[Xème Législature] Projet de loi portant ouverture de la PMA à l'ensemble des couples

[Isabelle Legendre]

Mesdames et messieurs les députés, j'invite le Premier Ministre Jacques Braun à présenter le projet de loi devant l'Assemblée Nationale. Il s'ensuivra un débat d'une durée de 72 heures.

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Projet de loi portant

OUVERTURE DE LA PMA À L'ENSEMBLE DES COUPLES

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Jugeant que l'État a pour rôle d'assurer l'égalité entre l'ensemble de ses citoyens, sans distinction d'orientation sexuelle, et considérant qu'un enfant peut être élevé dignement par deux parents, quel que soit leur genre, le Gouvernement propose à l'Assemblée nationale le texte suivant :

Projet de loi portant ouverture de la PMA à l'ensemble des couples

Article unique : L'article 20 du Code social est modifié comme suit :

Article 20 : La procréation médicalement assistée est autorisée pour tout couple satisfaisant les conditions précisées à l'article 21. Les techniques légales sont :
- stimulation ovarienne
- insémination artificielle
- fécondation in vitro
- injection intracytoplasmique de spermatozoïdes

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Lunont,
le 12 décembre 196

Jacques Braun,
Premier Ministre de la République d'Ostaria.

[Jacques Braun]

Jacques Braun : Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les députés,

Dès les débuts de la Ière République, il y a presque 60 ans, Jérôme Plassel s'est engagé pour qu'Ostaria reconnaisse des droits égaux à chacun, indépendamment de son orientation sexuelle. C'est d'ailleurs sous son mandat que l'égalité fut atteinte dans le cadre de l'union civile républicaine.

L'égalité de traitement sans distinction d'orientation sexuelle n'est aujourd'hui plus seulement incluse dans le principe général d'égalité, inclus dans notre devise nationale : elle est explicitement intégrée dans notre Constitution, dès l'article 5. Dès lors, l'interdiction de la PMA aux couples homosexuels est inconstitutionnelle, et ne peut être conservée plus longtemps.
La saisine de la Haute Cour Constitutionnelle serait un moyen de rétablir le droit, et je me tournerai vers elle afin de recueillir son avis officiel en cas de rejet de ce projet de loi par l'Assemblée Nationale. Mais j'appelle l'Assemblée Nationale à envoyer un message fort : nous ne sommes pas contraints par des exigences juridiques, mais soutenons, de notre plein gré et avec toute notre force, l'égalité des droits entre tous les Ostariens.

Je vous remercie.

[Joseph Marcan]

Madame la Présidente,
Mesdames, messieurs les députés,

Je crois que mon groupe ne peut que donner son accord à ce projet de loi. Je suis ravi de voir que le gouvernement porte une telle ambition concernant le droit de minorités sexuelles.

Vous n'aurez pas besoin, Monsieur le Premier ministre, de vous tourner vers la Haute-Cour Constitutionnelle car vous avez le soutien de l'Assemblée nationale. Cependant, un point me chagrine, Monsieur le Premier ministre.

L'article unique que vous proposez soumet la PMA aux conditions de l'article 21, lequel précise, entre autre, qu'il faut pouvoir justifier "que l'un ou l'autre des parents aient des problèmes d’infertilité rendant la conception difficile ou impossible". Cette situation ne peut s'appliquer, vraisemblablement, aux autres formes de couples que ceux hétérosexuels. La notion de "problèmes d'infertilité" ne s'appliquant qu'aux couples composés de partenaires dont les sexes sont opposés et sa sauvegarde étant incompatible avec l'ouverture de la PMA à l'ensemble des couples.

C'est pourquoi le groupe écosocialiste demande la suppression de cette condition par le dépôt d'un amendement ainsi rédigé.

Amendement 1 - Joseph Marcan

Il est ajouté un article 2 ainsi rédigé :

Article 2 : L'article 21 du Code Social est modifié comme suit :

Article 21 : Pour bénéficier de la PMA, il faut :
- être majeur
- avoir au moins 25 ans
- être en couple et en ménage depuis au moins 2 ans

J'espère obtenir le soutien du gouvernement et de la majorité sur cet amendement. Je vous remercie.

[Jacques Braun]

Jacques Braun : Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les députés,

Monsieur Marcan, votre remarque est tout à fait justifiée, et le gouvernement et la majorité soutiendront votre amendement.

Je vous remercie.

[Julien Boulanger]

Madame la Présidente,
Mesdames, messieurs les députés,

Si, comme vous le dite, l'Assemblée Nationale n'est pas contraints par des exigences juridiques alors laissez moi vous dire tout le rejet de notre groupe à votre texte qui est un dévoiement pure et simple de la structure familiale. Ce n'est pas qu'être réactionnaire que de prétendre cela mais simplement faire preuve de bon sens. Un enfant à le droit à avoir un papa et une maman, et je dirais même, qu'il serait dangereux que de livrer des enfants à des couples qui ne serait pas adapté à la construction normal d'un enfant. Vos discours progressiste son dangereux et nous sommes obligés de les dénoncer.

Nous voterons donc contre.

Je vous remercie.

[Jacques Braun]

Jacques Braun : Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les députés,

Monsieur Boulanger, un enfant a le droit à une enfance heureuse et épanouie, au sein d'une famille aimante, et il est du devoir de l'État d'assurer que ce droit soit respecté. Ce que vous dites, en revanche, c'est qu'un couple non hétérosexuel serait incapable d'assurer le développement normal d'un enfant né grâce à la PMA, une accusation infondée, injustifiée, et purement et simplement discriminatoire.
Il n'est d'ailleurs pas nouveau qu'un enfant soit élevé par un couple non traditionnel, sans que cela ne porte atteinte à son épanouissement.

Vous jugez, monsieur le député, que nos "discours progressites" sont dangereux. À mon sens, le vrai danger, dans cette affaire, serait de faire perdurer une discrimination issue d'une vision rigide et archaïque de la famille, prétendument au nom de la défense de l'enfance, mais en réalité par peur ou par haine d'Ostariens qui n'aspirent qu'à exercer leur liberté, à égalité.

Je vous remercie.

[Isabelle Legendre]

Le débat est clos. Passons au vote.