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[XIIème Législature] Renvoi à l'examen - Réforme pour un travail juste et sain

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

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Joseph Marcan
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Parti politique

mer. 10 août 2022 16:04

Joseph Marcan : Mesdames, messieurs les Députés, conformément à la demande de Madame Aya Leclerc, Présidente de la République, l'Assemblée Nationale en application de l'article 15 de la Constitution est appelée à réexaminer le texte intitulé Réforme pour un travail juste et sain déposé par le Gouvernement et adopté par les Députés.

Et tout particulièrement les articles 9, alinéa 6 du projet de loi, contredisant l'article 424-2 du Code du travail, et 6 contredisant l'article 1100-1 du Code du travail, "l'apprentissage étant un emploi rémunéré en vertu des articles 1100-3 et 140-1".

Des exemplaires du texte furent de nouveau distribués ainsi que des feuillets d'amendements.

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Amendement X - <Auteur de l'Amendement>[/b]

L'article X est <indiquer la modification>.
[quote]<Nouvel article modifié indiqué ici si nécessaire>[/quote][/quote]
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Laure Morelli
Député
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Parti politique

mer. 10 août 2022 18:38

Laure Morelli : Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les Députés,

L'Assemblée Nationale ayant déjà fait entendre sa voix et les amendements de l'opposition ayant déjà été tous rejetés sans justification – alors que nous avions clairement identifié le problème –, ce nouveau débat devra se concentrer sur les points retenus par la Présidente de la République.

Nous déposons donc deux amendements. Le premier est purement technique, la majorité ayant de toute manière balayé toute hypothèse de compromis à ce sujet.

Amendement 1 - Laure Morelli

L'article 9 est modifié comme suit :
L'article 410-3 du Code du Travail est réécrit comme suit :
Une heure de travail un jour non férié entre 6 heures et 22 heures est appelée « heure de travail standard ».
Chaque heure de travail standard compte pour 10 points de temps, excepté pour les exceptions explicitées dans le présent texte.
Chaque heure de travail, pendant les jours non fériés, entre 22 heures et 6 heures, compte pour l'équivalent de 150 % d'une heure de travail standard.
Chaque heure de travail, pendant les jours fériés, entre 6 heures et 22 heures, compte pour l'équivalent de 150 % d'une heure de travail standard.
Chaque heure de travail, pendant les jours fériés, entre 22 heures et 6 heures, compte pour l'équivalent de 180 % d'une heure de travail standard.
L'article 424-2 du Code du Tavail est réécrit comme suit :
Une heure de travail standard d'un emploi pénible compte pour 13 points d'heure.

En revanche, aucune précision n'ayant été donnée par le Gouvernement à ce sujet, et la majorité ayant rejeté notre amendement sur le sujet sans justification lors du premier débat, nous nous voyons dans l'obscurité totale concernant la vision gouvernementale de l'apprentissage ; par ailleurs, l'Assemblée n'a pas eu l'occasion d'exprimer son opinion sur elle. Dans ces conditions, il est impossible de présenter un amendement purement technique, et nous nous voyons contraints de déposer le même amendement qu'à la première lecture, que nous pourrons retirer si la majorité daigne enfin proposer une alternative – et que nous la jugeons convenable.

Amendement 2 - Laure Morelli

L'article 6 est modifié comme suit :
L'article 350-1 du Code du Travail est réécrit comme suit :
Nul ne peut exercer d'emploi rémunéré s'il n'est pas âgé d'au moins 15 ans.
Nul ne peut exercer d'emploi rémunéré hors du cadre de l'apprentissage s'il n'est pas âgé d'au moins 18 ans et n'a pas encore disposé d'un apprentissage.
L'article 17 est modifié comme suit :
L'article 1010-3 du Code du Travail est modifié comme suit :
Toute personne résidant sur le territoire ostarien et âgée d'au moins 18 ans peut s'inscrire à l'Agence pour la Protection de l'Emploi, quel que soit son statut professionnel.
De plus, tout mineur de 15 à 17 ans résidant sur le territoire ostarien peut s'inscrire à l'Agence pour la Protection de l'Emploi, s'il cherche, réalise ou a réalisé un contrat d'apprentissage.
Tout employeur peut s'inscrire à l'Agence pour la Protection de l'Emploi.

Merci.


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George Edouard
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Parti politique

jeu. 18 août 2022 23:05

Mesdames et Messieurs les députés,

Ce projet de loi est essentiel pour le pouvoir d'achat des ostariens et ostariennes, pour le retour tant attendu de la valeur du travail au sein des entreprises. La Présidente Leclerc a décidé d'allourdir la procédure législative en oubliant le judiciaire ; en effet, la justice en cas de législations contradictoires, tranche toujours en faveur de la nouvelle législation et ne tient ainsi pas compte de l'ancienne. Mais soit. Concernant le premier amendement qui se trouve être essentiellement technique, la majorité parlementaire votera cet amendement.

Concernant le deuxième amendement, l'apprentissage sert bien trop souvent à exploiter les plus jeunes et les plus précaires, avec une balance totalement déséquilibrée en faveur de l'employeur. L'Union des Gauches n'est pas favorable à sa suppression ; en revanche, un encadrement important est nécessaire.

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Président de la République d'Ostaria
Ancien Premier Ministre de la République d'Ostaria
Ancien député de l'Union des Gauches à Lunont
Ancien député écosocialiste à Ménargues

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Laure Morelli
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Parti politique

sam. 20 août 2022 13:16

Laure Morelli : Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les Députés, monsieur le Premier Ministre,

La République d'Ostaria n'est pas une république des juges. Il incombe au législateur, élu démocratiquement, et non aux juges, de faire la loi et de déterminer les conditions dans lesquelles un Ostarien peut exercer un emploi, et une entreprise peut embaucher, et je me désole de l'attitude nonchalante que le Gouvernement et la majorité parlementaire ont prise, et prennent encore, concernant ce projet de loi. Je me rends compte également que la transparence de la loi pour les Ostariens est un souci qui ne vous effleure pas l'esprit.

L'amendement porté par la majorité est pour le moins risible. L'apprentissage sert à former des jeunes gens afin qu'ils exercent des métiers indispensables à notre vie. Il est nécessaire, et permet, par ailleurs, à nos jeunes de s'insérer dans la vie active, plutôt que de se forcer à poursuivre des études qui ne les intéressent pas, pour exercer des métiers qui ne leur font pas envie. Parler d'"exploitation des plus jeunes et des plus précaires", comme vous le faites, est encore une manifestation de votre déconnexion totale de la vie réelle de nos concitoyens, de nos jeunes et de nos entreprises.
Je ne peux pas m'exprimer sur votre déclaration selon laquelle "un encadrement important est nécessaire", puisque votre amendement ne prévoit, en fait, aucun encadrement supplémentaire, fixant l'âge minimum pour l'apprentissage à 17 ans, sans le justifier d'aucune manière. Présenter des mesures – mal ficelées – à l'Assemblée sans en expliquer la moindre motivation devient malheureusement une habitude, pour la majorité. Il serait bon de l'abandonner.

Merci.


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Antoine Baudet
Député
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sam. 20 août 2022 15:07

Madame Morelli, après avoir participé avec son camp à "flexibiliser" le Code du Travail en le rendant progressivement inutile, vient faire des leçons d'encadrement et d'intégrité. Comme dans toute système démocratique, les juges ont un rôle certes distinct et séparé des législateurs, mais la procédure juridique permettant d'appliquer la dernière législation en vigueur ne nécessite aucun choix arbitraire, et rentre donc parfaitement dans leurs attributions. Les véritables nonchalants me semblent donc plutôt être vous, madame Morelli.

Concernant les propos de monsieur Edouard sur l'apprentissage, nous nous tenons tous sur la même position au sein du Gouvernement. L'apprentissage peut servir, mais uniquement avec un âge plus avancé et une fois que les adolescents sont bien plus capables de répondre à des employeurs parfois heureux de pouvoir exploiter leurs apprentis. Voilà le sens de cet amendement.

Puisque madame Morelli ne propose par ailleurs aucune proposition dans cette intervention et se contente d'être dans l'invective, je n'ai rien à ajouter en attendant le vote.


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Laure Morelli
Député
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sam. 20 août 2022 18:05

Laure Morelli : Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les Députés, monsieur le Ministre,

Nul autre parti n'a mis plus d'effort que L'Alternative pour s'assurer que le Code du Travail soit un texte lisible, transparent, mais également complet. Bien plus complet qu'il ne l'était sous l'époque de Julien Chastain – je sais que vous la regrettez. Votre accusation de nonchalance est complètement risible et infondée.
En revanche, s'il est probable que la plupart des juges choisiront d'appliquer la norme la plus récente, rien ne les y oblige, et c'est bien dans les mains des juges que vous remettrez le sort des travailleurs et de nos entreprises, tout en obscurcissant la loi pour nos concitoyens. Alors, désormais, il faudrait lire l'intégralité du Code du travail pour être sûr qu'aucune disposition postérieure n'a annulé tel ou tel article encore en vigueur ? Ce n'est pas tant ce manque de sérieux que le fait que vous l'assumiez, que vous vous en vantiez, même, qui m'inquiète.

Et, monsieur le Ministre, je sais que la majorité n'a pas l'habitude de débattre – comme en témoignent son absence totale de réponse à mes 14 amendements, lors de la première lecture de ce texte, et son absence de prise en compte de mes remarques qui auraient pu éviter un renvoi à l'examen, malgré son vote massif et injustifié contre eux –, mais je tiens à vous rappeler qu'il est normal, au sein de cette assemblée, de discuter des amendements des uns et des autres. Il ne s'agit pas d'une "invective", et c'est un point central du parlementarisme que, apparemment, et de façon scandaleuse, vous rejetez.

Merci.


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Joseph Marcan
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sam. 20 août 2022 18:06

Bien. Mesdames, messieurs, la séance de débat est close. Nous allons passer au vote des amendements déposés.

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