[XIIIème Législature] Établissement d’un cadre légal pérenne à l’activité des médias

[Léa Rivière]

Mesdames, Messieurs les Députés, l'Assemblée nationale est appelée à examiner la proposition de loi relative à l'établissement d’un cadre légal pérenne à l’activité des médias déposée par le député Adam Thiers. Le débat est ouvert pour une durée de 72 heures à compter de la présentation par son dépositaire.

Des exemplaires du texte de loi et des feuillets d'amendements furent distribués aux Députés.

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[quote][b]Amendement X - <Auteur de l'Amendement>[/b]

L'article X est <indiquer la modification>.
[quote]<Nouvel article modifié indiqué ici si nécessaire>[/quote][/quote]

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Proposition de loi
Établissement d’un cadre légal pérenne à l’activité des médias
Constatant l’obsolescence de sa législation relative aux médias, l’Assemblée Nationale reconnaît la nécessité de garantir une presse libre, indépendante des groupes d’intérêts privés et aux normes adaptées à la société contemporaine.


Titre premier - Des dispositions préliminaires

Article 101.-
La loi sur les médias du 5 juillet 167 est abrogée et ses dispositions prennent fin immédiatement.

Article 102.-
Le gouvernement doit organiser le démantèlement ou la privatisation des organismes publics créés par la loi sur les médias du 5 juillet 167 n’étant pas expressément reconduits par le présent texte.


Titre deuxième - Du Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels

Article 201.-
Il est créé le Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels, agence gouvernementale placée sous la responsabilité du Ministère en charge des affaires culturelles.

Article 202.-
Le Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels a pour mission de garantir la dignité et la fiabilité des contenus diffusés par voie télévisée ou radiophonique, de veiller à la bonne gestion des médias audiovisuels publics et d’archiver l’ensemble des contenus diffusés par voie télévisée ou radiophonique.

Article 203.-
Le Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels est administré par un comité de direction de 12 membres nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable.
Le Président de la République nomme 3 membres du comité de direction selon sa discrétion.
Le Premier Ministre, sur conseil du Ministre en charge des affaires culturelles, nomme 3 membres du conseil de direction.
Le Président de l’Assemblée Nationale nomme 2 membres du comité de direction selon sa discrétion et un membre sur le conseil du Président du plus large groupe d’opposition de l’Assemblée Nationale.
Le Président de la Haute-Cour Constitutionnelle nomme selon sa discrétion un membre de la Cour pour siéger au comité de discrétion.
2 membres du comité de direction sont élus directement par les journalistes employés par un média diffusant par voie radiophonique ou télévisée.

Article 204.-
À l’issue de chacun de ses renouvellements, le comité de direction du Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels élit parmi ses membres un Président et un Vice-Président.
Le décès ou la démission du Président du comité de direction entraîne une nouvelle élection pour pourvoir au poste jusqu’au renouvellement suivant du comité. Le Vice-Président du comité de direction en assure la présidence par intérim entre la fin des fonctions du Président et l’élection de son successeur.

Article 205.-
Le Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels peut prendre, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres, des sanctions contre tout média diffusant par voie télévisée ou radiophonique manquant aux principes de dignité et de fiabilité.
Ces sanctions vont du rappel à l’ordre à une amende proportionnée à la gravité de la transgression, aux revenus du médias et à l’existence de sanctions antérieures pour des faits similaires.
Toute sanction décidée par le Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels est opposable devant une Cour de justice.

Article 206.-
Le Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels met à disposition une plate-forme de signalement de contenus audiovisuels à destination des citoyens. Toute personne doit pouvoir par ce biais porter à la connaissance du Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels une séquence audiovisuelle manquant selon elle au principe de fiabilité ou au principe de dignité tels que définis dans le présent texte.

Article 207.-
Le principe de fiabilité se définit comme le devoir pour un média audiovisuel de fournir à son public une information vérifiée et véridique. Un manquement au principe de fiabilité concerne la transmission d’une information erronée au public sans rectificatif ni communication du doute sur la véracité de l’information.

Article 208.-
Le principe de dignité se définit comme le respect élémentaire des individus dans les contenus audiovisuels et dans l’adaptation de ces contenus à l’âge potentiel de leur public. N’est pas considéré comme un manquement au principe de dignité la diffusion d’un programme non destiné à un jeune public si il a été diffusé un avertissement sur une telle inadéquation.

Article 209.-
Le Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels doit enregistrer et archiver les contenus diffusés par voie télévisée et radiophonique.
Le Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels doit rendre accessible la consultation de ces archives sur la demande individuelle d’un citoyen.

Article 210.-
Le budget alloué annuellement au Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels est voté dans le cadre de la Loi de finances.


Titre troisième - De la Société Publique Audiovisuelle

Article 301.-
La Société Publique Audiovisuelle est une entreprise publique dont le capital est majoritairement détenu par la République d’Ostaria. Sa mission est de gérer les médias audiovisuels publics.

Article 302.-
La Société Publique Audiovisuelle est administrée par un conseil d’administration où sont représentés la direction, les actionnaires et les représentants des salariés. Le conseil d’administration est chargé du contrôle de l’action du Président-Directeur Général de l’entreprise.

Article 303.-
Le Président-Directeur Général de la Société Publique Audiovisuelle est nommé par le Premier Ministre, sur proposition du Ministre en charge des affaires culturelles pour un mandat de quatre ans renouvelable.
Il prend ses fonctions une fois sa nomination confirmée par un vote à la majorité simple du comité de direction du Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels.

Article 304.-
Les médias gérés par la Société Publique Audiovisuelle doivent s’efforcer de respecter le principe de neutralité vis-à-vis des différentes opinions politiques et religieuses.

Article 305.-
La Société Publique Audiovisuelle gère souverainement le programme de diffusion de ses contenus.
La Société Publique Audiovisuelle ne peut toutefois pas refuser la demande émise par le gouvernement de diffuser un message à caractère urgent à destination de la population si la sécurité ou la santé du public était urgemment menacée.

Article 306.-
Le montant des éventuelles subventions accordées chaque année à la Société Publique Audiovisuelle est décidé dans le cadre du vote de la Loi de finances.


Titre quatrième - Des principes fondamentaux des médias

Article 401.-
Quelque que soit leur mode de diffusion, les médias sont libres dans la création des contenus qu’ils créent.

Article 402.-
Les médias sont responsables légalement des contenus qu’ils diffusent, à l’exception des courtes citations.

Article 403.-
Un média ne peut se voir contraint de renoncer à la publication et à la diffusion d’un contenu d’intérêt public si ce dernier ne met pas en danger la sécurité nationale ou la vie privée d’un individu.


Titre cinquième - Des subventions aux médias

Article 501.-
Tout média peut solliciter auprès du Ministère en charge des affaires culturelles l’obtention d’une subvention dont le montant sera proportionné à la taille des effectifs du média et aux frais de fonctionnement liés à son domaine d’activité.

Article 502.-
Le Ministère en charge des affaires culturelles est autorisé à suspendre tout versement de subventions à un média rapportant régulièrement des informations dénuées de véracité ou propageant des propos haineux à l’égard d’un groupe d’individus pour leur appartenance à une idéologie, une religion, une ethnie ou une orientation sexuelle.

Article 503.-
Tout refus d’octroyer une subvention à un média par le Ministère en charge des affaires culturelles doit être motivé et est contestable devant une Cour de Justice.

Article 504.-
Le budget dont dispose le Ministère en charge des affaires culturelles pour accorder des subventions aux médias est établi chaque année dans le cadre de la Loi de Finances.

Adam Thiers,
Député.

[Adam Thiers]

Merci Madame la Présidente,
Chers collègues,

Aujourd’hui, je me présente devant vous avec une proposition pour, enfin, réformer notre législation sur les médias qui est obsolète et héritée d’une période très différente de notre histoire. Je crois qu’il faut repartir de zéro en la matière et je propose donc cette base à mes collègues de la représentation nationale. Mais je suis évidemment ouvert à tout enrichissement de ce texte grâce à des propositions de mes collègues ou du gouvernement, et particulièrement de la Ministre de la Culture et des Sports.

Je vous remercie.

[Laure Morelli]

Laure Morelli : Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les Députés,

Il s'agit, encore une fois, d'un très bon travail de la part du Député Thiers, auquel nous proposons néanmoins quelques modifications.

La première concerne l'obligation du CSCA d'archiver l'ensemble des contenus audiovisuels en les rendant publics. Cette mesure est problématique pour plusieurs raisons. Premièrement, parce que l'archivage sans limite de durée d'une quantité de contenus sans cesse croissante est impossible ; elle nécessiterait des ressources énormes, pour un contenu qui ne serait pas forcément d'un si grand intérêt, ni d'une grande efficacité si les contenus archivés et rendus publics incluent également, par exemple, des films maintes fois rediffusés et réenregistrés à chaque fois. Et, puisque nous parlons de ces films, un autre problème évident est celui de la propriété intellectuelle sur eux, mais aussi sur les émissions en général. Il n'est pas possible de rendre public l'ensemble des émissions sans le consentement des ayants-droit. Ceci est d'autant plus vrai lorsque les chaînes en question sont privées.
Nous proposons donc la modification suivante :

Amendement 1 – Laure Morelli

L'article 209 est modifié comme suit :

Le Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels a la charge d'enregistrer et d'archiver les contenus diffusés par voie télévisée et radiophonique, publics ou privés. Il les conserve pendant une durée minimale d'un an. Au bout de cette période, il décide souverainement, selon des critères qu'il fixe et qui incluent la pertinence patrimoniale, l'existence d'archives du même contenu ou de contenus similaires et la popularité de l'archive. Il ne peut supprimer l'archive si elle est liée à une affaire judiciaire en cours.
Le Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels permet la consultation de ces archives sur la demande individuelle ou collective de citoyens, à condition que cette consultation ne soit pas en contradiction avec la propriété intellectuelle de l'archive. La justice ne peut se voir refuser une consultation d'archive.

Ensuite, dans l'optique d'une meilleure garantie de la neutralité politique de la SPA, nous sommes favorables à la nomination conjointe de son PDG par le Président de la République et le Premier Ministre.

Amendement 2 – Laure Morelli

L'article 303 est modifié comme suit :

Le Président-Directeur Général de la Société Publique Audiovisuelle est nommé conjointement par le Président de la République et le Premier Ministre, sur proposition du Ministre en charge des affaires culturelles pour un mandat de quatre ans renouvelable.
Il prend ses fonctions une fois sa nomination confirmée par un vote à la majorité simple du comité de direction du Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels.

Nous souhaitons également préciser l'article 403 et y expliciter la possibilité, dans une situation urgente, d'interdire la diffusion d'une information.

Amendement 3 – Laure Morelli

L'article 403 est modifié comme suit :

Un média ne peut se voir contraint de renoncer à la publication et à la diffusion, dans le respect de la loi, d’un contenu d’intérêt public si ce dernier ne met pas en danger la sécurité de la nation, d'un individu ou d'un collectif, ou la vie privée d’un individu.
Lorsque celle-ci est susceptible de menacer de manière grave la sécurité nationale, d'un individu ou d'un collectif, le gouvernement peut interdire la publication ou la diffusion d'un contenu. Sur demande du ou d'un média concerné par l'interdiction, le Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels peut être amené à se prononcer sur le maintien ou la levée de l'interdiction. En cas de désaccord avec le gouvernement, celui-ci peut saisir la Haute Cour Constitutionnelle ; dans le cas contraire, la décision du Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels fait foi.

Enfin, à l'encontre du démantèlement massif des institutions publiques qui risquerait de suivre le texte, nous souhaitons ajouter les amendements suivants :

Amendement 4 – Laure Morelli

Il est ajouté au titre troisième l'article 307 suivant :

Les ressources matérielles et intellectuelles de la Société Ostarienne Publique de l'Information, la Presse Nationale d'Ostaria, la Société Radiophonique d'Ostaria, la Télévision Nationale d'Ostaria et la Société d'Information Numérique Ostarienne sont intégrées à la Société Publique Audiovisuelle.
L'ensemble des salariés de ces institutions se verront proposer de poursuivre leur emploi au sein de la Société Publique Audiovisuelle, dans des conditions similaires.

Amendement 5 – Laure Morelli

Il est ajouté au titre premier l'article 103 suivant :

Le Journal Officiel est un média écrit ayant pour charge de diffuser les textes législatifs ou réglementaires promulgués, ainsi que les publications officielles. Son contrôle revient à la Présidence de la République.

Amendement 6 – Laure Morelli

L'article 201 est modifié comme suit :

Il est créé le Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels, agence gouvernementale placée sous la responsabilité du Ministère en charge des affaires culturelles.
Le Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels hérite de l'ensemble des ressources matérielles et intellectuelles de l'Agence de l'Information Ostarienne. L'ensemble des salariés de l'Agence de l'Information Ostarienne se verront proposer de poursuivre leur emploi au sein du Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels, dans des conditions similaires.

Je vous remercie.

[Adam Thiers]

Madame la Présidente,
Chers collègues,

Je remercie là encore notre collègue Laure Morelli du soutien qu’elle apporte à ce texte que j’estime absolument indispensable.

Les amendements 1, 3, 4, 5 et 6 rentrent dans la philosophie du texte que je présente et en sont effectivement des améliorations et, à cette fin, je leur apporte mon soutien.

Concernant le deuxième amendement, je ne crois toutefois pas qu’il soit opportun de confier une responsabilité partagée au Premier Ministre et au Président de la République. Ce genre de partage risque à mon sens d’entraîner des blocages dans des situations où la relation de travail entre la Présidence et la Primature n’est pas bonne. Et concernant la neutralité, je crois que la procédure de confirmation par le comité de direction du Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels permet de la garantir.

Je vous remercie.

[Léa Rivière]

Le débat est étendu pour une durée de 48 heures.

[Elsa Altmann]

Monsieur le député Thiers, madame la députée Morelli, mesdames et messieurs les parlementaires, mes chers collègues du gouvernement,

La proposition de loi du député Adam Thiers porte une réforme nécessaire de notre organisation médiatique, qui demeure basée sur des principes anciens et qui ne sont plus forcément adaptés à une réalité rationnelle et adaptée à nos besoins quotidiens. Aussi je salue sa proposition de loi, qui propose une nouvelle organisation efficace et pérenne de l'activité des médias, notamment en réorganisant de manière adaptée et fiable les médias publics. Aussi j'apporte au nom de mon gouvernement mon soutien à ce texte de loi, que nous serons heureux de voter moyennant l'adoption de quelques amendements.

Pour introduire mon propos et prendre acte des débats déjà posés par les amendements de Mme Morelli, j'aimerais revenir sur les risques que poseraient une dissolution trop rapide par le gouvernement de l'organisation actuelle des médias publics. Les risques qui pèseraient sur une réorganisation dans l'urgence pour la qualité de l'information, le service public rendu par nos institutions médiatiques et l'intérêt des salariés et du public seraient majeurs en cas de dissolution et de transformation à marche forcée de notre régime d'encadrement des médias. C'est pour cela que j'apporte mon soutien aux amendements 4, 5 et 6 portés par la députée Morelli. J'aimerais dans la même optique proposer un amendement à l'article 102 des dispositions liminaires:

Amendement 7 - Elsa Altmann

L'article 102 est modifié.

Le gouvernement doit organiser le démantèlement ou la privatisation des organismes publics créés par la loi sur les médias du 5 juillet 167 n’étant pas expressément reconduits par le présent texte. Ce démantèlement s’effectuera progressivement sur une durée de deux ans, selon les dispositions prévues par le présent texte et dans le respect de l’intérêt des salariés et de la qualité de l’information publique.

Concernant le titre 2 de la loi, la fondation du Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels me parait une excellente base pour poser une régulation présente et future de l'action des médias, en établissant un régulateur indépendant au fonctionnement précis et fiable. L'amendement 1 présenté par Mme Morelli me paraît également aller dans le bon sens du texte de loi, et je le voterais donc. Afin de garantir la pérennité du CSCA sous les mandatures suivantes, j'aimerais ajouter un propos complémentaire à son financement.

Amendement 8 - Elsa Altmann

L'article 210 est modifié.

Le budget alloué annuellement au Conseil de Supervision des Contenus Audiovisuels est voté dans le cadre de la Loi de finances. Ce budget devra a minima couvrir les dépenses courantes de fonctionnement du CSCA et sa mission fondamentale de régulation des contenus.

Concernant le fonctionnement de la Société Audiovisuelle Publique, je rejoins ici la députée Morelli sur la nécessité d'une nomination partagée entre les deux têtes de l'exécutif, afin de ne pas faire de la SAP un enjeu de guerre froide entre action présidentielle et gouvernementale. En cas de mésentente entre les deux élus, l'action de contrôle du CSCA aura tout son sens en forçant à la responsabilité nos élus. J'aimerais également préciser les modalités de partenariat pouvant exister entre le gouvernement et la SAP, afin de garantir la mission de service public d'information remplie par les médias publics sans menacer leur fiabilité ou leur neutralité.

Amendement 9 - Elsa Altmann

L'article 307 est ajouté.

La Société Publique Audiovisuelle peut également diffuser des programmes réalisés en partenariat avec le gouvernement à des fins éducatives, informatives ou d’utilité publique. Ces programmes devront porter la mention de la participation gouvernementale, afin de garantir l’information des usagers sur l’origine du programme.

Le titre 4 de la loi me parait peut être le plus problématique, en raison de sa relative courte taille, qui rend à mes yeux nécessaires la mise en place d'une loi spécifique sur le statut des médias privés, leurs modalités d'organisation, la promotion de fake news ou l'établissement de barrières à leur concentration et d'un cadre pérenne sur les droits et les limites de la liberté d'expression. Tout en soutenant l'ajout de Mme Morelli en matière d'interdiction de diffusion de contenu, j'aimerais provisoirement ajouter les amendements suivants au texte actuel:

Amendement 10 - Elsa Altmann

L'article 401 est modifié.

Un média est défini comme une organisation à but lucratif ou non, ayant pour principale mission d’informer un public. Quelque que soit leur mode de diffusion, les médias sont libres dans la création des contenus qu’ils créent. Les contenus publiés ne peuvent porter atteinte aux limites légales posées par la loi en la matière en violant les principes de dignité, de fiabilité d’absence de propos haineux ou discriminatoire.

Amendement 11 - Elsa Altmann

L'article 402 est modifié.

Les médias sont responsables légalement des contenus qu’ils diffusent, à l’exception des courtes citations. Ils peuvent se voir condamnés en tant qu’organisation pour les propos ou le contenu produit par un ou des journalistes de manière individuelle, mais diffusé dans ledit média.

Enfin, concernant l'octroi de subventions publiques aux médias, les régulations suivantes me semblaient nécessaires, afin de limiter l'engorgement des tribunaux et l'octroi discrétionnaire de subvention.

Amendement 12 - Elsa Altmann

L'article 503 est modifié.

Tout refus d’octroyer une subvention à un média par le Ministère en charge des affaires culturelles doit être motivé et est contestable devant une Cour de Justice. Cette contestation devra être motivée par un doute légitime sur la fiabilité du refus du ministère des affaires culturelles, et pourra être déclarée irrecevable par le tribunal en cas de condamnation préalable de l’auteur ou d’illégalité patente du contenu.

Amendement 13 - Elsa Altmann

L'article 505 est ajouté.

L’octroi de subvention gouvernementale ne doit pas conduire à la promotion d’une ligne politique excessivement favorable aux politiques gouvernementales, ni à la promotion ou à la valorisation d’une information pouvant être utilisée à des fins de promotion de l’action gouvernementale. L’octroi abusif de subventions à des fins de propagande pourra être contesté devant une Cour de Justice.

Je vous remercie.

[Adam Thiers]

Madame la Présidente,
Chers collègues,

Je me réjouis de voir que la Première Ministre et la majorité souhaitent s’engager à nos côtés sur ce texte pour permettre sa large adoption. Il y aura donc un consensus large dans cette Assemblée sur la nécessité de réformer nos législations obsolètes sur les médias et je ne peux que m’en réjouir. Je me réjouis également de voir le gouvernement accepter de participer à l’élaboration d’un texte plus juste par la proposition de plusieurs amendements et je vais m’exprimer sur chacun d’eux.

Concernant l’amendement 7, ce texte donnait au gouvernement dirigé par la Première Ministre un mandat pour organiser à sa discrétion le démantèlement de ces structures. Si la Première Ministre souhaite renforcer les exigences légales qui pèsent sur son gouvernement, je n’y vois pas d’inconvénient et je voterai donc cet amendement.

Je ne voterai en revanche pas l’amendement 8. La terminologie est pour moi trop vague pour en faire une norme contraignante et si une majorité de cet hémicycle était prête à baisser les budgets, elle aurait juste besoin de modifier ce texte. Il ne s’agit donc pas d’un réel garde fou efficace donc je ne vois pas l’intérêt de cet amendement.

Les amendements 9, 10 et 11 me paraissent raisonnables et ils recevront également mon vote.

Quant aux amendements 12 et 13, ils ne me paraissent pas nuire à la philosophie du texte et apportent des précisions bienvenues, ils auront donc notre soutien.

Je vous remercie.

[Laure Morelli]

Laure Morelli : Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les Députés,

Nous jugeons les amendements déposés par la Première Ministre pertinents et allant dans l'esprit de ce que devrait être notre réorganisation médiatique. Nous les voterons donc intégralement, sans réserve.

Je vous remercie.

[François Pelichon]

Madame la Présidente,
Chers collègues,

Il y a rarement dans cet hémicycle une réelle convergence entre les groupes sur la nécessité d’une loi. Je crois que l’objectif de celle-ci est partagé par tous, tant notre législation sur les médias est obsolète et donne à l’État un rôle trop important avec des services publics omniprésents. Nous avons besoin de cette réforme et le groupe ADN se joint à ceux de l’Alternative dans leur soutien à ce texte ainsi qu’à l'essentiel des amendements de bon sens déposés jusqu’à présent.

Entrons enfin dans l’ère de la modernité en matière de législation sur les médias en abrogeant une bonne fois pour toute la loi de 167.

Je vous remercie.

[Léa Rivière]

Le débat est clos. Passons au vote.