[XIVème Législature] Prévention du harcèlement scolaire

[Sabrina Lambert]

Mesdames, Messieurs les Députés, l'Assemblée nationale est appelée à examiner la proposition de loi portant prévention du harcèlement scolaire, déposée par la Députée Elsa Altmann. Le débat est ouvert pour une durée de 72 heures à compter de la présentation par la Députée.

Des exemplaires du texte de loi et des feuillets d'amendements furent distribués aux Députés.

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[quote][b]Amendement X - <Auteur de l'Amendement>[/b]

L'article X est <indiquer la modification>.
[quote]<Nouvel article modifié indiqué ici si nécessaire>[/quote][/quote]

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Proposition de loi
Prévention du harcèlement scolaire Constatant l’étendue des mécanismes de harcèlement dans la sphère scolaire et le manque de prise en charge de ce phénomène, ce texte de loi vise à prévenir et à détecter les processus de harcèlement dans les institutions scolaires.


Titre premier - Définitions

Article 1.-
Le harcèlement scolaire désigne tout comportement répété ou grave, qu'il soit physique, verbal, psychologique ou électronique, se produisant dans l'environnement scolaire, visant un individu ou un groupe, et causant un préjudice, une peur ou une détresse.

Article 2.-
Le harcèlement scolaire inclut, sans s'y limiter :
a. L'agression physique, telle que les coups, les poussées ou la destruction de biens personnels.
b. Le harcèlement verbal, comprenant les insultes, les propos diffamatoires ou les commentaires péjoratifs.
c. Le harcèlement psychologique, comme les menaces, l'intimidation ou la diffusion de rumeurs.
d. La cyberintimidation, qui englobe l'utilisation de dispositifs électroniques et de plateformes pour harceler, intimider ou humilier autrui.

Article 3.-
Le harcèlement physique :
a. Toute forme d'agression physique ou de violence, notamment les coups, les coups de pied ou les poussées, causant des blessures ou un inconfort physique à la victime.
b. La destruction ou le vol de biens personnels.

Article 4.-
Le harcèlement verbal :
a. Les insultes, les propos diffamatoires ou les remarques péjoratives dirigées vers un individu ou un groupe.
b. La diffusion de rumeurs ou la tenue de propos mensongers dans le but de nuire à la réputation d'une personne.

Article 5.-
Le harcèlement psychologique :
a. Les menaces, l'intimidation ou la contrainte visant à susciter la peur, la détresse ou des préjudices psychologiques chez la victime.
b. L'exclusion, l'isolement ou l'ignorance intentionnelle dans le but de créer une détresse émotionnelle.

Article 6.-
La cyberintimidation :
a. Toute forme de harcèlement ou d'intimidation se déroulant par le biais de canaux de communication électronique, tels que les réseaux sociaux, les applications de messagerie, les forums en ligne ou les courriers électroniques.
b. Les exemples incluent la diffusion de rumeurs, le partage de contenu explicite ou privé sans consentement, ou l'envoi de messages menaçants ou abusifs en ligne.

Article 7.-
Fait référence à tout lieu physique ou virtuel directement ou indirectement lié à l'établissement scolaire, y compris les locaux scolaires, les salles de classe, les terrains de jeux, les bus scolaires et les plateformes en ligne utilisées à des fins éducatives. Le texte de loi s'applique pour l'enseignement public comme privé.


Titre second - Prévention et sensibilisation

Article 9.-
Les établissements scolaires sont tenus de mettre en place des programmes de prévention du harcèlement scolaire afin de promouvoir un environnement scolaire sécuritaire et respectueux. Ces programmes doivent être adaptés à différents niveaux d'âge et inclure des stratégies d'intervention précoce.

Article 10.-
Les programmes de prévention doivent couvrir les aspects suivants, entre autres :
a. Sensibilisation aux différentes formes de harcèlement scolaire.
b. Développement des compétences sociales et émotionnelles des élèves.
c. Promotion du respect, de l'empathie et de la tolérance.
d. Formation des enseignants sur la détection et la gestion du harcèlement scolaire.
e. Encouragement de la participation active des élèves, des parents et du personnel scolaire dans la prévention du harcèlement.

Article 11.-
Le gouvernement, en collaboration avec les établissements scolaires, les organisations de la société civile et les médias, est chargé de mener des campagnes de sensibilisation sur le harcèlement scolaire. Ces campagnes doivent viser à informer et à sensibiliser la communauté scolaire, les parents et le grand public sur les conséquences néfastes du harcèlement scolaire et les moyens de le prévenir.

Article 12.-
Les campagnes de sensibilisation peuvent comprendre des activités telles que des conférences, des ateliers, des affichages, des diffusions médiatiques et des interventions dans les établissements scolaires. Elles doivent également encourager la dénonciation du harcèlement et fournir des ressources pour obtenir de l'aide et du soutien.

Article 13.-
Les établissements scolaires sont encouragés à établir des partenariats avec des organismes spécialisés, des psychologues, des services sociaux et d'autres professionnels pour renforcer les mesures de prévention et de soutien en matière de harcèlement scolaire. Ces partenariats peuvent inclure la formation du personnel, la mise en place de lignes d'assistance et la fourniture de ressources spécialisées.

Article 14.-
Le gouvernement soutiendra financièrement les initiatives de prévention et de sensibilisation menées par les établissements scolaires et les partenaires externes. Des fonds seront alloués pour la mise en œuvre de programmes efficaces de prévention du harcèlement scolaire et pour le développement de matériel pédagogique approprié.


Titre troisième - Formation et prise en charge du harcèlement scolaire

Article 17.-
Le ministère de l'Éducation est responsable de la mise en place de programmes de formation obligatoires pour les enseignants afin de les sensibiliser au harcèlement scolaire et de renforcer leurs compétences pour prévenir et gérer les situations de harcèlement. Ces programmes doivent être intégrés dans les cursus de formation initiale des enseignants ainsi que dans les programmes de développement professionnel continu.

Article 18.-
Les programmes de formation des enseignants doivent aborder les éléments suivants, entre autres :
a. Identification des signes et des formes de harcèlement scolaire.
b. Stratégies de prévention et d'intervention.
c. Communication efficace avec les élèves, les parents et les collègues dans le contexte du harcèlement scolaire.
d. Connaissance des ressources et des procédures pour signaler et traiter les cas de harcèlement.
e. Sensibilisation aux conséquences psychologiques et sociales du harcèlement scolaire.

Article 19.-
Le ministère de l'Éducation collaborera avec les institutions de formation des enseignants et les organismes de recherche spécialisés dans le domaine de l'éducation pour développer des programmes de formation continue axés sur la prévention et la gestion du harcèlement scolaire. Ces programmes devront être basés sur des données probantes et intégrer les dernières recherches en matière de prévention du harcèlement.

Article 20.-
Le ministère de l'Éducation soutiendra financièrement les initiatives de recherche visant à améliorer la compréhension du phénomène du harcèlement scolaire et à développer des outils et des approches efficaces pour lutter contre ce problème. Des subventions seront accordées aux chercheurs et aux institutions de recherche dans le cadre d'appels à projets spécifiques.

Article 21.-
Le ministère de l'Éducation encouragera la création de réseaux de partage de bonnes pratiques entre les établissements scolaires, les enseignants et les experts en prévention du harcèlement scolaire. Ces réseaux permettront la diffusion des connaissances, des expériences et des stratégies efficaces pour prévenir et combattre le harcèlement scolaire.

Article 22.-
Le ministère de l'Éducation mettra en place des plateformes en ligne et des événements périodiques dédiés à l'échange d'informations et de ressources sur la prévention du harcèlement scolaire. Ces initiatives favoriseront la collaboration et la coopération entre les professionnels de l'éducation, les chercheurs et les organisations spécialisées.

[Elsa Altmann]

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés

Aujourd'hui, je suis honorée de vous présenter une proposition de loi cruciale intitulée "Prévention du harcèlement scolaire". Cette proposition vise à répondre à l'étendue préoccupante du harcèlement dans nos institutions scolaires et au manque de prise en charge de ce phénomène alarmant.

Cette proposition de loi comprend trois titres principaux qui abordent différents aspects de la prévention et de la lutte contre le harcèlement scolaire. Permettez-moi de vous présenter les grandes lignes de ce texte :

Le Titre premier, intitulé "Définitions", établit une définition claire et complète du harcèlement scolaire. Nous avons pris soin d'inclure toutes les formes de harcèlement, qu'il soit physique, verbal, psychologique ou électronique, et de souligner que cela englobe les comportements répétés ou graves qui causent un préjudice, une peur ou une détresse à un individu ou à un groupe dans le contexte scolaire.

Le Titre second, intitulé "Prévention et sensibilisation", met l'accent sur l'importance d'une action préventive dans nos établissements scolaires. Les établissements seront tenus de mettre en place des programmes de prévention adaptés à différents niveaux d'âge, afin de promouvoir un environnement scolaire sécuritaire et respectueux. Ces programmes couvriront des aspects tels que la sensibilisation aux différentes formes de harcèlement, le développement des compétences sociales et émotionnelles des élèves, la promotion du respect, de l'empathie et de la tolérance, ainsi que la formation des enseignants sur la détection et la gestion du harcèlement scolaire. De plus, nous prévoyons des campagnes de sensibilisation menées en collaboration avec le gouvernement, les établissements scolaires, les organisations de la société civile et les médias, afin d'informer et de sensibiliser la communauté scolaire, les parents et le grand public sur les conséquences néfastes du harcèlement scolaire et les moyens de le prévenir.

Le Titre troisième, intitulé "Formation et prise en charge du harcèlement scolaire", souligne l'importance de la formation des enseignants pour prévenir et gérer les situations de harcèlement. Le ministère de l'Éducation sera responsable de la mise en place de programmes de formation obligatoires pour les enseignants, intégrés dans les cursus de formation initiale et continue. Ces programmes aborderont des sujets tels que l'identification des signes et des formes de harcèlement scolaire, les stratégies de prévention et d'intervention, la communication efficace avec les élèves, les parents et les collègues, ainsi que la connaissance des ressources et des procédures pour signaler et traiter les cas de harcèlement. Nous encouragerons également la recherche dans le domaine du harcèlement scolaire, en allouant des subventions aux chercheurs et aux institutions de recherche.

Mesdames et Messieurs, cette proposition de loi est essentielle pour créer un environnement scolaire sûr et bienveillant. En prévenant et en détectant le harcèlement scolaire, nous veillons à ce que chaque enfant puisse s'épanouir et apprendre dans des conditions optimales. J'invite donc chacun d'entre vous à soutenir cette proposition et à œuvrer ensemble pour mettre fin au fléau du harcèlement scolaire.

Je vous remercie.

[Marius Delamare]

Madame la présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement,
Mesdames et Messieurs les députés,
Mes chers collègues,

Le harcèlement scolaire est un type de harcèlement qui sévit dans nos écoles depuis maintenant des années et des années. Je n'hésite pas, en vous disant ces mots, de penser à toutes les victimes qui essaient de s'en sortir, mais aussi aux victimes qui ne sont plus parmi nous à cause de ce processus abject que représentent les conséquences du harcèlement. Nous avons tous été, une fois dans notre vie, confronté au harcèlement scolaire, que ce soit en tant que victime, que meneur ou que suiveur et tout ceci est malheureux.

Avec l'honneur de représenter le ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur, je vais vous répondre Madame Altmann sur vos propositions. Ainsi, en toute objectivité, je me dois de soutenir l'initiative de Madame Altmann sur l'importance d'assurer une prévention sur le harcèlement scolaire. Je tiendrais toutefois à exprimer mon désolément à certains égards de ce texte qui ne va pas au fond des choses, ce que je ne peux que regretter.

En effet, Madame Altmann, je comprends la nécessité de la prévention, mais il aurait été plus juste de faire une loi globale, qui aurait pu être intitulée "loi contre le harcèlement scolaire". Car au-delà de la prévention, nous ne pouvons assurer la sécurité de notre jeunesse qu'au travers d'une prévention. Ce n'est pas parce que nous effectuons de la prévention sur la criminalité qu'il n'y en a pas dans notre pays.
Malgré ce manque d'ambition, je vais tout de même vous apporter ma vision des choses et tant pis, nous proposerons ultérieurement un texte sur la lutte contre le harcèlement scolaire permettant de régler les quelques problèmes que j'ai cités ci-dessus.

Vous indiquez, Madame Altmann, que votre premier titre permet d'établir une définition claire du harcèlement scolaire. Or, il me paraît manquer quelques points. D'abord, au-delà du préjudice, de la peur ou de la détresse, il ne faut pas oublier la santé de nos jeunes, je ne parle pas ici la santé psychologique, car vos articles répondent en ce sens. C'est pour cela que je propose une nouvelle rédaction à votre article 1er. Je pense qu'il est nécessaire de définir cela que le terme de "préjudice" ou de "détresse", ne me semble pas assez fort si on ne précise pas clairement la santé. Toujours en ce sens, je pense qu'il est aussi nécessaire d'ajouter le risque d'hospitalisation.

Amendement 1 - Marius Delamare

L'article 1er est ainsi modifié :

Le harcèlement scolaire désigne tout comportement répété ou grave, qu'il soit physique, verbal, psychologique ou électronique, se produisant dans l'environnement scolaire, visant un individu ou un groupe, et causant un préjudice, une peur, une détresse, un quelconque problème de santé ou une hospitalisation qu'elle soit d'une courte ou d'une longue durée.

Toujours sur ce même titre, j'ajouterai un article 1-1 pour inclure précisément la responsabilité des "suiveurs" de cette démarche, en ce sens :

Amendement 2 - Marius Delamare

L'article 1-1 est ainsi ajouté :

Le harcèlement scolaire désigne également toute personne ayant conscience des actes de harcèlement et se rendant complice ou simple observateur sans effectuer de démarche favorable à l'égard de la victime du harcèlement.

Passons au titre second où, là encore, je dois vous remercier de souligner certains points. J'irai plus loin encore sur certains points. Dès l'article 9, vous abordez la mise en place d'un programme de prévention à différents niveaux d'âge. J'y suis favorable, mais j'irai plus loin en vous indiquant ma volonté de rendre cette prévention dès l'école primaire.

Amendement 3 - Marius Delamare

L'article 9 est ainsi modifié :

Les établissements scolaires sont tenus de mettre en place des programmes de prévention du harcèlement scolaire afin de promouvoir un environnement scolaire sécuritaire et respectueux. Ces programmes doivent être adaptés à différents niveaux d'âge et inclure des stratégies d'intervention précoce. Ces programmes devront être mis en place dès l'école primaire.

Terminons notre parcours sur votre dernier titre. Je dois vous dire que je comprends le fond, mais certainement pas la forme. Vous demandez sur plusieurs articles à ce que mon ministère soit en collaboration avec les établissements et autres organismes afin d'établir une coopération sur la prévention. Vous appelez également à la nécessité de former nos enseignants dès leur formation, mais aussi tout au long de leur carrière, ce que je trouve noble là encore. Mais à un moment, vous demandez la participation active du personnel de la vie scolaire dans la prévention. Comment faites-vous pour les inclure s'ils ne reçoivent pas de formation adéquate ? C'est là où on observe une certaine démagogie, vous exigez des choses, mais vous ne le rendez pas réaliste et c'est systématiquement aux autres parlementaires ou au gouvernement quand vous n'y êtes pas de corriger vos oublis et vos erreurs.
C'est en ce sens que je vais vous proposer plusieurs modifications.

Amendement 4 - Marius Delamare

L'article 17 est ainsi modifié :

Le ministère de l'Éducation est responsable de la mise en place de programmes de formation obligatoires pour tout le personnel éducatif afin de les sensibiliser au harcèlement scolaire et de renforcer leurs compétences pour prévenir et gérer les situations de harcèlement. Ces programmes doivent être intégrés dans les cursus de formation initiale du personnel éducatif ainsi que dans les programmes de développement professionnel continu.
Le personnel éducatif comprend les membres de direction, les enseignants, le personnel de vie scolaire et tout autre acteur participant à l'éducation de nos jeunes dans nos institutions scolaires.

Amendement 5 - Marius Delamare

L'article 18, 19 et 21 sont ainsi modifiés.

Le terme "enseignant" est remplacé par "personnel éducatif".

Si tous ces amendements sont votés, alors nous pourrons voter pour en raison de son importance. Toutefois, refuser ces amendements reviendraient à oublier notre jeunesse et cela, je m'y refuse.


Je vous remercie.

[Elsa Altmann]

Monsieur le Ministre, Mesdames et messieurs les députés, chers collègues,

En premier lieu, j'aimerai Mr le Ministre vous demandé de retirer votre petit ton sarcastique sur un texte d'une telle importance. Le harcèlement scolaire est un fléau dans notre système éducatif, et il est nécessaire de conserver de la hauteur et de la discussion sur ce thème. La représentation nationale est là pour discuter et amender les projets et les propositions de loi: aussi il est farfelu de votre part de prétendre que "c'est systématiquement aux autres parlementaires ou au gouvernement quand vous n'y êtes pas de corriger vos oublis et vos erreurs". Cette petite remarque politicienne n'a pas sa place dans notre hémicycle, et elle revient surtout à vous plaindre de faire votre travail: le Parlement est là pour améliorer les textes de lois proposés dans notre hémicycle, et le gouvernement fait de même quand il participe au débat. Vous faites là preuve d'une méprisante vantardise qui n'apporte que mièvrerie et hypocrisie à votre fonction.

Ce propos introductif étant rétabli, je regrette que la forme ne put être adaptée à nos institutions, car le fond de vos amendements est dans l'ensemble cohérent et entendable. Concernant la volonté de prévention du harcèlement, je maintiens ma méthode de produire des textes précis et applicables, et la répression du harcèlement devra également faire l'objet d'un texte complet. Ce texte a le mérite d'apporter un débat public nécessaire sur ce fléau, quand votre ministère s'est désintéressé des cycles primaires et secondaires pendant quatre ans.

Sur le fond, je ne peux que me montrer favorable aux amendements proposés au présent texte, et donner donc ma bénédicition en tant que rédactrice à leur adoption.

Je vous remercie.

[Sabrina Lambert]

Le débat est clos. Passons au vote.