[XIIIème Législature] Institution du du mariage pour tous

[Léa Rivière]

Mesdames, Messieurs les Députés, l'Assemblée nationale est appelée à examiner le projet de loi de réforme établissant l’institution du mariage pour tous déposé par la Première Ministre Elsa Altmann. Le débat est ouvert pour une durée de 72 heures à compter de la présentation par son dépositaire.

Des exemplaires du texte de loi et des feuillets d'amendements furent distribués aux Députés.

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[quote][b]Amendement X - <Auteur de l'Amendement>[/b]

L'article X est <indiquer la modification>.
[quote]<Nouvel article modifié indiqué ici si nécessaire>[/quote][/quote]

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Primature de la République d'Ostaria
PROJET DE LOI - Réforme établissant l’institution du mariage pour tous

Article 1.-
L'article 36 du Code Civil est établi comme suit :

Le mariage est défini comme un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Les mariés se jurent assistance mutuelle, fidélité et solidarité. Il constitue un prolongement de l’union civile républicaine, bien que la conclusion préalable d’une telle union ne soit pas requise pour se marier.

Article 2.-
L'article 37 du Code Civil est établi comme suit :

Le mariage est prononcé par un officier d'État civil agrémenté. Il sera fourni un contrat de mariage stipulant le régime matrimonial contracté par les deux partenaires.
Il existe trois régimes matrimoniaux reconnus par la loi:
La séparation des biens, par laquelle les biens des mariés sont considérés ne font l’objet d’aucune mise en commun
La communauté de biens réduites aux acquêts, qui différencie les biens acquis avant le mariage, qui restent propriété de chaque époux, et les biens acquis après, qui sont considérés comme commun
La communauté de biens universelle, qui signifie la mise en commun des biens des époux, ainsi que la solidarité matérielle entre époux, y compris pour les dettes contractées
L’exclusion de certains biens ou de certaines dettes (notamment liés à l’activité professionnelle) peuvent être exclues du régime de communauté des biens.

Article 3.-
L'article 38 du Code Civil est établi comme suit :

Le mariage ne peut être contracté qu’entre deux individus âgés d’au minimum dix-huit ans.

Article 4.-
L'article 39 du Code Civil est établi comme suit :

Le mariage ne peut être contracté qu'en présence des deux partenaires. Il est prononcé à l’issue de l’échange de vœux formels d’assistance mutuelle. Seul le prononcé des vœux attesté par la déclaration de l’officier d’état civil fait acte.

Article 5.-
L'article 40 du Code Civil est établi comme suit :

Le mariage ne peut être autorisé qu'en cas d'assentiment des deux partenaires. Le mariage forcé est proscrit par la loi et considéré comme un crime de catégorie F.

Article 6.-
L'article 41 du Code Civil est établi comme suit :

Le mariage est interdit entre ascendants d'une même famille, membres d’une même fratrie, ainsi qu’entre adoptés et adoptants, selon les mêmes dispositions que l’union civile républicaine.

Article 7.-
L'article 42 du Code Civil est établi comme suit :

Le mariage ne peut être dissous qu'en cas de mort de l'un des deux partenaires, de prononciation de divorce ou d’une décision de justice afférente.

Article 8.-
L'article 43 du Code Civil est établi comme suit :

Le divorce est prononcé par un officier de l'état civil agrémenté sur consentement mutuel des deux parties. Il acte la dissolution du mariage et de ses conséquences juridiques.

Article 9.-
L’article 44 du Code Civil est établi comme suit :

En cas de demande de l’un des partenaires réclamant l’annulation du mariage pour cause de violences, menaces sur son intégrité physique et morale ou manquement aux devoirs d’assistance mutuelle, une procédure judiciaire peut amener à voir le mariage dissous sans le consentement mutuel des deux parties. La liste de ces conditions est non exhaustive: chaque demande unilatérale sera examinée individuellement à l’appréciation du juge des affaires familiales, et pourra être prononcée sur interprétation de l’autorité judiciaire.

Article 10.-
L'article 45 du Code Civil est établi comme suit :

Les mariages contractés dans le cadre religieux sont reconnus comme juridiquement opposables par l’État d’Ostaria. La sphère religieuse s’étend à l’ensemble des cultes institutionnalisés respectant les règles. Ils doivent néanmoins être complétés d’une déclaration civile spécifiant le contrat civil adopté. Le mariage religieux ne doit pas faire obstacle aux conditions d’universalité, d’égalité et de consentement mutuel énoncés par le présent code.

Article 11.-
L'article 46 du Code Civil est établi comme suit :

L’absence de consentement mutuel, la fondation d’un mariage sur des intérêts financiers ou matériels contraire à la législation (mariage blanc), ou le contournement des règles d’égalité contenues dans le présent texte vaudront annulation du mariage religieux ou civil et pourront faire l’objet de poursuites envers les contrevenants.

Elsa Altmann, Première Ministre

[Elsa Altmann]

Mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues,

Mon propos introductif sera clair et synthétique: c'est une grande fierté pour moi, en introduction de cette mandature, de porter un texte clair et que j'espère consensuel devant la représentation nationale. L'interdiction du mariage civil en 166 avait pour objectif un compromis pour autoriser l'union de tous les couples sans discrimination, tout en reconnaissant le droit à tout couple de s'unir. Si ce compromis pouvait s'expliquer il y a 40 ans, il ne nous semble plus nécessaire aujourd'hui, face à la progression des moeurs et à l'acceptation plus importante des couples homosexuels dans notre société.

Ainsi notre réforme vise à réinstaurer la cérémonie du mariage civil, entendue comme un contrat liant en commun deux êtres, fondés sur des motifs d'amour et de libre consentement. Cette cérémonie propose un prolongement de l'union civile qui ouvre la voie à de nouveaux droits pour les couples qui dédideront de franchir le pas. Notre texte précise également les peines encourues par l'abus du consentement de l'un des mariés, et éclaire le droit conjugal de précisions bénéfiques.

Enfin, le texte de loi présenté par notre gouvernement cherche à réconcilier la cérémonie civile et les convictions religieuses en réautorisant la validité du sacrement religieux, s'il respecte les conditions d'universalités édictées par la loi, et s'il se double de l'établissement d'un contrat civil permettant à la cérémonie religieuse de posséder un fondement juridique opposable aux époux.

Ce texte gagnera bien sur à s'enrichir des propositions d'amendements venues des bancs de la majorité comme de l'opposition. J'espère qu'il rencontrera une large unité dans le temple de la représentation nationale, et je demeure ouverte comme mes collègues aux propositions d'amendements constructives qui pourront émaner des bancs de l'opposition.

[Laure Morelli]

Laure Morelli : Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les Députés, madame la Première Ministre,

Je pensais que la séparation des activités de l'État et des églises était actée et acceptée par toutes les forces politiques de l'hémicycle. Mais, semble-t-il, je me suis trompée.

Qu'est-ce que le mariage ? Une tradition religieuse, que nous devons respecter, et que nous devons permettre à nos concitoyens d'exercer librement. Mais l'État a fait le choix, il y a de cela 50 ans, de distinguer les affaires sacrées des affaires civiles ; de distinguer le mariage de l'union civile, qui, sans être incompatibles, relèvent de deux sphères totalement différentes et indépendantes.

Ce que vous proposez, c'est de ressortir ce lien entre sphère religieuse et sphère civile des abîmes d'une histoire ancienne. Après tout, même si le mariage religieux n'est pas nécessaire au mariage civil, le lien religieux est bien la seule différence entre le mariage et l'union civile. J'avoue que ce n'est pas de ce côté-ci de l'assemblée que je m'attendais à une telle proposition.

Parmi les points que l'on peut relever dans ce texte, donc, c'est que l'État se permettra de mettre en place des règles très strictes pour les mariages religieux – bien sûr, puisque les règles du mariage civil s'appliqueront aussi au mariage religieux, par l'article 10. Il reviendra désormais à l'État de définir les conditions dans lesquelles un divorce peut, ne peut pas ou doit être prononcé, sans le moindre égard pour la sacralité ou la liberté du mariage pour bon nombre de nos concitoyens. De même, il reviendra à l'État de définir quels liens familiaux empêchent la tenue des mariages religieux.

On pourrait disserter longtemps sur les conséquences d'une telle politique, mais résumons. Ce projet de loi ressort du fond des abîmes un concept périmé, supprimé pendant 50 ans, ce qui n'a, jusque là, jamais été contesté, ni à droite, ni à gauche : le mariage civil, dont la seule différence fondamentale avec l'union civile est l'assimilation ambiguë avec le mariage religieux, et, par là-même, des contraintes morales – qui ne relèvent pas de la protection des droits de chacun – que l'État imposerait à l'ensemble de la société.

Si un cadre de régulation des mariages abusifs et violant les droits fondamentaux – bien que ceux-ci ne soient absolument pas la norme, en Ostaria – serait louable, et que certains élements de ce texte pourraient légitimement être intégrés à la législation sur l'union civile, nous ne pourrons pas soutenir un texte rétablissant une institution civile antique et dépassée pour, d'une part, faire entrer des considérations religieuses dans la sphère civile pourtant indépendante, et, d'autre part, restreindre la liberté d'exercer sa religion librement, alors même que cela se fait dans le respect de nos principes républicains.

Nous serions prêts à déposer des amendements pour transformer ce texte en une loi suivant ces principes – la lutte contre les mariages abusifs et des modifications sur la législation concernant l'union civile –, qui pourraient reprendre une partie de votre proposition, mais il nous semble plus raisonnable, dans le peu de temps qui nous est alloué, et au vu de la nécessité préalable d'amender tous les articles jusqu'au titre, de rejeter le projet de loi, puis de bâtir un nouveau texte, centré sur ces questions, en concertation avec les autres forces politiques de l'assemblée. Nous sommes, bien sûr, prêts à revenir sur cette position selon la position de la majorité sur ces points.

[François Pelichon]

Madame la Présidente,
Chers collègues,

Je siégeais sur ces bancs quand, il y a quelques jours, Juliette Delagins s’offusquait que la priorité de l’opposition soit de changer le mode de scrutin aux élections législatives, une réforme pourtant réclamée largement par les ostariens. Alors nous attendions une initiative forte pour lancer en fanfare votre législature, un texte marquant sur vos ambitions. Au final, nous n’avons que ce texte et c’est bien décevant.

Que ce texte eut été la première priorité du gouvernement si il existait des discriminations, passe encore. Mais cela fait presque 50 ans que notre pays a aboli les discriminations en créant une union civile ouverte à tous. Personne, à droite comme à gauche, n’a franchement remis en cause cette union civile saluée à l’époque par des organisations comme l’Inter-Associative Ostarienne LGBT avant que l’Union des Gauches n’arrive. Ce texte n’a rien d’urgent, mais c’est votre première grande mesure. alors que vous jugiez dérisoire de vouloir rétablir de la représentativité dans nos élections.

Mais en plus de n’être pas urgent et dans un sens un peu clientéliste, ce texte désacralise totalement le mariage religieux. En imposant les règles civiles aux mariages religieux, le gouvernement veut se permettre d’attaquer frontalement la liberté religieuse, dans la droite ligne de la politique menée contre l’enseignement religieux dans la mandature précédente. Les religions doivent pouvoir garder leurs propres règles comme elles l’entendent et ne pas se voir imposer de telles règles par le gouvernement.

Dans la droite ligne du mandat précédent, le gouvernement se lance en croisade contre la liberté religieuse. Et bien elle trouvera tous les élus de l’Alliance de la Droite Nationale face à elle car nous ne comptons pas céder davantage de libertés !

Je vous remercie.

[Adam Thiers]

Madame la Présidente,
Chers collègues,

Notre collègue François Pelichon nous dit que ce texte n’est pas une priorité. Il ne l’est pas en effet. Mais il n’empêche qu’il est juste et c’est la raison pour laquelle il sera voté par l’ensemble du groupe PRS.

Je vous remercie.

[Elsa Altmann]

Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues,

Lorsque le débat sur l'union civile et le mariage s'est porté il y a cinquante ans, il s'est en effet tenu sur la dimension religieuse propre à l'engagement marital, et sur la nécessité de séparer mariage et union civile afin de préserver la liberté religieuse et la séparation des sphères religieuses et civiles: l'argument de Mme la députée Morelli est ici entendable. Néanmoins, comme je l'ai mentionné en introduction de mon intervention, les termes du débat ont connu depuis cinquante ans une profonde évolution: avec la diminution de la religiosité, notamment parmi la jeune génération, la nature de l'engagement marital a progressivement changée: à sa nature religieuse s'est accompagnée une volonté sociale d'attester le caractère sacré de l'amour entre deux individus, non pas sous l'oeil d'un Dieu ou d'un panthéon spécifique, mais bien au regard du lien unissant les deux futurs époux. La sécularisation de cette vision de l'engagement du mariage et l'apaisement des tensions entre liberté religieuse et affaires civiles nous permettent aujourd'hui de reposer les termes du débat, et de rétablir une coexistence harmonieuse entre cérémonie religieuse et cérémonie civile.

La mention des règles très strictes établies par l'Etat sur le mariage religieux me parait excessive: la seule indication du texte de loi porté par la majorité recouvre le respect des conditions d'égalité et d'universalité garanties par la cérémonie civile: en sommes, l'ouverture aux couples de même sexe du mariage religieux, car la liberté religieuse ne doit pas faire obstacle à l'élimination des discriminations existantes. Il ne s'agit pas ici de contrôler ou de combattre les religions, mais bien de favoriser la montée d'une voix de tolérance et d'universalité qui se renforce peu à peu dans les différents courants religieux: une manière concrète d'adapter à la modernité et à l'égalité des droits la sphère religieuse, tout en lui redonnant sa place dans notre système légal et social actuel.

Les amendements de l'Alternative sur l'amélioration de la protection du mariage forcé et sur l'extension de l'union civile sont bien sur à mes yeux pertinents et adaptés, mais je demeure attachée à la légalisation du mariage civil comme un prolongement légal de l'union, et sur une mise en concordance de nos valeurs d'universalisme et de la régulation du mariage religieux. Nous sommes bien sur ouverts à des propositions pour protéger cette liberté religieuse mais nous jugeons le fond du texte pertinent et juste pour faire l'objet d'une adoption relativement consensuelle.

Concernant la vendetta religieuse de Jérôme Barnier et de son ami François Pâlichon que je salue ici, je ne montrerais que peu de considération sur cette caricature encore grotesque de la volonté gouvernementale, qui ancre pourtant en droit un sacrement religieux, et laisse le choix de la nature accordée à l'acte de mariage aux principaux concernés: les époux eux-mêmes. Les religions ne peuvent garder leurs règles quand ces règles contreviennent aux législations d'Etat sur les discriminations, les abus et les violences physiques et symboliques: et je salue ici Monsieur Pélichon votre association de la défense des droits des couples de même sexe et de la régulation des mariages forcés à une liberté religieuse légitime: mais la liberté de choisir est pourtant la base de toute croyance, et sera la base de tout mariage.

Je salue le soutien du député Adam Thiers à cette initiative et le remercie de son accord sur la justice de ce texte, qui reste bien sur améliorable par d'éventuels amendements.

[Laure Morelli]

Laure Morelli : Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les Députés,

Je remercie madame la Première Ministre pour sa réponse, mais j'aimerais revenir sur deux points.

Madame la Première Ministre, vous dites que la nature de l'engagement marital a changé, et qu'il n'est généralement plus pris dans une vision religieuse, mais une vision sociale. Nous partageons pleinement ce constat, et c'est précisément pour cette raison que nous nous opposons à la fusion des conceptions civile et religieuse qu'entraînera votre proposition.
En effet, il existe un cadre dans lequel deux époux peuvent choisir une vie commune, qu'elle soit inspirée ou non de principes religieux : c'est l'union civile. Celle-ci est indépendante du mariage, dont la conception est uniquement religieuse, mais deux personnes unies civilement peuvent, à leur convenance, décider de donner à leur union une signification sacrée en se mariant en parallèle.
Ce que vous dites, c'est que, aujourd'hui, l'union entre deux personnes se fait par amour, et non par religion. Et c'est précisément pourquoi l'union civile est adaptée, et pourquoi les considérations religieuses ne devraient pas faire leur retour par la création d'un nouveau statut, fondamentalement identique à l'union civile, qui correspondrait exactement à une union civile, mais qui se nommerait "mariage" et acquérirait une connotation religieuse.

Le deuxième point sur lequel je souhaite revenir, madame la Première Ministre, est le suivant : vous avez dit "la seule indication du texte de loi porté par la majorité recouvre le respect des conditions d'égalité et d'universalité garanties par la cérémonie civile". Or, ceci est faux, dans la mesure où, comme je l'avais évoqué lors de ma première intervention, toutes les autres contraintes mises en place par le mariage civil s'appliqueront aussi pour le mariage religieux. Cela s'applique à l'article 6 définissant les liens familiaux interdisant le mariage, mais aussi à toutes les mesures relatives à sa dissolution.
En effet, la dissolution d'un mariage religieux pourra désormais être prononcée uniquement par le pouvoir civil, dans les conditions établies par le pouvoir civil, sans qu'aucun principe spécifique à la nature du culte en question ne soit prise en compte. Car, je le rappelle, toutes les religions n'ont pas la même conception du mariage ou des conditions qui justifient sa dissolution – et ces conditions peuvent parfois être moins strictes que la loi que vous proposez !
C'est un exemple frappant – parmi d'autres – de l'impasse dans laquelle nous mènerait la fusion des conceptions civile et religieuse de l'union entre deux personnes.

Conformément à notre position précédente, nous choisissons de ne pas déposer d'amendement, mais présenterons, que ce texte soit adopté ou non, une proposition de réforme de l'union civile pour l'aligner avec certaines de vos propositions, judicieuses lorsqu'elles sont sorties du cadre religieux. En revanche, nous nous opposerons à l'institutionnalisation d'éléments religieux, et, donc, à ce texte.

Je vous remercie.

[Léa Rivière]

Le débat est clos. Passons au vote.