Des exemplaires du texte de loi et des feuillets d'amendements furent distribués aux Députés.
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[quote][b]Amendement X - <Auteur de l'Amendement>[/b]
L'article X est <indiquer la modification>.
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Projet de loi
Création de l’Inspection du Sport
Titre premier - De l’établissement de l’Inspection du Sport
Article 1.-
Il est créé l’Inspection du Sport, un organisme gouvernemental public placé sous la responsabilité du Ministère en charge des affaires sportives dont les missions et les pouvoirs sont établis par la présente loi.
Article 2.-
L’Inspection du Sport est dirigée par un directeur nommé pour une durée de 7 ans par un arrêté du Ministre en charge des affaires sportives. Il est responsable devant le comité d’administration.
Article 3.-
Le comité d’administration de l’Inspection du Sport est l’organe chargé du contrôle de l’action du directeur et d’en approuver les orientations. Il est composé de 15 personnes dont le mode de sélection est défini par arrêté ministériel.
Article 4.-
Le budget global de l’Inspection du Sport est fixé par l’Assemblée nationale selon la procédure budgétaire régulière. L’utilisation du budget global est décidée par un budget annuel proposé par le directeur et validé par le conseil d’administration.
Article 5.-
L’Inspection du Sport rédige chaque année à l’attention du Ministre en charge des affaires sportives un rapport détaillant les activités entreprises, les résultats obtenus et des éventuelles recommandations. Tout député de l’Assemblée nationale est en droit d’accéder à l'ensemble des rapports annuels de l’Inspection du Sport rédigés à l’attention du Ministre.
Titre second - Des missions de l’Inspection du Sport
Article 6.-
L’Inspection du Sport a pour mission de veiller au respect du cadre législatif et réglementaire en matière de contrats de travail des sportifs et arbitres de haut niveau.
Article 7.-
L’Inspection du Sport a pour mission de mener les actions de prévention, de détection et de sanction du dopage dans le sport, en collaboration avec les organismes nationaux et internationaux compétents.
Article 8.-
L’Inspection du Sport a pour mission de promouvoir l’égalité dans le sport en permettant la participation de tous à des activités sportives, sans distinction de genre, d’origine ethnique, de religion ou d’orientation sexuelle.
Titre troisième - Des pouvoirs de l’Inspection du Sport
Article 9.-
L’Inspection du Sport se doit de travailler conjointement avec les fédérations sportives et les organisations de représentation des divers acteurs du sport afin de mettre en place les activités les plus efficaces possibles pour accomplir sa mission.
Article 10.-
Afin d’accomplir sa mission fixée à l’article 6 de la présente loi, l’Inspection du Sport dispose d’un droit de contrôle sur pièces et sur place sur les activités de tout acteur du sport. Ce contrôle peut survenir dans le cadre d’une enquête ciblée ouverte au regard d’éléments suspicieux ou dans un cadre aléatoire.
Article 11.-
Afin d’accomplir sa mission fixée à l’article 7 de la présente loi, l’Inspection du Sport coordonne les contrôles antidopages et mène les enquêtes ouvertes au regard d’éléments suspicieux, en pleine coopération avec les autorités internationales chargées de la lutte antidopage.
Article 12.-
Afin d’accomplir sa mission fixée à l’article 8 de la présente loi, l’Inspection du Sport établit des programmes de formation des acteurs du sport aux enjeux d’égalité et de valorisation des initiatives privées améliorant l’accès universel au sport.
Article 13.-
En cas d’établissement par une enquête d’une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Inspection du Sport est autorisée à imposer des sanctions proportionnées telles que des amendes, des suspensions provisoires ou définitives, ou des interdictions d’exercer une activité sportive.
Toute sanction décidée par l’Inspection du Sport est contestable devant un tribunal, tant pour son existence que pour sa proportion. La contestation d’une sanction de l’Inspection du Sport devant un tribunal est suspensive, sauf indication contraire de l’Inspection du Sport.
Article 14.-
En cas d’établissement par une enquête d’une violation de la loi pénale, l’Inspection du Sport est tenue d’en référer au Procureur de la République. Sabrina Lambert
Ministre de l'Education et des affaires culturelles
Elsa Altmann
Première Ministre
