Des exemplaires du texte de loi et des feuillets d'amendements furent distribués aux Députés.
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Amendement X - <Auteur de l'Amendement>[/b]
L'article X est <indiquer la modification>.
[quote]<Nouvel article modifié indiqué ici si nécessaire>[/quote][/quote]► Afficher le texte
Projet de loi
Loi de protection des mineurs non accompagnés arrivés sur le territoire ostarien
Titre I: Définitions et champ d'application.
Article 1:
Est désigné dans le présent texte comme mineur non accompagné tout individu de moins de 18 ans qui arrive sur le territoire ostarien sans être accompagné d'un adulte responsable de lui, ou qui se trouve, après son entrée, non accompagné.
Est désigné dans le présent texte comme tuteur un adulte désigné par les autorités compétentes pour assurer la protection des droits de tout mineur non accompagné, veiller à son bien-être et le représenter légalement dans toutes les procédures administratives et judiciaires.
Est désigné comme hébergement adapté tout logement sécurisé et encadré qui répond aux besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, garantissant leur protection et leur bien-être, tout en respectant les standards internationaux relatifs aux droits de l'enfant.
Article 2:
Le présent titre s'applique à tous les mineurs non accompagnés qui entrent, résident ou sont découverts sur le territoire ostarien, indépendamment de la manière dont ils sont entrés ou du statut de leur séjour. Les mesures prévues par ce titre sont complémentaires et s'ajoutent aux dispositions générales du Code de l'Immigration d'Ostaria, et rien dans ce titre ne saurait être interprété comme limitant ou remplaçant ces dispositions
Article 3:
Dans l'application de ce titre, l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être une considération primordiale, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'enfant.
Titre 2: De la protection et de la prise en charge des mineurs non accompagnés
Article 4:
Tout mineur non accompagné découvert sur le territoire ostarien doit être rapidement identifié par les forces de l'ordre ou tout autre fonctionnaire compétent.
Une fois identifié, le mineur doit être signalé sans délai à l'Office d'Intégration des Migrants (OIM) et à toute autre autorité compétente dédiée à la protection de l'enfance.
Article 5:
L'OIM doit mettre en place un registre spécial pour recenser tous les mineurs non accompagnés, garantissant leur confidentialité et respectant leurs droits.
Article 6:
Suite au signalement, un tuteur légal doit être désigné pour le mineur non accompagné dans un délai ne dépassant pas 48 heures. Le tuteur légal a la responsabilité d'accompagner le mineur dans toutes ses démarches administratives, judiciaires et d'intégration. L'OIM, en collaboration avec les entités concernées, identifiera une liste de tuteurs légaux volontaires et veillera à leur formation continue pour garantir une prise en charge optimale des mineurs.
Article 7:
L'OIM est chargé de garantir un hébergement adapté pour chaque mineur non accompagné, en collaboration avec des entités spécialisées dans la protection de l'enfance. Tous les mineurs non accompagnés ont droit à des soins médicaux, psychologiques et éducatifs, afin d'assurer leur bien-être physique et mental. Des mesures spéciales seront mises en place pour les mineurs ayant subi des traumatismes ou des violences, garantissant une prise en charge adaptée à leur situation.
Article 8:
L'OIM, en partenariat avec le Ministère de l'Éducation, doit garantir l'accès à l'éducation pour tous les mineurs non accompagnés. Des programmes d'intégration spécifiques seront mis en place pour faciliter l'intégration des mineurs non accompagnés dans la société ostarienne. Ces programmes comprendront des cours de langue ostarienne, une sensibilisation culturelle et des activités récréatives.
Article 9:
L'OIM doit entamer, dès que possible, une procédure de recherche de la famille du mineur non accompagné, en collaboration avec les autorités compétentes et les organisations internationales. En cas de localisation de la famille, une évaluation sera effectuée pour déterminer si la réunification est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Si la réunification est jugée appropriée, toutes les mesures nécessaires seront prises pour faciliter celle-ci, en collaboration avec les autorités compétentes des pays concernés.
Article 10:
Les mineurs non accompagnés bénéficient d'une protection juridique spéciale pour garantir leurs droits. En cas de procédures judiciaires, ils doivent être accompagnés de leur tuteur légal et avoir accès à une représentation légale. Aucun mineur non accompagné ne pourra être expulsé sans une évaluation approfondie de sa situation et sans garantir que la décision est conforme à son intérêt supérieur.
Titre 3: Du suivi et de l'évaluation de la situation des mineurs non accompagnés
Article 11:
Un comité de suivi, sous l'égide de l'OIM et en collaboration avec les services sociaux et de protection de l'enfance, sera créé pour superviser la situation de chaque mineur non accompagné. Ce comité sera chargé de réaliser des bilans réguliers sur la situation de chaque mineur, abordant des aspects tels que l'hébergement, la santé, l'éducation et l'intégration. Les conclusions du comité de suivi doivent être intégrées au registre spécial de l'OIM mentionné à l'Article 5 du Titre II.
Article 12:
Sur la base des bilans du comité de suivi, des adaptations personnalisées du parcours d'intégration pourront être recommandées pour répondre aux besoins spécifiques du mineur. Ces adaptations pourraient concerner des formations supplémentaires, un soutien psychologique renforcé ou tout autre ajustement jugé nécessaire pour le bien-être du mineur.
Article 13:
Conformément à l'Article 12 du code de l'immigration, une procédure facilitée d'acquisition de la nationalité ostarienne est mise en place pour les étrangers secourus par l'OIM. Le comité de suivi est chargé d'accompagner les mineurs non accompagnés dans cette procédure dès qu'ils remplissent les critères d'éligibilité. Des réévaluations périodiques seront effectuées pour garantir que le mineur bénéficie du statut juridique le plus adapté à sa situation.
Article 14:
Dans chaque Cour d'Appel sera instituée une section chargée des contentieux relatifs à l'immigration, qui devront notamment assurer le suivi juridique et l'appréciation régulière de la situation des mineurs, en collaboration avec les services de l'OIM et les tuteurs légaux.
Article 15:
L'OIM est encouragé à établir des partenariats avec des organisations non gouvernementales, des institutions internationales et d'autres acteurs pertinents pour améliorer le suivi et la prise en charge des mineurs non accompagnés. Ces partenariats peuvent prendre la forme d'échanges d'expertise, de formations communes ou de projets pilotes destinés à améliorer la situation des mineurs.
Article 16:
Six mois avant leur majorité, un plan d'accompagnement spécifique sera élaboré pour chaque mineur non accompagné, afin de faciliter sa transition vers l'âge adulte. Ce plan abordera des aspects tels que l'emploi, le logement et l'éducation, en veillant à garantir l'autonomie et l'insertion du jeune adulte dans la société ostarienne.
Titre 4: De la formation, de l'éducation et de l'intégration sociale des mineurs non accompagnés
Article 17:
Tout mineur non accompagné a le droit d'accéder au système éducatif ostarien dès son arrivée sur le territoire. Les établissements scolaires en collaboration avec l'OIM veilleront à offrir un programme d'introduction et d'adaptation pour familiariser les mineurs avec le système éducatif et les aider à surmonter les barrières linguistiques. Des cours de langue ostarienne seront proposés à tous les mineurs non accompagnés pour faciliter leur intégration scolaire.
Article 18:
Pour les mineurs non accompagnés âgés de 16 ans et plus, des programmes de formation professionnelle pourront être mis à disposition pour les préparer à l'emploi. Ces programmes tiendront compte des compétences et des intérêts individuels du mineur, tout en visant à répondre aux besoins du marché du travail ostarien.
Article 19:
L'OIM, en partenariat avec les collectivités locales, encouragera la participation des mineurs non accompagnés à des activités extracurriculaires, telles que le sport, l'art, et la musique. Ces activités visent non seulement à favoriser l'intégration sociale des mineurs, mais aussi à leur offrir des opportunités de développement personnel et d'épanouissement.
Article 20:
Des services de soutien psychologique seront disponibles pour tous les mineurs non accompagnés, prenant en compte les traumatismes éventuels et les défis d'adaptation. Des groupes de parole et des ateliers seront organisés pour permettre aux mineurs d'échanger sur leurs expériences et de créer des liens avec leurs pairs. Il appartiendra aux collectivités régionales et locales d'engager sur pilotage de l'OIM les concertations avec les acteurs éducatifs et associatifs pour assurer ces services sur leur territoire.
Article 21:
Un programme de parrainage sera mis en place, permettant aux résidents ostariens de parrainer un mineur non accompagné pour l'aider dans son processus d'intégration. Les mentors aideront les mineurs à naviguer dans la société ostarienne, offrant des conseils et un soutien dans des domaines tels que l'éducation, la culture et la vie quotidienne.
Article 22 :
Tout personnel travaillant directement avec des mineurs non accompagnés, qu'il s'agisse d'enseignants, de travailleurs sociaux ou d'autres professionnels, recevra une formation spécifique sur les besoins et les défis auxquels ces jeunes sont confrontés. Des modules de sensibilisation seront également proposés dans les établissements scolaires et autres institutions pour promouvoir une meilleure compréhension et une plus grande empathie envers les mineurs non accompagnés.
Titre 5 : De la protection des droits des mineurs non accompagnés
Article 23:
Tout mineur non accompagné a droit à une représentation juridique gratuite lors des procédures administratives ou judiciaires concernant son statut ou ses droits sur le territoire ostarien. Cette représentation sera assurée par des avocats spécialisés dans les droits des mineurs et des migrants.
Article 24:
Les mineurs non accompagnés seront informés de leurs droits et des services à leur disposition dès leur arrivée sur le territoire ostarien. Cette information sera fournie dans une langue qu'ils comprennent. L'OIM et les section spécialisées des tribunaux généraux d'appel veilleront à ce que des informations actualisées soient régulièrement mises à la disposition des mineurs.
Article 25:
Les mineurs non accompagnés auront le droit de déposer une plainte s'ils estiment que leurs droits ont été violés. Des procédures claires et accessibles seront mises en place pour traiter ces plaintes. L'OIM disposera d'un bureau dédié à la réception et au traitement de ces plaintes, garantissant un examen impartial et une action rapide.
Titre 6 : Des dispositions complémentaires
Article 26:
Les points suivants de la présente loi seront précisés par arrêté du Premier Ministre, du Ministère de la Justice ou du Ministère de l'Intérieur :
- Les modalités spécifiques de formation des professionnels mentionnés à l'Article 13.
Les critères détaillés pour la reconnaissance des situations de vulnérabilité évoquées à l'Article 14.
Les procédures spécifiques pour la mise en œuvre des mesures d'accompagnement éducatif mentionnées à l'Article 15.
Les critères et procédures de reconnaissance des centres d'hébergement et d'accueil mentionnés à l'Article 16.
Les modalités et critères pour la nomination des tuteurs légaux mentionnés à l'Article 17.
Les modalités d'accès aux soins médicaux et psychologiques évoquées à l'Article 18.
Les mécanismes de suivi et d'évaluation des situations individuelles évoquées à l'Article 19.
Les modalités spécifiques pour assurer la protection de la vie privée des mineurs non accompagnés mentionnées à l'Article 24.
Les modalités détaillées de la procédure de plainte évoquées à l'Article 25.
Article 27:
Les dispositions de la présente loi seront largement diffusées auprès des autorités compétentes, des organismes concernés et du grand public pour garantir une mise en œuvre effective lors de son entrée en vigueur.
Article 28:
La présente loi sera soumise à une évaluation indépendante trois ans après son entrée en vigueur afin d'évaluer son efficacité et de l'ajuster si nécessaire, sous le contrôle de l'Assemblée Nationale.
Article 29:
L'Assemblée Nationale se verra communiquée annuellement une série d'indicateurs relative à la situation de l'immigration en Ostaria, incluant notamment une section sur l'efficacité du traitement et de la prise en charge des mineurs non accompagnés entrés ou présents sur le territoire national.
Article 30:
La présente loi entrera en vigueur à la date du 1er septembre 217. Les institutions concernées devront réaliser d'ici à cette date les préparatifs nécessaires à l'effectivité de cette mesure. Lunont, le 22 août 216.
Elsa Altmann
Première Ministre de la République d'Ostaria
Juliette Delagins
Ministre de l'Intérieur
