
[quote]<Nouvel article modifié indiqué ici si nécessaire>[/quote][/quote]

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Proposition de loi portant encadrement de la pornographie

TITRE PREMIER : De la Taxe sur la pornographie non-éthique

Article 1er. –
L'Article 2902 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Les produits concernés par la taxe sur la pornographie non-éthique sont taxés à 25 % du prix de vente.

TITRE SECOND : De la répression des abus

Article 2. –
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crime de catégories C :

L’attouchement sexuel non consenti dans le cadre d’une production pornographique.

Article 3. –
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories B :

Le harcèlement moral dans le cadre d’une production pornographique.

Article 4. –
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories E :

La mise en scène fictive d'actes sexuels incestueux, zoophiles ou nécrophiles dans le cadre d'une production pornographique.

Article 5. –
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories C :

La mise en scène fictive d'actes sexuels pédophiles dans le cadre d'une production pornographique.

Article 6. –
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories C :

La mise en scène fictive de viols ou de violences disproportionnées dans le cadre d'une production pornographique.

[Damien Dumont]

Monsieur le Vice-Président,
Mes chers collègues,

Je me tiens devant vous pour défendre un texte fort dans la lutte contre la pornographie et ses dérives. Il ne s'agit pas pour nous d'interdir mais bien de limiter les contenues qui pourront être mis en ligne, et de mieux lutter contre les violences qui ont lieu dans le cadre de ces métiers.

Il s'agit, par exemple, d'interdire les contenus à caractère incestueux ou représentant de la pédophilie ou un viol. Ces scènes ne pourront plus être vu par les spectateur de ce genre de vidéos qui sont parfois très jeunes.

De plus, nous taxerons plus fortement la pornographie non-éthique afin de sanctionner les contenues que nous n'interdisons pas mais qui représentent un caractère immoral.

Enfin, nous protégeons les femmes et les hommes qui subissent des violences et des viols dans le cadre de leur travail. Il s'agit d'une volonté de nous mettre du coté des plus faibles face à des producteurs parfois dangereux.

En espérant que vous soutiendrez massivement ce texte.

Je vous remercie.

[Juliette Delagins]

Monsieur le Vice-Président,
Mes chers collègues,

Le texte présenté par monsieur Dumont souffre de nombreux paradoxes, avec un fond global acceptable mais des articles tout bonnement indécents.

Tout d'abord, le premier article est pertinent, mais mérite d'être enrichi ; en effet, des catégories comme le "Soft Porn" ne représentent aucun danger de représentation pour la population ostarienne en se rapprochant de productions cinématographiques ou télévisuelles, il n'y a pas de raison de lui faire subir un tel pourcentage. Aussi, un premier amendement vise à catégoriser ce type de pornographie.

Les articles 2 et 3 représentent un non sens absolu ; en effet, cette précision de "dans le cadre d'une production pornographique" viendrait créer un principe de gravité accentuée dans un cadre différencié. Ainsi, nous tenons à supprimer le caractère spécifique du cadre dans l'article 3. L'article 2 n'a aucun sens : en effet, les attouchements sont considérés comme des agressions sexistes et sexuelles et n'ont pas à revêtir d'une catégorie particulière. Je suis toutefois favorable à criminaliser ces agressions, notre amendement ira donc dans ce sens supprimant cet article et permettant de bâtir une réforme ultérieure de réforme de notre Code Pénal.

Amendement 1 - Juliette Delagins

L'article 1 est modifié.

Les produits concernés par la taxe sur la pornographie non-éthique sont taxés à 30 % du prix de vente.
Les produits considérés comme du "Soft Porn" ne montrant qu'une nudité partielle, respectant explicitement les droits des acteurs pornographiques sont exclus de la taxation sur la pornographie non-éthique.

Amendement 2 - Juliette Delagins

L'article 2 est supprimé.

Amendement 3 - Juliette Delagins
L'article 3 est modifié :

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories B :
Le harcèlement moral.

Je vous remercie.

[Marius Delamare]

Moi-même,
Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement,
Mesdames et Messieurs les députés,
Mes chers collègues,

Monsieur Dumont, je tiens à vous remercier, vous et votre parti pour le texte de bon sens que vous proposez dans la forme. L'industrie pornographique est un vaste sujet sociétal que nous devons traiter avec sérieux et précaution. Votre proposition de loi est un premier pas significatif vers une approche plus éthique de cette industrie et nous protéger contre tous les abus. Néanmoins Monsieur Dumont, je regrette une chose, vous manquez de compromis : soit vous proposez une mesure radicale, soit vous la saupoudrez légèrement. Or, Monsieur Dumont, nous ne pouvons pas travailler comme cela.

Il est indéniable que nous devons rehausser la taxe sur la production pornographique. Mais, ma vision libérale m'empêche de voir une telle augmentation, qui est une atteinte à la liberté des producteurs et des acteurs. Toutefois, j'estime que cette taxe doit être réformée. Est-ce juste de taxer au même pourcent un contenu totalement pornographique d'un autre qui l'est partiellement ? La réponse est non. En prenant en compte cela et le fait que nous devons assurer la sûreté de l'emploi pour les sociétés de production pornographiques, tout en limitant les productions amateurs qui ont une éthique parfois douteuse.

Amendement 4 - Marius Delamare

L'article 1 est modifié comme suit :

L'article 2901 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

La taxe sur la pornographie totale s'applique à tout produit présentant un contenu totalement pornographique.
La taxe pornographique partielle s'applique à tout produit présentant un contenu partiellement pornographique.

L'article 2902 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Les produits concernés par la taxe sur la pornographie partielle et non-éthique sont taxés à 10 % du prix de vente.

L'article 2903 du Code de l'Économie est ajouté après l'article 2902 :

Les produits concernés par la taxe sur la pornographie totale et non-éthique sont taxés à 20 % du prix de vente.

Pour la répression des abus, je me questionne quant à l'appellation du titre. Vous défendez une répression des abus, mais vous faites une distinction nette entre un attouchement sexuel non consenti dans le cadre d'une production pornographique et sans. Nous ne pouvons pas défendre ceci et nous espérons que vous vous joindrez à notre proposition. En effet, nous vous proposons un élargissement de la catégorisation des crimes et délits et un rehaussement des catégories.

Amendement 5 - Marius Delamare

L'article 2 est modifié comme suit :

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories B :

Agression sexiste et sexuelle sur personne vulnérable.

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories C :

Agression sexiste et sexuelle.

Est retiré à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories A :

Agression sexiste et sexuelle sur personne vulnérable.

Est retiré à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories B :

Agression sexiste et sexuelle.

Amendement 6 - Marius Delamare

L'article 3 est modifié comme suit :

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories B :

Harcèlement moral.

Est retiré à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories D :

Harcèlement moral.

Amendement 7 - Marius Delamare
L'article 4 est modifié comme suit :

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories C :

La mise en scène fictive d'actes sexuels incestueux, zoophiles ou nécrophiles dans le cadre d'une production pornographique.

Amendement 8 - Marius Delamare
L'article 6 est modifié comme suit :

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories C :

La mise en scène fictive de viols ou de violences dans le cadre d'une production pornographique.

Enfin, comme dernier amendement, je tiens à condamner la production de scène représentant des actes sexuels pédophiles au même titre que la création de matériel pédopornographique. En effet, même s'il ne s'agit pas d'enfant directement, quelle image cela donne-t-il ?

Amendement 9 - Marius Delamare
L'article 5 est modifié comme suit :

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories F :

La mise en scène fictive d'actes sexuels pédophiles dans le cadre d'une production pornographique.

En raison de l'importance de ce texte et des enjeux qui en découlent, nous soutiendrons ce texte.

Je vous remercie.

[Valentine Miron]

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Députés,

Je suis très heureuse de voir aujourd'hui notre Assemblée débattre au sujet de la pornographie et de ces dérives graves pour notre société. La pornographie et tout ce qu'elle engendre est un véritable crime moral pour ceux en consomment mais il est également un crime physique pour toutes ces femmes et ces hommes qui en sont les acteurs. Je vois certains de mes collègues à gauche de cet hémicycle hurler leur désapprobation face à ce que je viens de dire et pourtant elle n'est que la vérité. Combien de ces femmes et de ces hommes font cela par choix ? L'industrie pornographique n'est pas plus fréquentable ou respectable qu'un cartel de drogue. Le texte présenté par l'ADN tout comme les amendements proposés par vous mes collègues ne font que légitimer ce qui semble être une industrie comme les autres.

Néanmoins, je ne peux me résoudre à constater depuis mon siège la déviance de ces milliers de citoyens Ostariens et Ostariennes aujourd'hui accro aux contenues pornographiques et même pédophiles. Ces personnes ne doivent plus être protéger par la loi mais être prit en charge par des services psychiatriques car ils alimentent et font vivre une industrie criminelle. J'ai donc l'honneur de déposé les amendements suivants qui je l'espère sauront redéfinir un cadre moralement acceptable.

Amendement 10 - Valentine Miron

L'article 1 est supprimé.

Amendement 11 - Valentine Miron

L'article 2 est modifié.

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories B :

L’attouchement sexuel non consenti dans le cadre d’une production pornographique.

Amendement 12 - Valentine Miron

L'article 3 est modifié.

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories A :

Le harcèlement moral dans le cadre d’une production pornographique.

Amendement 13 - Valentine Miron

L'article 4 est modifié.

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories G :

La mise en scène fictive d'actes sexuels incestueux, zoophiles ou nécrophiles dans le cadre d'une production pornographique.

Amendement 14 - Valentine Miron

L'article 5 est modifié.

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories G :

La mise en scène fictive d'actes sexuels pédophiles dans le cadre d'une production pornographique.

Amendement 15 - Valentine Miron

L'article 6 est modifié.

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories A :

La mise en scène fictive de viols ou de violences disproportionnées dans le cadre d'une production pornographique.

Amendement 16 - Valentine Miron

L'article suivant est ajouté.

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories A :

La consommation et la détention de contenue pornographique

Amendement 17 - Valentine Miron

L'article suivant est ajouté.

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories G :

La consommation et la détention de contenue pédopornographique

Amendement 18 - Valentine Miron

L'article suivant est ajouté.

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories G :

La production et la participation à la réalisation et à la commercialisation de contenue pornographique

Amendement 19 - Valentine Miron

L'article suivant est ajouté.

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories F :

La production et la participation à la réalisation et à la commercialisation de contenue pédopornographique

[Eugénie Deschanels]

Monsieur le Vice-Président,
Chers collègues,

Je suis heureux de voir que dans l'ensemble les groupes de cette assemblée s’entendent sur la nécessité d'un encadrement plus strict de la pornographie. J'aimerais commencer à dire que je rejette l'idée d'interdiction et de répression de la consommation et de la production de contenu pornographique et cela pour une raison simple, si nous l'interdisons alors cela se fera en sous-main avec des contenues plus horribles encore. L'encadrer permet à nous, hommes et femmes politiques, de pouvoir sanctionner et réglementer le contenu. Par conséquent nous ne pourrons pas soutenir les amendements du Parti Populaire allant dans ce sens.

S'agissant des amendements de madame la ministre Delagin nous soutenons leur amendements portant sur le harcèlement moral et ce que vous appelez le "soft porn" bien que je préfère l'usage d'un terme ostarien : pornographie douce.

Enfin pour ce qui des amendements déposés par monsieur Delamare j'aimerais faire une remarque, il n'y a pour nous aucune raison de sanctionner aussi durement un homicide volontaire et ce qui peut s’apparente à des blagues à caractère sexistes. Ainsi, nous déposons un amendement sur lequel nous pourrons nous entendre.

Amendement 20 - Eugénie Deschanels

L'article 2 est modifié comme suit :

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories B :

Agression physique à caractère sexiste et sexuelle sur personne vulnérable.

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories C :

Agression physique à caractère sexiste et sexuelle.

Je vous remercie

[Marius Delamare]

Moi-même,
Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement,
Mesdames et Messieurs les députés,
Mes chers collègues,

Je retire mon 5ème amendement, car étant contenté par votre 20ème amendement.

Je vous remercie.

[Marius Delamare]

Le débat est clos. Passons au vote.