[Xème Législature] Projet de loi portant restauration de l'union civile républicaine

[Isabelle Legendre]

J'invite Laure Morelli, Ministre d'État en charge de l'Intérieur et de la Justice, de présenter le texte devant l'Assemblée Nationale. Il s'ensuivra un débat d'une durée de 72 heures.

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Projet de loi portant

RESTAURATION DE L'UNION CIVILE RÉPUBLICAINE

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Considérant que la République, comme elle l'a toujours fait avant la présidence de Julien Chastain, se doit d'assurer une reconnaissance de la situation des couples ostariens, le Gouvernement présente à l'Assemblée nationale le projet de loi suivant :

Projet de loi portant restauration de l'union civile républicaine

Article 1 : L'article 22 du Code civil est modifié comme suit :

Article 22 : Le mineur peut être émancipé dès l'âge de seize ans révolus.

Article 2 : Il est rajouté au Code civil le titre IV suivant :

Titre IV. Famille et Union civile républicaine

Article 26 : L’union civile républicaine est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, pour organiser leur vie commune.

Article 27 : L’union civile républicaine n'est pas applicable pour des personnes de même famille ou des personnes dont l'une des parties au moins est engagée dans une union civile avec une autre personne.
Sont considérées, dans cet article, des personnes de même famille :
- deux individus dont l'un est l'ascendant de l'autre ;
- deux individus dont l'un a été adopté par l'autre ;
- deux individus qui partagent au moins un ascendant jusqu'au 4ème degré inclus.

Article 28 : Les partenaires liés par une union civile républicaine s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Article 29 : L’union civile républicaine est prononcée par un officier de l'État civil assermenté. Il sera fourni un acte d’union et procédé à la signature du registre d’État civil.

Article 30 : L'union civile républicaine se dissout à la mort de l'un des partenaires.
La dissolution est également possible en cas d'assentiment des deux parties. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. À défaut d’assentiment des deux parties sur les termes, l'affaire est portée devant la Cour de Justice d’Ostaria. Une faute grave ou un manquement au contrat de mariage peut entraîner de surcroît la dissolution de l'union aux torts du conjoint défaillant

Article 32 : Il n'est pas possible de contracter une seconde union civile républicaine avant la prononciation de la dissolution de la première. Aucune limite de contraction d’union civile républicaine n'est imposée par la loi.

Article 33 : L’union civile républicaine ne peut être réalisée qu'en cas d'assentiment des deux partenaires. L’union forcée est interdite et réputée nulle et non-avenue.

Article 34 : La dissolution de l'union est prononcée par un juge de paix.

Article 35 : Les mariages républicains et les pactes civils de solidarité conclus avant l'entrée en vigueur du présent texte demeurent valables au regard de la loi et ne sont pas remis en cause. Il est reconnu un traitement égal des personnes ayant contracté un mariage républicain, un pacte civil de solidarité ou une union civile républicaine.

Lunont,
le 4 décembre 196,

Jacques Braun,
Premier Ministre de la République d'Ostaria.
Laure Morelli,
Ministre d'État en charge de l'Intérieur et de la Justice.

[Laure Morelli]

Laure Morelli : Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les députés,

Parmi les nombreuses malheureuses initiatives de Julien Chastain, on a compté la suppression pure et simple de l'union civile républicaine. D'une vague idée prétendument progressiste est ressorti un chaos caractéristique de la présidence de cet homme. Du jour au lendemain, des couples qui vivaient ensemble depuis des décennies, dont les droits étaient garantis par la République, s'étaient retrouvés dans le grand vide juridique que Chastain leur avait concocté. À la mort de leur conjoint, certains se sont retrouvés sans ressource, car l'absence de statut légal empêchait que le moindre centime de l'argent de celui qui avait partagé leur vie ne leur revienne. Aujourd'hui encore, d'innombrables Ostariens aspirent à vivre ensemble, dans un cadre stable, reconnu et protégé par la loi.

Dans ces circonstances, et conformément aux engagements de la majorité, le Gouvernement propose à l'Assemblée Nationale de rétablir l'union civile républicaine.

Je vous remercie.

[Isabelle Legendre]

Le débat est clos. Passons au vote.