Moi-même,
Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement,
Mesdames et Messieurs les députés,
Mes chers collègues,
Monsieur Dumont, je tiens à vous remercier, vous et votre parti pour le texte de bon sens que vous proposez dans la forme. L'industrie pornographique est un vaste sujet sociétal que nous devons traiter avec sérieux et précaution. Votre proposition de loi est un premier pas significatif vers une approche plus éthique de cette industrie et nous protéger contre tous les abus. Néanmoins Monsieur Dumont, je regrette une chose, vous manquez de compromis : soit vous proposez une mesure radicale, soit vous la saupoudrez légèrement. Or, Monsieur Dumont, nous ne pouvons pas travailler comme cela.
Il est indéniable que nous devons rehausser la taxe sur la production pornographique. Mais, ma vision libérale m'empêche de voir une telle augmentation, qui est une atteinte à la liberté des producteurs et des acteurs. Toutefois, j'estime que cette taxe doit être réformée. Est-ce juste de taxer au même pourcent un contenu totalement pornographique d'un autre qui l'est partiellement ? La réponse est non. En prenant en compte cela et le fait que nous devons assurer la sûreté de l'emploi pour les sociétés de production pornographiques, tout en limitant les productions amateurs qui ont une éthique parfois douteuse.
Amendement 4 - Marius Delamare
L'article 1 est modifié comme suit :
L'article 2901 du Code de l'Économie est modifié comme suit :
La taxe sur la pornographie totale s'applique à tout produit présentant un contenu totalement pornographique.
La taxe pornographique partielle s'applique à tout produit présentant un contenu partiellement pornographique.
L'article 2902 du Code de l'Économie est modifié comme suit :
Les produits concernés par la taxe sur la pornographie partielle et non-éthique sont taxés à 10 % du prix de vente.
L'article 2903 du Code de l'Économie est ajouté après l'article 2902 :
Les produits concernés par la taxe sur la pornographie totale et non-éthique sont taxés à 20 % du prix de vente.
Pour la répression des abus, je me questionne quant à l'appellation du titre. Vous défendez une répression des abus, mais vous faites une distinction nette entre un attouchement sexuel non consenti dans le cadre d'une production pornographique et sans. Nous ne pouvons pas défendre ceci et nous espérons que vous vous joindrez à notre proposition. En effet, nous vous proposons un élargissement de la catégorisation des crimes et délits et un rehaussement des catégories.
Amendement 5 - Marius Delamare
L'article 2 est modifié comme suit :
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories B :
Agression sexiste et sexuelle sur personne vulnérable.
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories C :
Agression sexiste et sexuelle.
Est retiré à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories A :
Agression sexiste et sexuelle sur personne vulnérable.
Est retiré à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories B :
Agression sexiste et sexuelle.
Amendement 6 - Marius Delamare
L'article 3 est modifié comme suit :
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories B :
Harcèlement moral.
Est retiré à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories D :
Harcèlement moral.
Amendement 7 - Marius Delamare
L'article 4 est modifié comme suit :
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories C :
La mise en scène fictive d'actes sexuels incestueux, zoophiles ou nécrophiles dans le cadre d'une production pornographique.
Amendement 8 - Marius Delamare
L'article 6 est modifié comme suit :
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories C :
La mise en scène fictive de viols ou de violences dans le cadre d'une production pornographique.
Enfin, comme dernier amendement, je tiens à condamner la production de scène représentant des actes sexuels pédophiles au même titre que la création de matériel pédopornographique. En effet, même s'il ne s'agit pas d'enfant directement, quelle image cela donne-t-il ?
Amendement 9 - Marius Delamare
L'article 5 est modifié comme suit :
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories F :
La mise en scène fictive d'actes sexuels pédophiles dans le cadre d'une production pornographique.
En raison de l'importance de ce texte et des enjeux qui en découlent, nous soutiendrons ce texte.
Je vous remercie.