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Dépêches - Articles - Constitution - Journal Officiel - Commission Électorale

[IXème législature] Proposition de loi relatif à la déplanification et à la réforme fiscale

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

Verrouillé
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Elias Staphenberg
Ministre
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mer. 25 août 2021 15:18

Mesdames, Messieurs les Députés,

L'ordre du jour nous appelle à discuter de la proposition de loi portant sur l'abrogation de la peine de mort, déposé par la député Aya Leclerc du groupe Alternative. Nous aurons 72 heures de débat à la suite desquelles, un vote d'une durée de 48 heures sera organisé, ce après la présentation du texte.

La parole est à Madame Aya Leclerc.

(EL : pour suivre, ouvrez le Code de l'Économie en parallèle : viewtopic.php?f=112&t=148
Déplanification et réforme fiscale

***


Partie 1 : De la déplanification de l'économie


Article 1 : Le titre V du Code de l'Économie est abrogé.

Article 2 : Le titre VI du Code de l'Économie est abrogé.

Article 3 : La Loi Portant planification des prix des productions agricoles est abrogée.

Partie 2 : De la réforme fiscale


Article 4 : L'article 2102 du Code de l'Économie est modifié comme suit :
Article 2102 : Le barème de progressivité de l’impôt sur le revenu est établi de la manière suivante :
- Jusqu’à 1200 O$ par mois inclus : 0 %
- Strictement supérieur à 1200, jusqu'à 1700 O$ par mois : 3,5 %
- Strictement supérieur à 1700, jusqu'à 2500 O$ par mois : 7,8 %
- Strictement supérieur à 2500, jusqu'à 4200 O$ par mois : 13,6 %
- Strictement supérieur à 4200, jusqu'à 8700 O$ par mois : 26,3 %
- Strictement supérieur à 8700 O$ par mois : 38,1 %
Article 5 : L'article 2302 du Code de l'Économie est modifié comme suit :
Article 2302 : Toutes les sociétés, nationales ou étrangères, exerçant sur le territoire de la République d’Ostaria, employant au moins un salarié et existant depuis au moins un an sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Article 6 : L'article 2303 du Code de l'Économie est modifié comme suit :
Article 2303 : Le barème de progressivité de l’impôt sur les sociétés est établi de la manière suivante :
- Nombre de salariés compris entre 1 et 10 inclus : 4 %
- Nombre de salariés compris entre 11 et 80 inclus : 9 %
- Nombre de salariés compris entre 81 et 500 inclus : 25 %
- Nombre de salariés supérieur ou égal à 501 : 32 %
Article 7 : Il est ajouté au Code de l'Économie l'article 2307 suivant :
Article 2307 : On considère, à l'article 2303, le nombre de salariés un an avant l'imposition.
Article 8 : L'article 2306 du Code de l'Économie est abrogé.

Article 9 : L'article 2402 du Code de l'Économie est modifié comme suit :
Article 2402 : Les biens et services sont divisés en deux catégories :
-Catégorie A : Biens d’alimentations et de boissons de première nécessité (les confiseries et les boissons autres que l'eau et le lait sont exclues de cette catégorie)
-Catégorie B : Biens d’autre nécessité
L'article 2403 est abrogé.

Article 10 : L'article 2404 du Code de l'Économie est modifié comme suit :
Article 2404 : La TVA ne s'applique pas aux biens et services de catégorie A.
Elle s'applique aux biens et services de catégorie B, à hauteur de 8,9 % de la valeur ajoutée.
Article 11 : L'article 2601 du Code de l'Économie est modifié comme suit :
Article 2601 : L'impôt sur la fortune est un impôt annuel, modulable, et appliqué sur le patrimoine des personnes physiques.
Article 12 : L'article 2602 du Code de l'Économie est modifié comme suit :
Article 2602 : L'État prélève une fraction du patrimoine des personnes imposées, selon le barème suivant, dans lequel la résidence principale est exclue du calcul :
- Patrimoine d'une valeur strictement inférieure à 1 000 000 O$ta : 0 %
- Patrimoine d'une valeur comprise entre 1 000 000 et 1 900 000 O$ta inclus : 2,8 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 1 900 000 O$ta et inférieure ou égale à 3 100 000 O$ta : 7,5 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 3 100 000 O$ta : 17,6 %
Article 13 : L'article 2605 du Code de l'Économie est modifié comme suit :
Article 2602 : Les sommes investies dans des entreprises ostariennes sur le territoire ostarien sont déduites à 35 % de l'impôt sur la fortune.
Article 14 : L'article 2901 du Code de l'Économie est modifié comme suit :
Article 2901 : La taxe sur la pornographie s'applique à tout produit présentant un contenu totalement ou partiellement pornographique.
Article 15 : Le chapitre 12 du Code de l'Économie est abrogé.
Le chapitre 13 du Code de l'Économie devient chapitre 12, et les articles 21301 et 21302 deviennent 21201 et 21202, respectivement.

Article 16 : L'article 3104 du Code de l'Économie est abrogé.

Article 17 : L'article 3202 du Code de l'Économie est abrogé.

Article 18 : La Loi sur le rapport de rémunération est abrogée.

Fait à Lunont,
Le 25 août 2021
Par Aya Leclerc,
Députée.


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Aya Leclerc
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Parti politique

mer. 25 août 2021 16:09

Aya Leclerc : Monsieur le président de l'Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés,

Cette proposition de loi est la premier pas vers le redressement de l'économie ostarienne après un épisode chastainien bien trop long, qui bloque le pays dans une désolation économique et un chômage ignoble.
Nous proposons de supprimer les monopoles d'État instaurés par Chastain, ainsi que la logique de planification, qui a bien montré son inefficacité. Nous souhaitons également permettre aux entreprises d'embaucher et aux Ostariens de travailler sans que le fruit de leur labeur ne leur soit constamment et injustement repris.
Quelques modifications, notamment concernant la taxe sur la pornographie et la taxe sur les sacs plastiques, découlent d'une impossibilité pratique, pour la première, et d'une évolution de la législation, en l'occurrence l'interdiction des sacs plastiques, pour la seconde.

Je vous remercie.

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Elias Staphenberg
Ministre
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Parti politique

ven. 27 août 2021 21:10

Elias Staphenberg :

- « Merci Madame la Député Leclerc,  Le débat est clos. »

Verrouillé

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