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Dépêches - Articles - Constitution - Journal Officiel - Commission Électorale

[XVIème Législature] Création de la Haute Autorité pour la déontologie de la vie publique

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

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Michelle Laforge
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jeu. 2 nov. 2023 20:45

Mesdames, Messieurs les Députés, l'Assemblée nationale est appelée à examiner le projet de loi créant la Haute Autorité pour la déontologie de la vie publique. Le débat est ouvert pour une durée de 72 heures à compter de la présentation par le gouvernement.

Des exemplaires du texte de loi et des feuillets d'amendements furent distribués aux Députés.

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[quote][b]Amendement X - <Auteur de l'Amendement>[/b]

L'article X est <indiquer la modification>.
[quote]<Nouvel article modifié indiqué ici si nécessaire>[/quote][/quote]
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Modifié en dernier par Michelle Laforge le ven. 3 nov. 2023 00:28, modifié 1 fois.
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Elsa Altmann
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Parti politique

jeu. 2 nov. 2023 23:00

Madame la Présidente de l'Assemblée nationale,
Mesdames et messieurs les membres du gouvernement,
Mesdames et messieurs les députés,

Je me présente devant vous en ce jour solennel pour soumettre au débat parlementaire un texte de loi d’une importance capitale pour répondre à la crise institutionnelle et plus globalement, à la montée de la défiance envers le personnel politique. Au nom du gouvernement, je vous présente un projet qui s’attaque à l’un des fléaux les plus pernicieux de notre temps : le déficit de confiance entre les citoyens et leurs représentants, causé par des pratiques opaques et parfois corrompues au cœur de notre vie publique.

Le texte de loi que je soumets à votre sagacité vise à instituer une Haute Autorité pour la déontologie de la vie publique (HADVP), pilier de notre engagement pour une République exemplaire et transparente. Nous devons assurer à nos citoyens que chaque décision publique est prise dans l'intérêt commun, à l'abri de toute influence indue ou de tout conflit d'intérêts. À travers les différents articles de ce texte, nous structurons cette Haute Autorité avec rigueur et indépendance. Des membres nommés pour leur intégrité, un cadre d'action clair, et des règles strictes concernant les déclarations de patrimoine et d'intérêts constituent le socle de cette nouvelle institution.

Le contrôle de la transparence ne se limite pas à la prévention ; il inclut également la sanction. Le texte prévoit des peines adaptées à l’encontre de ceux qui manqueraient à leurs devoirs de probité, garantissant ainsi la force et l’efficacité de la loi. Ce projet marque notre volonté de renforcer la confiance dans nos institutions, de restaurer l'intégrité et l’honnêteté comme principes cardinaux de l'exercice des fonctions publiques: elle donne à une autorité indépendante, à la gouvernance pluraliste entre les différents pouvoirs, le rôle d'assurer la déontologie de nos responsables politiques et de nos institutions, afin de construire une action publique transparente et guidée par l'intérêt général Ainsi, le vote de cette loi serait un message fort envoyé à nos concitoyens, un message qui leur dit que nous sommes fidèles aux valeurs de notre République et résolus à défendre leurs intérêts avec honneur et intégrité. Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ce texte, et j'espère pouvoir compter sur votre soutien pour adopter cette loi fondamentale pour l'avenir de notre vie politique.

Je vous remercie.
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Marius Delamare
Premier Ministre
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ven. 3 nov. 2023 21:13

Madame la présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement,
Mesdames et Messieurs les députés,
Mes chers collègues,

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour débattre d'une question fondamentale concernant l'intégrité et la transparence de notre démocratie. Le projet de loi que nous amène aujourd'hui la Première Ministre vise à créer une Haute Autorité pour la déontologie de la vie publique, une institution qui jouera un rôle essentiel dans la préservation de la confiance de nos concitoyens envers leurs représentants et leur gouvernement.
La confiance est, aujourd'hui, le socle sur lequel repose notre démocratie. Il paraît donc nécessaire de mettre à l'abri toute influence ou conflit d'intérêt dans la prise de décision publique. Cette Haute Autorité devra donc assurer l'éthique de notre vie publique.

Toutefois, je dois vous indiquer que j'ai quelques réserves sur ce texte, car j'estime qu'il est de notre devoir, en tant que parlementaire, de veiller à ce que toute nouvelle institution ou autorité soit créée avec un équilibre des pouvoirs et une supervision appropriée. Nous devons nous assurer que cette Haute Autorité sera indépendante et qu'elle ne sera pas utilisée à des fins politiques.

Le premier amendement que je propose, est un amendement plus d'écriture que de fond politique.
Amendement 1 - Marius Delamare

Au début de l'article 2, le mot "L'Autorité" est remplacé par les mots "La Haute Autorité".
Maintenant, je vais me lancer dans une analyse article par article des problèmes que j'ai pu rencontrer avec mes collègues. À commencer par le Titre premier. Vous indiquez, Madame Altmann, que vous souhaitez avoir une institution indépendante. Mais à l'article 3, vous établissez la nomination du Président du Comité par décret du Président de la République sous proposition du Premier Ministre. Dans la situation politique de notre pays actuellement, en effet, ce système marche puisque vous, et le Président, n'êtes pas du même bord. Mais comment assurer cette neutralité politique quand les deux premières personnes de l'État se révèlent être issus du même bord ?
En ce sens, je vous propose de rendre la nomination du Président du Comité par la Haute Cour Constitutionnelle, celle du Rapporteur général par la Cour de Cassation et celle des Vice-Présidents par les membres de ce même comité.
Amendement 2 - Marius Delamare

L'article 3 est modifié comme suit :
La Haute Autorité est présidée par un Comité de Déontologie, constitué de neuf membres nommés selon les modalités suivantes :
  • Un président de la Haute Autorité nommé, pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois, par la Haute Cour Constitutionnelle.
  • Deux vice-présidents de la Haute Autorité nommés, pour un mandat de 6 ans renouvelable une fois, par les membres du Comité de Déontologie.
  • Un rapporteur général de la Haute Autorité nommé, pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois, par la Cour de Cassation.
  • Cinq membres de la Haute Autorité nommés, pour un mandat de 3 ans renouvelable deux fois, par cooptation par le Président de la Haute Autorité sous le contrôle de la Haute Cour Constitutionnelle et de la Cour de Cassation.
Ensuite, le constat flagrant est celui d'un manque de considération pour ces personnes. Leur fonction exige de la rigueur et du sérieux. Or, selon votre projet de loi, leur rémunération est bien trop maigre, alors que pour beaucoup, il s'agira de leur seul emploi. C'est pourquoi nous demandons une revalorisation des traitements avec une augmentation de 1000 o$tas.
Amendement 3 - Marius Delamare

L'article 4-1 est modifié comme suit :
Le Président de la Haute Autorité ne pourra cumuler cette fonction avec aucun autre rôle électif, administratif ou juridictionnel, ni avec aucune autre fonction privée. Il perçoit pour sa fonction un traitement fixe de 4'500 o$tas mensuels, indexé sur l’inflation.
L'article 5-1 est modifié comme suit :
Les Vice-Présidents de la Haute Autorité ne peuvent cumuler cette fonction avec aucun autre rôle électif, administratif ou juridictionnel, ni avec aucune autre fonction privée. Ils perçoivent pour leur fonction un traitement fixe de 3'500 o$tas mensuels, indexé sur l’inflation.
L'article 6-1 est modifié comme suit :
Le rapporteur général de la Haute Autorité ne pourra cumuler cette fonction avec aucun autre rôle électif, administratif ou juridictionnel, ni avec aucune autre fonction privée. Il perçoit pour sa fonction un traitement fixe de 4’000 o$tas mensuels, indexé sur l’inflation.
L'article 7-1 est modifié comme suit :
Les membres du comité de la Haute Autorité ne peuvent cumuler cette fonction avec aucun autre rôle électif ou administratif, ni avec aucune autre fonction privée. Ils peuvent conserver un emploi juridictionnel, mais doivent se déporter de toute affaire impliquant des individus sur lesquels enquête la Haute Autorité. Ils perçoivent pour leur fonction un traitement fixe de 3'000 o$tas mensuels, indexés sur l’inflation.
Dans le Titre second, nous observons encore quelques incohérences dans votre programme pour la neutralité et la transparence de la vie politique. Si vous souhaitez redonner la confiance aux Ostariens et aux Ostariennes, je vous propose la suppression de l'article 10 et de compléter la liste de l'article 8, tout en ajoutant les hauts fonctionnaires de notre pays. Soit il y a transparence totale, soit cela ne sert à rien : la transparence partielle n'est pas une option.
Amendement 4 - Marius Delamare

L'article 8 est modifié comme suit :
Toute personne exerçant un des mandats publics cités ci-dessous est tenue de soumettre une déclaration de patrimoine et une déclaration d'intérêts dans les conditions définies par la présente loi. Les mandats publics subséquents sont les suivants: Président de la République, Premier ministre, ministre d’État et ministre, secrétaire d'État, membre de cabinet, président et vice-président de l’Assemblée nationale, député, président de conseil régional, président, vice-président et membre décisionnaire d’un organisme public national (ATC, OIM,...), maire d'une ville de plus de 100 000 habitants et haut fonctionnaire. La déclaration de patrimoine et d'intérêts doit être déposée dans les deux mois suivant la prise de fonction, et mise à jour à la fin du mandat ou de la fonction. Les candidats à la présidentielle doivent également faire parvenir cette déclaration lors du dépôt formel de leur candidature.
L'article 10 est supprimé.
Pour finir sur ce second titre, je tenais à vous questionner Madame Altmann sur l'article 13. En effet, dans ce dernier, vous évoquez les sanctions établies en cas de manquement au titre second, mais vous ne précisez pas quelles sont ses sanctions. J'attends donc de votre part des amendements, ou du moins, une réponse.

Pour le Titre troisième, j'attire l'attention de l'Assemblée Nationale sur un manque de contrôle. À commencer par l'article 16, pour lequel nous proposons que la liste des incompatibilités puissent être contrôlée par une entité judiciaire. Étant donné qu'il s'agit de fonctions pouvant être à la fois élective et administrative, nous proposons un contrôle partagé entre le Ministère Public et la Haute Cour Constitutionnelle.
En parallèle, nous souhaiterions permettre de casser une décision de la HADVP, sans quoi, nous ne pourrons pas être en mesure de voter ce projet de loi.
Amendement 5 - Marius Delamare

L'article 16 est modifié comme suit :
Des incompatibilités spécifiques sont établies par la loi pour certains postes et fonctions afin de prévenir les conflits d'intérêts.
20-2 : La liste des incompatibilités est tenue à jour par la Haute Autorité, qui est chargée de veiller à son application.
La Haute Cour Constitutionnelle et le Ministère Public Instance sont chargés de contrôler la liste établie.
Amendement 6 - Marius Delamare

L'article 17 est modifié comme suit :
Tout responsable public quittant ses fonctions, s’il est soumis à la publication d’une déclaration d’intérêts mentionnée à l’article 8 ou 10, est tenu de déclarer à la Haute Autorité les activités qu'il compte entreprendre dans les trois années suivant la fin de son mandat ou de sa fonction. La Haute Autorité évalue le risque de conflit d'intérêt lié aux activités déclarées et peut interdire ou encadrer l'exercice de certaines d'entre elles.
La décision de la Haute Autorité peut être cassée par décision de la Cour de Cassation.
Enfin, je conclurai mon intervention sur le dernier titre. Voyez-vous, comme toujours, je me demande comment vous parvenez à financer votre projet de loi. J'ai beau me creuser la tête, je suis parvenu à trois conclusions : soit vous avez trouvé de l'argent je ne sais où, ce qui vous a permis d'augmenter le budget de la justice et donc de créer ce fond ; soit vous avez réduit le budget d'un ministère pour celui de la Justice ; soit vous continuez à creuser le déficit. Je ne dirai pas laquelle je crois le plus, mais je tiens tout de même à ce que vous puissiez me répondre.

Je vous remercie.
Modifié en dernier par Marius Delamare le sam. 4 nov. 2023 11:02, modifié 1 fois.
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Laure Morelli
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sam. 4 nov. 2023 08:34

Des applaudissements fusèrent dans les rangs de L'Alternative. Il devenait clair que Marius Delamare avait beaucoup appris de Laure Morelli.

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Elsa Altmann
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Parti politique

sam. 4 nov. 2023 11:18

Madame la Présidente,
Mesdames et messieurs les députés,
Monsieur le député Delamare,

Je suis heureuse de constater que l'Alternative ne chôme pas et a repris avec une verve studieuse sa frénésie d'amendements, dans la droite lignée de Madame Morelli qui est sans doute cachée non loin derrière. Plus sérieusement, vos arguments sont dans l'ensemble plutôt bons, mais méconnaissent bien souvent la réalité du système judiciaire ostarien et la nature de la Haute Autorité, qui ne doit pas être un organe à proprement parler juridictionnel, puisque les sanctions qu'elle prononce ne peuvent s'apparenter à des sanctions de nature pénale ou civiles: elle recommande, ordonne des déports pour se prémunir de conflits d'intérêt, bloque des nominations ou des choix de carrière qui menacent l'intégrité et la déontologie de la vie publique et coopère avec attention et efficience avec la Justice: elle ne juge au demeurant pas. Je passerais sur votre premier amendement d'écriture, qui est de bonne foi.

Monsieur le député Delamare, j'aimerais vous rappeler que la nomination partagée entre le Président et le Premier Ministre est une procédure courante pour les organismes publics, destinée à garantir un équilibre des pouvoirs dans les institutions paritaires comme par exemple la Haute Autorité que nous souhaitons instituer, mais aussi dans l'ensemble des organismes publics. Si l'Alternative a des exemples concrets de manque d'impartialité dans le cadre de telles nominations, ma porte est ouverte: en attendant, la Haute Autorité doit demeurer une institution paritaire entre les trois pouvoirs, et donc garantir un équilibre dans la nomination de chacun de ses membres en l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Aussi, je préconise au nom du gouvernement le rejet de votre second article, et lui propose une réécriture en ce sens, qui conserve et renforce cet équilibre en subordonnant toute nomination à une procédure d'avis conforme des instances juridictionnelles.
Amendement 7 - Elsa Altmann

L'article 2 est modifié.
La Haute Autorité est présidée par un Comité de Déontologie, constitué de neuf membres nommés selon les modalités suivantes :
  • Un président de la Haute Autorité nommé, pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois, par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, et sous réserve d'une procédure d'avis conforme rendu par la Haute Cour Constitutionnelle.
  • Deux vice-présidents de la Haute Autorité nommés, pour un mandat de 6 ans renouvelable une fois, l'un par la Haute Cour Constitutionnelle, l'autre par la Cour de Cassation.
  • Un rapporteur général de la Haute Autorité nommé, pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois, par le Premier Ministre sur proposition du ministère de la Justice, et sous réserve d'une procédure d'avis conforme rendu par la Cour de Cassation.
  • Deux membres de la Haute Autorité nommés, pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois, par le Président de l'Assemblée Nationale, et sous réserve d'une procédure d'avis conforme de la Cour de Cassation.
  • Trois membres de la Haute Autorité nommés, pour un mandat de 3 ans renouvelable deux fois, par cooptation par le Président de la Haute Autorité sous le contrôle de la Haute Cour Constitutionnelle et de la Cour de Cassation.
Je demeure attachée à l'équité des salaires publics, aussi les hausses proposées par votre amendement sont trop importantes pour le gouvernement, qui rappelle qu'une institution chargée de garantir l'équité et le respect de l'intérêt général n'a pas vocation à devenir une source d'enrichissements pour ceux qui y travaillent. Il est aussi affligeant de constater que le camp politique libéral pinaille sur la faiblesse abyssale que constituera le financement de cette institution au regard du budget de l'État, mais propose en même temps d'augmenter le salaire de ses futurs administrateurs: entre le temps des vaches maigres et celui du gonflement des rétributions publiques, l'Alternative hésite. Aussi, voilà un amendement gouvernemental destiné à corriger les sommes que vous juges trop faibles, sans tomber dans l'exagération d'un amendement que j'appelle l'hémicycle à rejeter:
Amendement 8 - Elsa Altmann

L'article 4-1 est modifié comme suit :
Le Président de la Haute Autorité ne pourra cumuler cette fonction avec aucun autre rôle électif, administratif ou juridictionnel, ni avec aucune autre fonction privée. Il perçoit pour sa fonction un traitement fixe de 4'000 o$tas mensuels, indexé sur l’inflation.
L'article 5-1 est modifié comme suit :
Les Vice-Présidents de la Haute Autorité ne peuvent cumuler cette fonction avec aucun autre rôle électif, administratif ou juridictionnel, ni avec aucune autre fonction privée. Ils perçoivent pour leur fonction un traitement fixe de 3'000 o$tas mensuels, indexé sur l’inflation.
L'article 6-1 est modifié comme suit :
Le rapporteur général de la Haute Autorité ne pourra cumuler cette fonction avec aucun autre rôle électif, administratif ou juridictionnel, ni avec aucune autre fonction privée. Il perçoit pour sa fonction un traitement fixe de 3’000 o$tas mensuels, indexé sur l’inflation.
L'article 7-1 est modifié comme suit :
Les membres du comité de la Haute Autorité ne peuvent cumuler cette fonction avec aucun autre rôle électif ou administratif, ni avec aucune autre fonction privée. Ils peuvent conserver un emploi juridictionnel, mais doivent se déporter de toute affaire impliquant des individus sur lesquels enquête la Haute Autorité. Ils perçoivent pour leur fonction un traitement fixe de 2'500 o$tas mensuels, indexés sur l’inflation.
L'amendement 4 est une idée honorable, mais je doute de la capacité d'une institution qui vient d'être créé, à pouvoir traiter en un temps record les déclarations d'intérêt et de patrimoine de l'ensemble des députés de la Nation, et de l'ensemble de ses membres. J'accepte votre transparence totale, et je salue la volonté de l'opposition de défendre la transparence, mais je suis contrainte de demander ici un renforcement des moyens alloués à la Haute Autorité à la déontologie publique dans la loi.
Amendement 9 - Elsa Altmann

L'article 19 est modifié comme suit.
La Haute Autorité est financée par le budget général du Ministère de la Justice. Un fonds spécial, intitulé "Fonds pour la transparence de la vie publique", est créé et alimenté par une dotation annuelle de l'État à hauteur de 4 millions d'ostas par an, et des amendes issues des sanctions prononcées par la HADVP. Il est géré souverainement par le comité de déontologie. La Haute Autorité assurera l'embauche de 60 fonctionnaires destinés à l'alimentation de ses rapports et aux contrôles des décisions, la spécificité des recrutements devant être fixée par arrêté.
Votre amendement 5 et votre amendement 6 caractérisent encore une fois votre mauvaise compréhension du rôle de la HAVTP, qui n'est pas destinée à être une juridiction de première instance, et donc doit voir ses conclusions contestées devant un tribunal de première instance. En attendant, voici de nouveaux amendements conformes à notre système juridique et à la philosophie du texte:
Amendement 10 - Elsa Altmann

L'article 16 est modifié comme suit.
Des incompatibilités spécifiques sont établies par la loi pour certains postes et fonctions afin de prévenir les conflits d'intérêts. La liste des incompatibilités est tenue à jour par la Haute Autorité, qui est chargée de veiller à son application. La Haute Cour Constitutionnelle est chargée de contrôler la liste établie.
Amendement 10 - Elsa Altmann

L'article 17 est modifié comme suit.`
Tout responsable public quittant ses fonctions, s’il est soumis à la publication d’une déclaration d’intérêts mentionnée à l’article 8 ou 10, est tenu de déclarer à la Haute Autorité les activités qu'il compte entreprendre dans les trois années suivant la fin de son mandat ou de sa fonction. La Haute Autorité évalue le risque de conflit d'intérêt lié aux activités déclarées et peut interdire ou encadrer l'exercice de certaines d'entre elles. Toute décision rendue par la Haute Autorité peut faire l'objet d'une procédure de contestation devant les tribunaux compétents.
Enfin concernant le financement, les 5 millions par an attribués à la Haute Autorité ne représentent qu'une fraction des dépenses publiques déjà engagées par l'État: elles relèvent environ de la proportion folle de 0,02% des 10 à 11 milliards d'ostas consacrés chaque année à la justice depuis 205. Donc ces 0,02% seront largement compensés par une baisse des dépenses en procédures contentieuses menées par des associations de façon locale face aux conflits d'intérêt, ainsi que par le désengagement des tribunaux permis il y a trois ans par l'adoption du COJO et qui diminue drastiquement les inégalités territoriales en matière de justice. Enfin, monsieur le député, je crois que la moralisation de notre vie démocratique vaut bien une fraction infime du budget d'un ministère.

Je vous remercie.
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Marius Delamare
Premier Ministre
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sam. 4 nov. 2023 13:22

Madame la présidente,
Madame la Première Ministre,
Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement,
Mesdames et Messieurs les députés,
Mes chers collègues,

Je trouve, Madame Altmann, que votre premier amendement est honorable sur le plan de contrôle. Il me paraît en effet judicieux d'avoir un contrôle accru lors des nominations de la part du Président ou du Gouvernement.
Je tiens tout de même à repréciser une chose. Vous me rappelez que la nomination partagée entre le Président et la Primature est une procédure courante pour les organismes publics. Mais dois-je vous rappeler la différence entre les organismes dont vous me parler et celui sur lequel nous travaillons aujourd'hui ? La grande différence avec les autres organismes, c'est qu'ici ce sera le rôle de l'HADVP de contrôler ces nominations. Dès lors, il paraît évident que c'est notre rôle, à nous parlementaire, que de s'assurer qu'un tel organisme ne soit pas à l'origine de la gangrène de nos organismes publics en cas d'avenir sombre.
Dès lors, je ne comprends pas les raisons qui vous font croire que j'accuse un quelconque parti ici présent de s'être déjà prêté à ce jeu dangereux de la nomination pour des intérêts privés par de l'impartialité dans les nominations. S'il s'agit d'un exemple qui vous a semblé être une attaque, j'en suis désolé pour vous, car seul l'intérêt supérieur de l'État m'importe.

Sur la hausse des salaires, j'admets être ravi du geste que vous faites à l'égard de mon amendement et je vous en remercie. Néanmoins, je tiens tout de même à vous interpeller, chers collègues députés, du geste honnête qu'il nous reste à faire en revalorisant le salaire du rapporteur général du comité. J'admets en effet être surpris de constater une augmentation de 500 o$tas pour tout le monde, sauf le rapporteur général ; un rôle qui me paraît pourtant essentiel. Je dépose en ce sens, un énième amendement visant à corriger cet oubli.
Amendement 12 - Marius Delamare
L'article 4-1 est modifié comme suit :
Le Président de la Haute Autorité ne pourra cumuler cette fonction avec aucun autre rôle électif, administratif ou juridictionnel, ni avec aucune autre fonction privée. Il perçoit pour sa fonction un traitement fixe de 4'000 o$tas mensuels, indexé sur l’inflation.
L'article 5-1 est modifié comme suit :
Les Vice-Présidents de la Haute Autorité ne peuvent cumuler cette fonction avec aucun autre rôle électif, administratif ou juridictionnel, ni avec aucune autre fonction privée. Ils perçoivent pour leur fonction un traitement fixe de 3'000 o$tas mensuels, indexé sur l’inflation.
L'article 6-1 est modifié comme suit :
Le rapporteur général de la Haute Autorité ne pourra cumuler cette fonction avec aucun autre rôle électif, administratif ou juridictionnel, ni avec aucune autre fonction privée. Il perçoit pour sa fonction un traitement fixe de 3’500 o$tas mensuels, indexé sur l’inflation.
L'article 7-1 est modifié comme suit :
Les membres du comité de la Haute Autorité ne peuvent cumuler cette fonction avec aucun autre rôle électif ou administratif, ni avec aucune autre fonction privée. Ils peuvent conserver un emploi juridictionnel, mais doivent se déporter de toute affaire impliquant des individus sur lesquels enquête la Haute Autorité. Ils perçoivent pour leur fonction un traitement fixe de 2'500 o$tas mensuels, indexés sur l’inflation.
L'augmentation du budget me semble être un compromis acceptable pour une meilleure transparence de notre vie publique, et je vous remercie pour votre transparence à l'égard du financement de ce projet de loi. Nous suivrons donc votre amendement 9 en ce sens.
Concernant vos deux dernier amendements, j'apprécie encore le geste. Néanmoins, je tiendrais à rappeler, en tant qu'ancien enseignant en droit constitutionnel, un certain manque d'assiduité lors de la rédaction de ce projet de loi qui, juridiquement parlant au sens politique, disent des choses contraires à ce que vous proposez, ce qui est bien dommage. Mis à part cela, comme je vous l'ai déjà dit, nous voterons ces deux amendements.

J'en arrive à une question que vous avez totalement ignoré. Je me permets donc de vous la reposer : je tenais à vous questionner Madame Altmann sur l'article 13. En effet, dans ce dernier, vous évoquez les sanctions établies en cas de manquement au titre second, mais vous ne précisez pas quelles sont ses sanctions. Quelles sont-elles ?

Suivant nos discussions, j'annonce retirer mes amendements 2, 3, 5 et 6. En échange de quoi, je vous appelle à retirer votre amendement 8 pour que soit voté mon amendement 12.

Je vous remercie.
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Elsa Altmann
Président de la République d'Ostaria
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sam. 4 nov. 2023 19:11

Bonjour Monsieur Delamare,

Vos amendements et votre réponse me semble de bon sens. J'accepte donc le retrait de mon amendement 8 contre votre amendement 12.

Je vous remercie.
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Michelle Laforge
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dim. 5 nov. 2023 23:15

Le débat sur le projet de loi est clos. Passons au vote.
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