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Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale
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[quote][b]Amendement X - <Auteur de l'Amendement>[/b]
L'article X est <indiquer la modification>.
[quote]<Nouvel article modifié indiqué ici si nécessaire>[/quote][/quote]
Merci Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je suis très heureux de vous présenter aujourd’hui cette proposition de loi destinée à développer la pratique du vélo. Cette pratique a des vertus en terme de santé publique grâce à la hausse de l’activité sportive, mais aussi des vertus économiques pour des ménages modestes qui dépensent des fortunes chaque mois en carburants pour leur voiture quand certaines distances pourraient être facilement faites à vélo, et enfin une vertu environnementale avec la réduction de la pollution liée au traffic automobile dans les métropoles.
Aussi, notre rôle de législateur est donc de tout faire pour développer cette pratique du vélo et je veux saluer la volonté affichée par la précédente majorité. Mais les dispositifs mis en place ne me paraissent pas être les plus efficaces. Ils permettent des dérives et des abus d’une part et, surtout, mettent en place des mécanismes d’aide absolument pas ciblé. L’objectif est de rendre le vélo accessible aux ostariens à budget modeste et, à ce titre, nous proposons l’établissement d’aides plus importantes mais ciblées sur les ménages modestes qui en ont vraiment besoin.
Et j’espère que sur ce texte de bon sens, nous pourrons être nombreux à nous retrouver, majorité comme oppositions.
Je vous remercie.
Laure Morelli : Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les Députés,
Nous devons saluer le travail du député Adam Thiers, dont le texte reflète, à notre sens, une avancée aussi bien dans notre ambition écologique que dans la lutte contre les fraudes. L'Alternative apportera sans problème son soutien au texte.
Nous souhaiterions cependant y voir apportées quelques modifications.
La première concerne le montant de l'aide à l'achat d'un vélo. Bien que l'ordre de grandeur ne nous pose pas de problème, nous déplorons un effet de seuil très marqué, particulièrement lorsque le revenu dépasse 2 000 O$ta. Nous proposons donc de lisser ce montant pour le rendre plus juste et pouvoir en faire profiter également des ménages qui ne sont pas véritablement plus riches, mais ont le malheur de vivre au-dessus d'un seuil arbitraire.
Amendement 1 – Laure Morelli
L'article 201 est modifié comme suit :L'article 203 est modifié comme suit :Il est créé une aide publique à l’achat d’un vélo, d’un montant maximal de 315 O$tas, dont l'objectif est de démocratiser la possession de vélo.L'article 204 est modifié comme suit :Sont éligibles à l’aide publique à l’achat d’un vélo les membres majeurs d’un foyer fiscal dont le revenu moyen ne dépasse pas 2750 O$tas mensuels.Le montant maximal de l’aide publique à l’achat d’un vélo est défini, avec R le revenu mensuel moyen du foyer fiscal arrondi à l'entier supérieur, est fixé à : (- 4 × 10^(-5))×R² - (4 × 10^(-3))×R + 315 O$tas, arrondi à l'entier supérieur.
Par ailleurs, nous croyons qu'une fréquence de versement d'une fois par an est bien trop grande. Un vélo ne doit pas être renouvelé tous les ans, d'autant plus lorsque l'État accorde des aides à la réparation très généreuses. Nous soutiendrons leur restriction à une fois tous les trois ans.
En revanche, nous proposons de permettre l'attribution de cette aide en plusieurs fois : nous parlons bien de foyers, qui peuvent disposer de plusieurs vélos et devoir les renouveler à des moments différents.
Amendement 2 – Laure Morelli
L'article 205 est modifié comme suit :L’aide publique à l’achat d’un vélo peut être perçue pour un ou plusieurs vélos, dans la limite du montant maximal défini à l'article 204.
Sont comptés dans la comparaison avec le montant maximal l'ensemble des aides à l'achat de vélos perçues dans les trois années précédant une nouvelle demande d'aide.
Nos deux autres amendements concernent l'aide à la réparation. Bien que votre proposition évite certaines fraudes, elle n'empêche pas un gonflement artificiel des prix par des professionnels. En effet, rien n'empêche une petite réparation à 20 O$ta d'être facturée à 300 O$ta, sans perte pour le consommateur , pire, rien n'empêche un professionnel de mobiliser quelques personnes de l'entourage proche pour leur demander de réaliser une "réparation" triviale, peu coûteuse et sans intérêt, pour la facturer et gagner ainsi des centaines d'O$ta en abusant de cette aide.
Nous jugeons donc le montant de 300 O$ta trop élevé, et soutiendrons son maintien au montant actuel de 150 O$ta, en ajoutant toutefois clairement dans le texte que tout montant supérieur à 50 O$ta devra être justifié.
Amendement 3 – Laure Morelli
L'article 302 est modifié comme suit :L’aide publique à la réparation d’un vélo est versée aux personnes éligibles sur leur demande une fois prouvé la réparation d’un vélo auprès d’un professionnel. Le montant d’aide versée ne peut excéder le prix de la réparation du vélo.
Toute réparation ponctuelle d'au moins 50 O$ta doit être justifiée par un professionnel.
Amendement 4 – Laure Morelli
L'article 203 est modifié comme suit :L’aide publique à la réparation d’un vélo peut-être perçue plusieurs fois par an, dans la limite de 150 O$tas octroyés par foyer fiscal et par an.
Je vous remercie.
Concernant maintenant le montant de l’aide à l’achat. Je partage votre inquiétude sur les effets de seuil et salue votre proposition alternative. Néanmoins, votre proposition diminuerait le montant perçu par les foyers avec un revenu moyen compris entre 570 et 2000 O$tas mensuels, alors qu’ils sont justement le coeur de cible du dispositif que nous proposons avec ce texte.Amendement 5 - Adam Thiers
L'article 302 est modifié comme suit.L’aide publique à la réparation d’un vélo est versée aux personnes éligibles sur leur demande une fois prouvé la réparation d’un vélo auprès d’un professionnel. Le montant d’aide versée ne peut excéder le prix de la réparation du vélo.
La preuve de la réparation d’un vélo est apportée par la présentation d’une facturation détaillée. Il pourra être procédé à n’importe quel moment à un contrôle pour vérifier la réalité de la réparation.
Toute entreprise proposant un service de réparation de vélo pratiquant des tarifs exceptionnellement élevés aux bénéficiaires de l’aide publique à la réparation d’un vélo commet des infractions de fraude et de détournement de fonds publics telles que prévues dans le Code Pénal.
Amendement 6 - Adam Thiers
L'article 203 est modifié comme suit.L'article 204 est modifié comme suit.Sont éligibles à l’aide publique à l’achat d’un vélo les membres majeurs d’un foyer fiscal dont le revenu moyen ne dépasse pas 2540 O$tas mensuels.Le montant maximal de l’aide publique à l’achat d’un vélo est défini comme suit :
- Revenu mensuel moyen du foyer fiscal inférieur à 1250 O$tas : 300 O$tas
- Revenu mensuel moyen du foyer fiscal supérieur ou égal à 1251 O$tas : 300 - 0,00018 × (R - 1250)² avec R le revenu mensuel moyen du foyer fiscal arrondi à l'entier supérieur.
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