[Xème Législature] Projet de loi portant réforme du service républicain

[Isabelle Legendre]

J'invite la Ministre d'État en charge de l'Intérieur et de la Justice, Laure Morelli, à présenter le texte devant l'Assemblée Nationale. Il s'ensuivra un débat d'une durée de 72 heures.

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Projet de loi portant

RÉFORME DU SERVICE RÉPUBLICAIN

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Considérant le potentiel du service républicain pour favoriser la mixité sociale et l'intégration des jeunes dans la société républicaine, mais convaincu qu'une réalisation de ce potentiel nécessite une réforme de la structure de l'institution, globalement inchangée depuis plus de 50 ans, le Gouvernement présente à l'Assemblée Nationale le projet de loi suivant :

Projet de loi portant réforme du service républicain

Article 1 : L'article 1 de la loi relative au service républicain civil ou militaire est modifié comme suit :

Article 1 : Un service républicain est créé afin d'améliorer la mixité sociale et l'intégration des jeunes dans la société, tout en leur transmettant les valeurs de la République.

Article 2 : L'article 2 de la loi relative au service républicain civil ou militaire est modifié comme suit :

Article 2 : Les Ostariens âgés de 17 à 25 ans peuvent intégrer le service républicain par demande à la mairie.
L'intégration d'un mineur nécessite, de plus, l'accord de ses représentants légaux.

Article 3 : L'article 3 de la loi relative au service républicain civil ou militaire est modifié comme suit :

Article 3 : Le service républicain dure au moins six mois, et peut être prolongé jusqu'à une durée totale d'un an et demi sur demande du jeune en service.

Article 4 : L'article 4 de la loi relative au service républicain civil ou militaire est modifié comme suit :

Article 4 : Un jeune en service bénéficie d'une rémunération à hauteur du salaire minimum. Les activités réalisées au sein du service républicain sont soumises aux règles et ouvrent les droits établis dans le Code du travail.

Article 5 : L'article 5 de la loi relative au service républicain civil ou militaire est modifié comme suit :

Article 5 : Le service républicain peut être civil ou militaire, au choix du jeune en service. La qualité civile ou militaire du service ne peut toutefois pas être modifiée en cours de service, sauf en cas de motif impérieux.

Article 6 : Les articles 6.1 et 6.2 de la loi relative au service républicain civil ou militaire sont abrogés.
L'article 6 de la loi relative au service républicain civil ou militaire est modifié comme suit :

Article 6 : Le service civil consiste en des travaux d'intérêt général auprès de l'État, de collectivités territoriales, d'associations ou d'entreprises, publiques ou privées, associés à un accompagnement de l'État, ainsi qu'à une participation facultative à certaines activités civiques, telles que la tenue de bureaux de vote.
Les régions sont compétentes pour organiser le service républicain civil. Elles peuvent, si elles le souhaitent, déléguer tout ou partie de leur compétence aux mairies.

Article 7 : Les articles 7.1 et 7.2 de la loi relative au service républicain civil ou militaire sont abrogés.
L'article 7 de la loi relative au service républicain civil ou militaire est modifié comme suit :

Article 7 : Le service militaire consiste en une participation à des activités militaires régulières au sein des Forces Armées Ostariennes sur le territoire national.
Le service militaire peut être suivi d'un enrôlement dans les Forces Armées Ostariennes, si le jeune en service le désire.
L'État est compétent pour organiser le service républicain militaire.

Article 8 : L'article 9 de la loi relative au service républicain civil ou militaire est abrogé.

Article 9 : L'article 10 de la loi relative au service républicain civil ou militaire est modifié comme suit :

Article 10 : L'État ou les collectivités territoriales compétentes peuvent refuser la participation d'une personne pour des raisons de santé ou de sécurité.
En particulier, nulle personne enceinte ne peut être admise au sein du service républicain.

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Lunont,
le 26 décembre 196.

Jacques Braun,
Premier Ministre de la République d'Ostaria.
Laure Morelli,
Ministre d'État en charge de l'Intérieur et de la Justice.

[Laure Morelli]

Laure Morelli : Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les députés,

Le service républicain est une institution aux buts louables de promouvoir la mixité sociale, l'intégration des jeunes dans la société, et l'enseignement de nos valeurs républicaines. Mais c'est aussi institution ancienne, datant de la Première République, qui peine à remplir ses objectifs.

Conformément aux engagements pris par la Présidente de la République et la majorité devant les Ostariens, nous proposons donc de réformer le service républicain.
D'abord, en ce qui concerne le service civil, nous en confierons l'organisation aux régions, qui pourront elles-mêmes en déléguer une partie aux mairies, dans l'optique d'une simplification admnistrative, mais surtout car les élus locaux sont les plus à même de déterminer ce qui serait bénéfique pour leur territoire.
Surtout, nous proposons la rémunération des jeunes par l'État, et la reconnaissance légale du service républicain comme un travail. Les raisons sont doubles : il s'agit à la fois de mettre fin à un sentiment de pénalisation des jeunes en service républicain, qui, actuellement, mettent leurs études en pause ou entrent plus tardivement dans la vie active, et de cibler précisément ceux qui ont le plus besoin d'aide pour s'intégrer à la société républicaine, c'est-à-dire les plus démunis, qui se tournent aujourd'hui rarement vers le service républicain, n'ayant pas les moyens de subvenir à leurs besoins sans rémunération.

En somme, nous proposons de réformer le service républicain afin de lui donner un nouveau souffle, et de réaliser son potentiel d'institution d'intégration sociale républicaine.

Merci.

[Isabelle Legendre]

Le débat est clos. Passons au vote.