[XVème Législature] Institution d’un revenu minimal de subsistance

[Michelle Laforge]

Mesdames, Messieurs les Députés, l'Assemblée nationale est appelée à examiner le projet de loi relatif à l'institution d’un revenu minimal de subsistance. Le débat est ouvert pour une durée de 72 heures à compter de la présentation par le gouvernement.

Des exemplaires du texte de loi et des feuillets d'amendements furent distribués aux Députés.

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[quote][b]Amendement X - <Auteur de l'Amendement>[/b]

L'article X est <indiquer la modification>.
[quote]<Nouvel article modifié indiqué ici si nécessaire>[/quote][/quote]

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Projet de loi
Institution d’un revenu minimal de subsistance
Titre premier - Du revenu minimal de subsistance

Chapitre premier - Des dispositions générales

Article 1.-
Le revenu minimal de subsistance est défini comme un revenu dont toute personne ne disposant pas d’activité professionnelle, de pension de retraite ou d’activité scolaire ou académique doit bénéficier.

Article 2.-
Le revenu minimal de subsistance concerne à la fois les citoyens de la République d’Ostaria et les citoyens étrangers résidant sur le territoire national en conformité avec les lois nationales depuis au moins 5 ans.


Chapitre second - Du montant du revenu minimal de subsistance

Article 3.-
Le montant du revenu minimal de subsistance est fixé à 600 O$tas par mois à sa mise en place et est réévalué chaque année par un arrêté du Ministère en charge de l’organisation des prestations sociales selon les conditions définies par la présente loi.

Article 4.-
Le montant du revenu minimal de subsistance ne peut être revu à la baisse par arrêté du Ministère en charge de l’organisation des prestations sociales qu’en cas de taux de variation des prix déterminé comme négatif par l’Institut Statistiques Ostariennes.

Article 5.-
Le montant du revenu minimal de subsistance ne peut être revu à la hausse par arrêté du Ministère en charge de l’organisation des prestations sociales dans une proportion supérieure au double du taux de variation des prix déterminé par l’Institut Statistiques Ostariennes.


Titre second - De la prestation compensatoire de subsistance

Chapitre premier - Des dispositions générales

Article 6.-
La prestation compensatoire de subsistance est une prestation sociale versée afin de constituer une source de revenus complémentaire à ses bénéficiaires leur permettant d’atteindre le revenu minimal de subsistance.

Article 7.-
Toute personne éligible au revenu minimal de subsistance au titre des articles 1 et 2 de la présente loi mais dont les revenus sont inférieurs au revenu minimal de subsistance est éligible à la prestation compensatoire de subsistance.

Article 8.-
Le montant de la prestation compensatoire de subsistance est individualisé et égal à la différence entre le revenu minimal de subsistance et la somme totale des revenus de la personne éligible.

Article 9.-
La prestation compensatoire de subsistance obéit à un principe d’universalité qui empêche toute personne éligible au regard de la présente loi d’en être privé.

Article 10.-
La prestation compensatoire de subsistance obéit à un principe d’équité qui en assure le versement équitable et dans des délais similaires à tous ses bénéficiaires.

Article 11.-
La prestation compensatoire de subsistance obéit à un principe de responsabilité qui engage l’administration et les bénéficiaires à la transparence et à la communication de toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de la prestation.


Chapitre second - Des modalités de versement

Article 12.-
Le versement de la prestation compensatoire de subsistance est assuré par les Caisses Régionales de la Sécurité Sociale.

Article 13.-
L’administration fiscale est chargée de transmettre aux Caisses Régionales de la Sécurité Sociale la liste de toutes les personnes qui, selon leur déclaration de revenus, est éligible à la prestation compensatoire de subsistance.

Article 14.-
Les Caisses Régionales de la Sécurité Sociale sont chargées de calculer chaque année le montant de prestation compensatoire de subsistance dont chacune des personnes éligibles peut bénéficier.

Article 15.-
Les Caisses Régionales de la Sécurité Sociale doivent verser automatiquement à toutes les personnes éligibles la prestation compensatoire de subsistance selon le montant défini dans les cinq premiers jours de chaque mois.


Chapitre troisième - De la répression de la fraude

Article 16.-
En cas d’une augmentation des revenus d’une personne bénéficiaire de la prestation compensatoire de subsistance, cette personne est tenue d’en informer l’administration fiscale et la Caisse Régionale de Sécurité Sociale dans un délai de 30 jours.

Article 17.-
L’absence de déclaration conformément à l’article 13 de la présente loi peut entraîner l’arrêt total du versement de la prestation complémentaire de subsistance et une demande par la Caisse Régionale de Sécurité Sociale de restituer les sommes versées sans base légale.

Article 18.-
Toute mesure de répression décidée par la Caisse Régionale de Sécurité Sociale à l’encontre d’un bénéficiaire de la prestation compensatoire de subsistance peut faire l’objet d’une contestation devant une juridiction compétente.


Titre troisième - Des dispositions transitoires

Chapitre premier - De l’étude du financement

Article 19.-
À partir de l’année 218, le Ministère en charge de l’organisation des prestations sociales doit publier chaque annuellement un rapport adressé à l’Assemblée nationale et consultable par l’ensemble des députés dans lequel il est évalué les coûts des dispositifs de la présente loi pour l’année précédente.

Article 20.-
La Cour des Comptes doit publier au moins une fois tous les cinq ans un rapport adressé à l’Assemblée nationale et consultable par l’ensemble des députés dans lequel il est évalué le coût des dispositifs de la présente loi pour les années précédentes et estimé les évolutions de ces coûts pour les années à venir.


Chapitre second - De l’adaptation des services de la Sécurité Sociale

Article 21.-
Le Ministère en charge de l’organisation des prestations sociales doit organiser avec les Caisses Régionales de la Sécurité Sociale le recrutement de 3 000 nouveaux agents d’ici au mois de février 217.

Article 22.-
Chacune des Caisses Régionales de la Sécurité Sociale doit prévoir d’ici au 1er janvier 217 des protocoles destinés à mettre en oeuvre les dispositions de la présente loi.


Chapitre troisième - De l’entrée en vigueur

Article 23.-
La création du revenu minimal de subsistance établi par la présente loi sera effective à partir du 1er janvier 217.

Article 24.-
Les premiers versements de la prestation compensatoire de subsistance établie par la présente loi devront avoir lieu au cours du moi de juillet de l’année 217.

[Elsa Altmann]

Mesdames et messieurs les membres du gouvernement, madame la présidente de l'Assemblée Nationale, chers collègues ministres

Je suis fière de venir devant vous aujourd'hui, pour vous présenter un texte ambitieux de lutte contre l'extrême-pauvreté, dans la poursuite des conquêtes sociales obtenues durant le mandat de l'Union des gauches. Fruit d'une discussion constructive entre l'ensemble des groupes de la majorité, il vise à mettre en place un outil concret pour améliorer la vie de nos concitoyens les plus précaires. Ce revenu minimal de subsistance, d'un montant total de 600 ostas, vise à offrir une prestation monétaire financée par la sécurité sociale aux populations qui ne bénéficient pas d'autres sources de revenu suffisantes pour vivre. Ce mécanisme de solidarité rappelle que la protection des plus précaires constitue l'une des pierres fondatrices de notre conception de l'Etat social, et une chance réelle pour des millions de nos concitoyens de sortir de l'extrême-pauvreté.

Cette prestation monétaire offrira à l'ensemble des bénéficiaires une allocation personnalisée adaptée à leur situation, dont le montant sera revalorisé en fonction de l'indice des prix et de l'évolution de leurs revenus. Elle se fondera sur des principes d'équité, d'universalité et de responsabilité, assurés par un cadre légal précis pour prévenir les risques de fraude et assurer une gestion pertinente de cet outil par les branches régionales de la sécurité sociale, sous la gouvernance des organismes nationaux et du Ministère aux affaires sociales.

Le financement de cette mesure sera assuré par un accroissement raisonné du budget de la sécurité sociale, via un recours à des sources de revenus variées visant à alléger au maximum la dégradation des comptes publics qui pourrait en résulter. Elle permettra également de dégager des économies publiques concrètes en matière de santé et de sécurité publique, en empêchant des populations en grande souffrance de se tourner vers la criminalité ou de dégrader leur santé. Des études d'impact régulières et un rapport quinquennal de la Cour des Comptes viendront assurer la pérennité financière de cette mesure.

Ce revenu minimal de subsistance n'est pas un big bang de notre système social, et nous en avons conscience. Mais c'est un outil réel et concret pour les familles qui souffrent le plus dans notre pays: et au-delà des chiffres, ce sont ces personnes abandonnées par la puissance publique que je vous invite à avoir en tête et en défendre, par l'adoption large de cette mesure.

[Jérôme Barnier]

Madame la Présidente,
Chers collègues,

Je dois bien reconnaître que je ne suis pas très surpris de me retrouver dans cet hémicycle pour débattre de ce genre de projets. Parce que quand il s’agit de revaloriser les minima sociaux pour dévaloriser le travail et encourager l’assistanat, quand il s’agit de faire peser un fardeau sur nos dépenses publiques, quand il s’agit d’augmenter le nombre de fonctionnaires administratifs, la gauche de la Première Ministre manque rarement à l’appel.

Je ne pense même pas avoir besoin de m’étendre sur les réseaux de mon opposition à cette politique tant elles sont évidentes pour ceux qui connaissent les positions de notre groupe. Nous croyons en notre modèle social et en sa générosité et il est irresponsable de vouloir le mener à la banqueroute avec ce genre de propositions.

Ceci étant dit, j’aimerais m’attarder sur la question de l’évolution du montant de ce fameux revenu minimal de subsistance. Le texte prévoit d’écarter le législateur en laissant seul l’exécutif prendre ses décisions. Sauf que le texte n’autorise le gouvernement à prendre des initiatives sans voie législative que si il adhère à la vision de Madame Altmann. En effet, l’exécutif pourra sans passer par notre Assemblée augmenter chaque année le montant de ce revenu à un niveau deux fois plus important que l’inflation mais un gouvernement attaché au sérieux budgétaire ne pourra baisser le montant de ce revenu qu’en cas de déflation, ce qui reste un scénario plus que rarissime. Je veux donc proposer un amendement pour avoir une manière raisonnable de concevoir les évolutions de ce revenu minimal.

Je vous remercie.

Amendement 1 - Jérôme Barnier

L'article 4 est modifié comme suit.

Le montant du revenu minimal de subsistance ne peut varier de plus de 5% d’une année à l’autre.

Amendement 2 - Jérôme Barnier

L'article 5 est modifié comme suit.

Le montant du revenu minimal de subsistance ne peut être revu à la hausse par arrêté du Ministère en charge de l’organisation des prestations sociales dans une proportion supérieure au taux de variation des prix déterminé par l’Institut Statistiques Ostariennes.

[Laure Morelli]

Laure Morelli : Madame la Présidente, madame la Première Ministre, mes chers collègues,

Sans surprise, nous assistons donc aujourd'hui à une nouvelle manifestation grossière d'une démagogie qui ne fait même pas l'effort de paraître raisonnable. Des dépenses, encore des dépenses, en cachant sous le tapis la question du financement. Votre projet de loi prévoit des rapports, des évaluations de coût de cette mesure, mais c'est un cache-misère risible appliqué sur une plaie béante : il n'y aura pas de nouvelles recettes, ni d'économies réalisées sur d'autres services de l'État. Creusons le déficit et la dette publics, oui, laissons donc à nos enfants le soin de payer pour nous, qui aurions oublié de nous comporter comme des adultes responsables – voilà, il me semble, l'essence de la pensée politique du gouvernement.

Et, comme madame la Première Ministre sait pertinemment que certains parmi nous, représentants de la nation, sont dotés d'un certain sens de la raison budgétaire, elle peut se frotter les mains en attendant que l'opposition trouve des solutions à sa place, avant de critiquer, naturellement, tous les inévitables défauts de ces solutions.

Je ne reviendrai pas ici sur les risques que prend le gouvernement en cherchant à récompenser l'assistanat sans même prévoir de contrôle, mais nos amendements les combattront également.

Alors, voici nos solutions. D'abord, réduire les coûts de votre mesure, puis compenser ceux qui subsistent.

Amendement 3 - Laure Morelli

L'article 1 est modifié comme suit :

Le revenu minimal de subsistance est défini comme un revenu dont toute personne ne disposant pas d’activité professionnelle, de pension de retraite ou d’activité scolaire ou académique peut demande à bénéficier, à condition qu'elle puisse justifier de son incapacité à exercer un emploi.

Amendement 4 - Laure Morelli

Il est ajouté, après l'article 20, l'article 20 bis suivant :

Article 20.-
Dans le Code social sont apportées les modifications suivantes :
– à l'article 59, les mots "120 trimestres" sont remplacés par les mots "124 trimestres".
– à l'article 61, les mots "119 trimestres" sont remplacés par les mots "123 trimestres".
– à l'article 67, les mots "60 ans" sont remplacés par les mots "61 ans" et les mots "120 trimestres" sont remplacés par les mots "124 trimestres".

Bien entendu, nous soutiendrons également les amendements des autres groupes parlementaires, lorsqu'elles iront dans le sens du sérieux budgétaire.

Je vous remercie.

[Elsa Altmann]

Madame la Présidente,
Mesdames et messieurs les députés
Chers collègues,
Monsieur le député Barnier,

Je dois avouer pour ma part que je ne suis pas très surprise de voir se lever dans l'assistance en tant que bon adversaire de l'Etat social et de la dignité des plus démunis Monsieur Jérôme Barnier, grand pourfendeur de l'équité et du soutien aux plus précaires. Votre opposition de principe à toute allocation sociale ne me surprend guère, mais elle me déçoit: car même l'extrême-pauvreté, même la misère des populations abandonnées par l'Etat, même l'allocation d'une somme minimale pour ne pas permettre la vie, mais la survie, ne trouve grâce à vos yeux.

Tout à votre position idéologique, vous ne "pensez même pas avoir besoin de vous étendre sur les raisons de votre opposition au texte". Soit, telle est pourtant votre mission parlementaire: rechercher à être digne de votre salaire et de vos électeurs en détaillant vos points de vues, vos argumentaires et vos oppositions comme vos propositions. Mais soit, ignorons le théâtre de boulevard et la magouille politicienne pour parler de banqueroute: aucune des conquêtes sociales de la gauche n'a ruiné l'Etat comme vous le prétendez, car le présent texte assure le financement de notre mesure pour les années à venir. De plus, les économies réalisées par la résorption de l'extrême-pauvreté viendront bien vite compenser le coût effectif de la mesure: Madame Jouvet et l'UDSR se sont à ce titre fait les garants légitimes de la stabilité et de la pérennité de nos comptes publics.

Concernant vos amendements, je ne juge pas pertinente la réécriture en ces termes du texte de loi: le montant du RMS est destiné à s'adapter à l'ensemble des individus, et son montant maximal n'est qu'un plafond qui doit évoluer au gré de l'inflation, non être réduit par la volonté unique d'un gouvernement voulant outrepasser la loi: 600 ostas ne sont pas vraiment une somme excessive au regard du revenu médian de notre pays. Alors j'invite l'ensemble des forces attachées à cette mesure à rejeter vos deux amendements, qui sont la simple expression d'une volonté idéologique de brider les effets protecteurs et l'aspect adaptable de cette mesure.

Madame Morelli, je conçois l'attachement de l'Alternative au sérieux de nos comptes budgétaires, mais je ne vous rejoins pas sur la méthode: il est démagogue et injuste de faire reposer sur les travailleurs et les plus précaires le coût des mesures sociales, quand de leur côté, les puissants et les plus riches se gavent sans cesse: les arrêtés que nous avons pris pour lutter contre la fraude fiscale permettront de couvrir l'essentiel des pistes de financement de notre projet. Néanmoins, je suis disposé à étudier d'autres pistes alternatives ne faisant pas reposer le coût de cette mesure sur nos concitoyens: en l'état, je ne peux cependant soutenir vos amendements.

Je vous remercie.

[Jérôme Barnier]

Madame la Présidente,
Chers collègues,

Les propos que vous tenez Madame Altmann sont encore une fois à notre égard. Vous dites que nous nous opposons à toute allocation sociale, ce n’est pas le cas et je vous mets au défi de citer l’allocation sociale supprimée par la précédente majorité lors de la législature précédente. Vous propose au contraire d’aplatir ces allocations sociales en donnant à tous les bénéficiaires un droit à un même revenu, rendant inutile l’existence de dispositifs aux montants différents inférieurs à 600 O$tas.

Je n’ai pas non plus de leçon à recevoir sur la manière de mériter mon salaire Madame Altmann. Je participe à ce débat et propose des amendements pour corriger certains points du texte, je ne vous permets pas de venir insulter ensuite la qualité de mon travail de parlementaire au motif que je ne m’étends pas sur pourquoi je considère que ces mécanismes de revenus minimums pour tous qui reviennent à décourager le travail, qui conduisent à une augmentation du nombre de fonctionnaires administratifs et qui rendent inutiles certains mécanismes sociaux existants.

Sur mes deux amendements, ils ne sont pas le reflet d’une vision idéologique voulant s’en prendre aux plus précaires. Ils traduisent au contraire mon franc embarras de voir ce texte donner au gouvernement des marges conséquentes pour augmenter ce revenu, mais quasiment aucune marge pour le réduire. En bref, vous dites au prochain gouvernement qu’il n’aura du pouvoir en la matière que si il est d’accord avec votre vision. C’est pour cela que je propose des bornes raisonnables, à savoir 5% ce qui assure que les hausses ne puissent pas être incontrôlées, et que les baisses ne soient pas trop conséquentes afin que ce texte soit neutre et ne donne pas des pouvoirs à un gouvernement seulement selon ce qu’il pense.

Je vous remercie.

[Laure Morelli]

Laure Morelli : Madame la Présidente, madame la Première Ministre, mes chers collègues,

Il n'est ni démagogique, ni injuste, de faire reposer sur les travailleurs un mécanisme de solidarité : c'est le principe d'une bonne partie du système social, notamment lorsqu'il s'agit d'indemniser des personnes ne pouvant décemment travailler – comme les personnes malades ou les personnes âgées. Ceux qui seront éligibles au RMS ont vocation à être justement ce genre de personnes, et il est donc raisonnable que le mécanisme de solidarité soit similaire.
Il est aussi ridicule d'affirmer que notre proposition ferait reposer ce coût sur les plus précaires : c'est à leur destination que le RMS est créé !

Votre ligne rouge, dites-vous, c'est de ne pas faire reposer le coût de vos mesures sur nos concitoyens. Mais c'est bien là, je crois, la démagogie : faire croire que notre système social est une institution magique qui permet de donner de l'argent sortant de nulle part sans être financé. La seule solution pour ne pas faire payer le contribuable, c'est la dette, c'est de faire payer les enfants du contribuable. Et c'est précisément ce vers quoi le gouvernement semble vouloir se diriger. Vous êtes ouverte aux pistes alternatives, madame Altmann, mais seulement quand il s'agit précisément de celle déjà prévue !

Et je dois souligner un point déplorable de votre argumentaire. Vous prétendez que vos arrêtés permettront de financer le projet, et vous prévoyez que, dans les années qui viennent, des rapports viennent préciser le montant nécessaire à ce financement. Le gouvernement met, ici, la charrue avant les bœufs, en voulant mettre en place une mesure coûteuse avant même d'en connaître le prix !

Je vous remercie.

[Louis Schwartzenberger]

Madame la Première Ministre,
Mesdames et messieurs les membres du gouvernement,
Mes chers collègues,

Je me permets de prendre position dans ce débat parlementaire dont les honorables représentants tentent trop souvent de m'exclure, au motif que nos positions n'auraient pas leur place dans cet hémicycle. Quel arrogance envers nos électeurs, aussi légitimes que les votes ! Je tiens d'abord à dénoncer le cordon sanitaire dont fait l'objet notre mouvement, et dont la droite se fait notre complice ! A dénoncer la Ministre Sabrina Lambert, qui s'offusque qu'un groupe d'opposition vote contre son projet d'étatisation et de collectivisation du sport ! Voilà pourquoi nous avons voté contre, en l'assumant pleinement, et plus encore ! Nous ne faisons pas votre confiance à votre gouvernement pour inspecter librement

Voilà désormais que s'approche un nouveau texte: instaurer un revenu minimal de subsistance. Ici, contrairement à la droite traditionnelle, je n'ai pas d'opposition de principe à cette mesure: le Parti Populaire n'a jamais défendu l'abandon des plus fragiles aux intérêts du grand capital international qui n'admet pas que l'Etat puisse librement manier sa dette souveraine ou ses dépenses et revenus. Qu'il est facile pour Laure Morelli de parler d'être raisonnable, quand on sait que son Parti a défendu pendant deux mandats la politique d'ouverture et d'internationalisation de notre souveraineté par Aya Leclerc ! Et encore une fois, le principal angle mort du projet gouvernemental n'est pas abordé: celui d'ouvrir le RMS à des étrangers et de confier sa gestion à la seule volonté d'une institution socialiste, la sécurité sociale.

Alors oui, les amendements de Jérôme Barnier me semblent utiles, quoique insuffisants: ils empêchent le revenu social de varier de plus de 5% à la hausse ou à la baisse, plutôt que d'une hausse deux fois supérieure à la moyenne de la hausse des prix, qui s'établissait aux alentours de 2% l'année dernière. Donc une hausse de 5% plutôt qu'une hausse de 2 x 2 = 4%...Par contre si la hausse des prix est supérieure à 5%, alors le revenu social ne le suivra pas et s'arrêtera, donc le RMS n'absorbera pas l'inflation et sera inutile.et.. Bref, mon collègue Jérôme Barnier propose un amendement inutile pour faire semblant de travailler, ce qui ne devrait pas dégouter un gouvernement de gauche qui encourage ses concitoyens à faire de même, n'est ce pas Madame Altmann ?

Concernant les amendements de Laure Morelli, j'avoue ne pas vraiment comprendre l'intérêt d'augmenter les cotisations de retraite de tous les ostariens qui travaillent dur pour financer une mesure sociale qui ne touche que les plus démunis... Il y a pourtant beaucoup de postes de dépenses à diminuer: nos contributions au développement de la bureaucratie phoécienne, nos aides aux immigrés prévues dans la scandaleuse loi Edouard en la matière, les salaires de nos fonctionnaires administratifs, les subventions aux associations propagandes, le monde culturel qui vit sous perfusion de l'Etat... Et taxer les entreprises étrangères ? Le dumping social ? Les immigrés qui profitent de notre système social ? Laure Morelli n'en a cure, elle qui préfère taper sur les précaires pour des capitalistes étrangers.

Je propose donc des amendements de bons sens pour réduire le coût de la mesure:

Amendement 5 - Louis Schwartzenberger

L'article 2 est modifié.

Le revenu minimal de subsistance est une prestation sociale réservée aux citoyens majeurs ostariens de naissance, ou ayant acquis la nationalité il y a un minimum de 5 ans.

Amendement 6 - Louis Schwartzenberger

L'article 17 est modifié.

Le versement du revenu minimal de subsistance fera l'objet d'une surveillance indépendante assurée par l'office de répression des fraudes, et tout manquement fera l'objet d'un arrêt immédiat du versement de la prestation. La sécurité sociale n'aura pas compétence pour se subsister à l'examen de ses activités par les autorités judiciaires.

[Elia Orsini]

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Députés,

Lors du vote de confiance au gouvernement de la Première Ministre Altmann, je lui avais exprimée dans des termes très clair que ce vote ne valait pas un engagement aveugle.

Le projet de loi que le gouvernement propose me semble globalement aller dans le bon sens. Néanmoins, je regrette de le centralisme de celle-ci. Garantir un revenue juste pour les travailleurs Ostariens est une volonté que nous partageons Madame la Première Ministre. Mais la méthode utilisée pour fixée à partir de cette loi puis dans les années à venir le salaire minimum n’est pas juste et représentatif de nos territoires.

Le montant de départ après le vote de cette loi ainsi que son évolution ne peut pas être la même à Lunont et à Illonlieu. Ce salaire minimum ne peut pas être le même dans les territoires ruraux et dans les territoires urbain où le coût de la vie est nettement supérieur.

Je recommande donc avec mes amendements, la mise en place d’une nouvelle méthode visant à décentraliser cette décision et donc l’adapter davantage aux spécificités des territoires. Je suis convaincue que les élus régionaux seront tout à fait capable de fixer le montant mensuelle le plus juste.

Mon groupe parlementaire sera inflexible sur ce sujet. Nous avons toujours été clair et nous ne comptons pas changer cela aujourd’hui. Rejeter ces amendements serait automatiquement condamné par un vote en défaveur sur ce texte par l’ensemble de mes collègues du FLC.

Madame la Première Ministre, nos propositions sont de bon sens et permettraient d’entamer le long processus de décentralisation de notre pays. Un long processus sur lequel les collègues et moi avons été élus.

Je vous remercie.

Amendement 6 - Elia Orsini

L'article 3 est modifié comme suit.

Le montant du revenu minimal de subsistance mensuelle est fixé par les conseils régionaux dès promulgation de cette loi. Chaque année, le revenu minimal de subsistance mensuelle est réévalué par les conseils régionaux selon les conditions définies par la présente loi.

[Jérôme Barnier]

Madame la Présidente,
Chers collègues,

J’aimerais d’abord souligner que Monsieur Schwartzenberger critique mes amendements et dénonce que je ferais semblant de travailler, il pourrait se permettre de lire mes deux amendements en intégralité avant de porter ce genre d’accusations. Certes mon premier amendement établit une borne haute de 5% de hausse indépendamment de l’inflation. Mais le second amendement empêche une hausse supérieure à l’inflation ! Et même si ce second amendement n’était pas adopté, l’article établissant une borne au double de l’inflation resterait en place. Alors quand notre collègue acceptera de lire l’intégralité des amendements d’un député avant de venir les critiquer de manière partielle, il aura le droit de porter toutes les accusations infondées qu’il voudra.

J’aimerais maintenant parler de l’amendement de Madame Orsini. Cet amendement veut donc que ce soit les conseils régionaux qui décident du niveau du RMS. Le problème c’est que ce sera dans tous les cas à l’État de le payer. Madame Orsini voudrait donc installer une espèce de compétition entre les régions, celle établissant le RMS le plus bas étant forcément la perdante car ses citoyens paieront des impôts pour les autres. Chaque région serait alors poussée à établir le RMS au plus haut niveau possible pour ne pas être le dindon de la farce, et l’absence totale de bornes ne fait que me renforcer dans cette crainte. J’espère d’ailleurs que l’indépendantisme de Madame Orsini ne se résume d’ailleurs pas à vouloir que les cavourois bénéficient de mécanismes payés par le reste des ostariens. Mais je ne vais pas refuser cette charmante occasion d'apprécier le spectacle de la majorité se fissurer aujourd'hui.

Je me permets d’ailleurs à cet égard de dire mon relatif scepticisme concernant la piste de financement proposée par Laure Morelli. Je soutiens personnellement un allongement de la durée de cotisation mais je ne crois pas que cet allongement doive servir à financer ce genre de lois. Parce que non, je ne crois pas que nous devions demander aux ostariens de faire l’effort de travailler davantage afin de payer des dispositifs plus généreux avec ceux qui ne travaillent pas, quand bien même le rôle social de notre État soit de les aider à subvenir à leurs besoins le tant de se réinsérer dans le marché du travail.

Je vous remercie.