Ostaria

Assemblée Nationale

Madame la Présidente,

Vous trouverez ci-après le texte adopté à l'Assemblée Nationale, attendant votre promulgation.

Je vous remercie.

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Projet de loi portant réforme des retraites

Article 1 : L'article 3 du Code social est modifié comme suit :

Article 3 : Toute personne âgée d’au moins 62 ans peut se déclarer en retraite. Elle doit déposer cette déclaration auprès de la CNR et justifier de son parcours professionnel dans son ensemble, et, en particulier, de son capital de points de temps, au sens défini par le Code du travail.

Article 2 : L'article 5 du Code social est modifié comme suit :

Article 3 : Le montant mensuel de la pension de retraite est égal au quatre-vingts-millième du produit du nombre de points de temps accumulés et de la moyenne des salaires pondérés par le nombre de points de temps auxquels ils ont été appliqués, en O$ta.

Lunont,
le 12 décembre 196,

Jacques Braun,
Premier Ministre de la République d'Ostaria.

Assemblée Nationale

Madame la Présidente,

Vous trouverez ci-après le texte adopté à l'Assemblée Nationale, attendant votre promulgation.

Je vous remercie.

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Projet de loi portant

OUVERTURE DE LA PMA À L'ENSEMBLE DES COUPLES

***

Jugeant que l'État a pour rôle d'assurer l'égalité entre l'ensemble de ses citoyens, sans distinction d'orientation sexuelle, et considérant qu'un enfant peut être élevé dignement par deux parents, quel que soit leur genre, le Gouvernement propose à l'Assemblée nationale le texte suivant :

Projet de loi portant ouverture de la PMA à l'ensemble des couples

Article 1 : L'article 20 du Code social est modifié comme suit :

Article 20 : La procréation médicalement assistée est autorisée pour tout couple satisfaisant les conditions précisées à l'article 21. Les techniques légales sont :
- stimulation ovarienne
- insémination artificielle
- fécondation in vitro
- injection intracytoplasmique de spermatozoïdes

Article 2 : L'article 21 du Code Social est modifié comme suit :

Article 21 : Pour bénéficier de la PMA, il faut :
- être majeur
- avoir au moins 25 ans
- être en couple et en ménage depuis au moins 2 ans

***

Lunont,
le 12 décembre 196

Jacques Braun,
Premier Ministre de la République d'Ostaria.

Assemblée Nationale

Madame la Présidente,

Vous trouverez ci-après le texte adopté à l'Assemblée Nationale, attendant votre promulgation.

Je vous remercie.

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Loi portant

RÉFORME DU SERVICE RÉPUBLICAIN

***

Considérant le potentiel du service républicain pour favoriser la mixité sociale et l'intégration des jeunes dans la société républicaine, mais convaincu qu'une réalisation de ce potentiel nécessite une réforme de la structure de l'institution, globalement inchangée depuis plus de 50 ans, le Gouvernement présente à l'Assemblée Nationale le projet de loi suivant :

Loi portant réforme du service républicain

Article 1 : L'article 1 de la loi relative au service républicain civil ou militaire est modifié comme suit :

Article 1 : Un service républicain est créé afin d'améliorer la mixité sociale et l'intégration des jeunes dans la société, tout en leur transmettant les valeurs de la République.

Article 2 : L'article 2 de la loi relative au service républicain civil ou militaire est modifié comme suit :

Article 2 : Les Ostariens âgés de 17 à 25 ans peuvent intégrer le service républicain par demande à la mairie.
L'intégration d'un mineur nécessite, de plus, l'accord de ses représentants légaux.

Article 3 : L'article 3 de la loi relative au service républicain civil ou militaire est modifié comme suit :

Article 3 : Le service républicain dure au moins six mois, et peut être prolongé jusqu'à une durée totale d'un an et demi sur demande du jeune en service.

Article 4 : L'article 4 de la loi relative au service républicain civil ou militaire est modifié comme suit :

Article 4 : Un jeune en service bénéficie d'une rémunération à hauteur du salaire minimum. Les activités réalisées au sein du service républicain sont soumises aux règles et ouvrent les droits établis dans le Code du travail.

Article 5 : L'article 5 de la loi relative au service républicain civil ou militaire est modifié comme suit :

Article 5 : Le service républicain peut être civil ou militaire, au choix du jeune en service. La qualité civile ou militaire du service ne peut toutefois pas être modifiée en cours de service, sauf en cas de motif impérieux.

Article 6 : Les articles 6.1 et 6.2 de la loi relative au service républicain civil ou militaire sont abrogés.
L'article 6 de la loi relative au service républicain civil ou militaire est modifié comme suit :

Article 6 : Le service civil consiste en des travaux d'intérêt général auprès de l'État, de collectivités territoriales, d'associations ou d'entreprises, publiques ou privées, associés à un accompagnement de l'État, ainsi qu'à une participation facultative à certaines activités civiques, telles que la tenue de bureaux de vote.
Les régions sont compétentes pour organiser le service républicain civil. Elles peuvent, si elles le souhaitent, déléguer tout ou partie de leur compétence aux mairies.

Article 7 : Les articles 7.1 et 7.2 de la loi relative au service républicain civil ou militaire sont abrogés.
L'article 7 de la loi relative au service républicain civil ou militaire est modifié comme suit :

Article 7 : Le service militaire consiste en une participation à des activités militaires régulières au sein des Forces Armées Ostariennes sur le territoire national.
Le service militaire peut être suivi d'un enrôlement dans les Forces Armées Ostariennes, si le jeune en service le désire.
L'État est compétent pour organiser le service républicain militaire.

Article 8 : L'article 9 de la loi relative au service républicain civil ou militaire est abrogé.

Article 9 : L'article 10 de la loi relative au service républicain civil ou militaire est modifié comme suit :

Article 10 : L'État ou les collectivités territoriales compétentes peuvent refuser la participation d'une personne pour des raisons de santé ou de sécurité.
En particulier, nulle personne enceinte ne peut être admise au sein du service républicain.

***

Lunont,
le 26 décembre 196.

Jacques Braun,
Premier Ministre de la République d'Ostaria.
Laure Morelli,
Ministre d'État en charge de l'Intérieur et de la Justice.

Assemblée Nationale

Madame la Présidente,

Vous trouverez ci-après le texte adopté à l'Assemblée Nationale, attendant votre promulgation.

Je vous remercie.

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Projet de loi portant

RÉFORME DE LA NATIONALITÉ

***

Considérant que les profondes modifications de la législation relative à la nationalité entreprises sous le mandat ed Julien Chastain ne peuvent être conservées sous cette forme plus longtemps, le Gouvernement présente à l'Assemblée Nationale le texte suivant :

Projet de loi portant réforme de la nationalité

Article 1 : L'article 17 du Code civil est modifié comme suit :

Article 17 : Tout étranger souhaitant obtenir la nationalité ostarienne se doit de répondre aux conditions suivantes :
– Être âgé d'au moins 16 ans.
– Résider en République d'Ostaria depuis au moins 5 ans.
– Disposer d'un emploi depuis au moins 3 ans.

Article 2 : L'article 15 du Code civil est abrogé.

Article 3 : L'article 14 du Code civil est modifié comme suit :

Article 14 : Toute personne née d'au moins un parent ostarien se verra octroyer d'office la nationalité ostarienne, sans restriction de cumul des nationalités. Pour conserver une nationalité tierce dont lé législation interdirait le cumul des nationalités, toute personne peut renoncer à sa nationalité ostarienne.

Article 4 : L'article 17-1 du Code civil est abrogé.

***

Lunont,
le 2 janvier 197,

Jacques Braun,
Premier Ministre de la République d'Ostaria.
Laure Morelli,
Ministre d'État en charge de l'Intérieur et de la Justice.

Assemblée Nationale

Madame la Présidente,

Vous trouverez ci-après le texte adopté à l'Assemblée Nationale, attendant votre promulgation.

Je vous remercie.

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Projet de loi portant

CRÉATION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES

***

Considérant la nécessité pour certaines communes de s'associer entre elles pour se coordonner à des échelles plus petites que les régions, et conformément aux engagements prises par la majorité devant les Ostariens, le Gouvernement présente à l'Assemblée Nationale le texte suivant :

Projet de loi portant création des communautés de communes

Article 1 : L'alinéa 3 de l'article 3 du Code des collectivités territoriales est abrogé.

Article 2 : Est ajouté au Code des collectivités territoriales le Titre IV suivant :

Titre IV - Des communautés de communes

Article 16.-
Des communes d'une même Région peuvent, si elles le souhaitent, s'associer en communautés de communes.
Une nouvelle communauté de communes peut être formée par au moins deux communes.
Une commune peut rejoindre une communauté de communes existante après un vote à la majorité absolue de son Conseil Municipal, ainsi qu'un vote aux trois cinquièmes du Conseil de la communauté de communes à rejoindre.
Une commune peut quitter une communauté de communes après un vote aux trois cinquièmes de son Conseil Municipal. La décision prend effet à une date fixée par le maire, au moins six mois après le vote du Conseil Municipal.
Nulle commune ne peut participer à plus d'une communauté de communes.

Article 17.-
Les communes peuvent déléguer à leur communauté de communes certains de leurs domaines de compétence. Une communauté de communes peut également n'exister qu'à titre consultatif.
La Région peut déléguer certains de ses domaines de compétence à certaines communautés de communes, ou à toutes les communautés de communes, tout en continuant à les assumer sur les territoires où il n'existe aucune communauté de communes.
Une communauté de communes est dotée, lors de sa création, d'une Charte définissant son organisation et ses domaines de compétence. Lors de l'intégration de sa commune dans la communauté de communes, le maire signe cette Charte au nom de son Conseil Municipal.
Une modification de la Charte doit être approuvée par les trois cinquièmes des communes, avant un vote aux trois cinquièmes du Conseil de la communauté de communes. La modification des domaines de compétence délégués par la Région nécessite également l'accord préalable de la Région.

Article 18.-
Une communauté de communes est dotée d'un Conseil de la communauté de communes formé d'un nombre de conseillers fixé par sa Charte, réparti proportionnellement au nombre d'habitants de chaque commune, avec un minimum d'un représentant par commune. De plus, nulle commune ne peut constituer strictement plus de la moitié du Conseil de la communauté de communes.
Les représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil de la communauté de communes sont des conseillers municipaux désignés par le maire.
Le nombre de représentants de chaque commune est réévalué après chaque élection municipale.

Article 19.-
Après chaque élection municipale, le Conseil de la communauté de communes élit un Président du Conseil parmi ses membres, au scrutin uninominal à deux tours. Au premier tour, si l'un des candidats obtient la majorité absolue des sufrages exprimés ; sinon, un second tour est organisé entre l'ensemble des candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, à l'issue duquel le candidat ayant reçu le plus de voix est élu.
Après démission, révocation ou décès du Président du Conseil, il doit être procédé à l'élection d'un nouveau Président du Conseil, dans les mêmes conditions.
Le Président du Conseil peut être révoqué par un vote aux trois cinquièmes du Conseil de la communauté de communes, sur proposition des trois cinquièmes des communes.

Article 20.-
Le Président du Conseil de la communauté de communes est chargé de l'organisation des séances du Conseil de la communauté de communes.
Le cas échéant, il signe les Arrêtés de la communauté de communes, après un vote favorable du Conseil de la communauté de communes.

***

Lunont,
le 8 janvier 197.

Jacques Braun,
Premier Ministre de la République.
Manon Chevrel,
Ministre de l’Aménagement des territoires, de l’Écologie et des Transports.

Assemblée Nationale

Madame la Présidente,

Vous trouverez ci-après les traités conclus avec la Fédération-Unie, ratifiés par l'Assemblée Nationale.

Je vous remercie.

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Alliance militaire défensive
entre la Fédération-Unie et la République d'Ostaria

Les deux parties présentes au traité, désireuses de renforcer leur sécurité mutuelle et de se protéger d’actions militaires hostiles à leur égard, ont convenu du traité suivant.

Article 1.-
La Fédération-Unie et la République d’Ostaria s’engagent à régler par des moyens pacifiques l’ensemble des différends internationaux qui les opposent, et à rejeter le bellicisme entre elles afin de préserver la stabilité de la paix mondiale.

Article 2.-
La République d’Ostaria s’engage à agir, dans la limite de ses capacités techniques et constitutionnelles, pour assister la Fédération-Unie si cette-dernière venait à être engagée dans un conflit militaire en tant qu’actrice défensive.
La Fédération-Unie s’engage à agir, dans la limite de ses capacités techniques et constitutionnelles, pour assister la République d’Ostaria si cette-dernière venait à être engagée dans un conflit militaire en tant qu’actrice défensive.

Article 3.-
La République d’Ostaria s’engage à fournir les informations stratégiques dont elle dispose mettant en lumière une menace sur la sécurité de la Fédération-Unie.
La Fédération-Unie s’engage à fournir les informations stratégiques dont elle dispose mettant en lumière une menace sur la sécurité de la République d’Ostaria.

Article 4.-
La République d’Ostaria accorde à la Fédération-Unie le droit de disposer des forces terrestres, aériennes et maritimes de la Fédération-Unie sur le territoire de la République d’Ostaria et à proximité selon des emplacements et des effectifs définis par un accord conjoint du Président de la Fédération-Unie et du Président de la République d’Ostaria.
La République d’Ostaria accorde aux personnels militaires fédérés stationnés sur son territoire l’aide et la protection qu’elle accorde aux personnels militaires ostariens.

Article 5.-
La Fédération-Unie accorde à la République d’Ostaria le droit de disposer des forces terrestres, aériennes et maritimes de la Fédération-Unie sur le territoire de la Fédération-Unie et à proximité selon des emplacements et des effectifs définis par un accord conjoint du Président de la Fédération-Unie et du Président de la République d’Ostaria.
La Fédération-Unie accorde aux personnels militaires ostariens stationnés sur son territoire l’aide et la protection qu’elle accorde aux personnels militaires fédérés.

Article 6.-
La République d’Ostaria et la Fédération-Unie s’engagent à se communiquer mutuellement les principales innovations technologiques réalisées par l’une et l’autre des parties dans le domaine de la défense nationale.

Article 7.-
Le présent Traité entrera en vigueur sitôt promulgué par la République d'Ostaria et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.

Article 8.-
La Fédération-Unie et la République d'Ostaria peuvent à tout moment mettre fin au présent traité, moyennant un préavis de 12 mois.

Article 9.-
Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée.

Le 13 janvier 197, à St. Paul, D.C.

- Pour la Fédération-Unie
Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour la République d'Ostaria
Aya Leclerc
Présidente de la République d'Ostaria

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Traité d'extradition
entre la Fédération-Unie et la République d'Ostaria

Les deux parties présentes au traité, désireuses d'améliorer l'efficacité de leur système judiciaire et la qualité de leur coopération pour faire de leur pays respectif des lieux plus sûrs, ont convenu du traité suivant.

Article 1.-
La Fédération-Unie et la République d'Ostaria s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions du présent Traité, toute personne qui est poursuivie ou condamnée par les autorités compétentes de l'État requérant pour une infraction donnant lieu à extradition, à l'exception des situations décrites dans les articles 3; 4; 5 et 6 du présent Traité.

Article 2.-
Les infractions donnant lieu à des extraditions obligatoires sont toutes les infractions punies théoriquement par la législation de l'État requérant d'une privation de liberté d'au moins un an.

Article 3.-
La Fédération-Unie et la République d'Ostaria ne sont pas tenues d'accorder l'extradition d'un de leurs ressortissants.

Article 4.-
L'extradition n'est pas accordée par la République d'Ostaria si le Ministère de la Justice dispose d'éléments tangibles laissant croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.
L'extradition n'est pas accordée par la Fédération-Unie si le Département de la Justice dispose d'éléments tangibles laissant croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.

Article 5.-
L'extradition n'est pas accordée par la République d'Ostaria lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.
L'extradition n'est pas accordée par la Fédération-Unie lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.

Article 6.-
L'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'État requis d'un jugement d'acquittement ou de condamnation ayant acquis un caractère définitif, pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée.

Article 7.-
Toute demande d'extradition de la Fédération-Unie à la République d'Ostaria doit être adressée au Ministère de la Justice de la République d'Ostaria.
Toute demande d'extradition de la République d'Ostaria à la Fédération-Unie doit être adressée au Département de la Justice de la Fédération-Unie.
L'État requérant doit produire les documents, déclarations ou autres types de renseignements qui décrivent la nationalité, la localisation probable de la personne réclamée et son identité de façon à pouvoir établir que la personne recherchée est la personne visée par la poursuite ou le jugement de condamnation. L'État requérant doit fournir un exposé des faits et la chronologie des principaux actes de procédure concernant l'affaire, le texte des dispositions légales applicables et des peines relatives à l'infraction à raison de laquelle l'extradition est réclamée.
Dans le cas où la personne réclamée fait l'objet de poursuites, l'État requérant doit fournir le mandat d'arrêt.
Dans le cas où la personne réclamée a déjà été condamnée, l'État requérant doit fournir la de décision définitive de Cour.
Tous les documents soumis par l'Etat requérant doivent être traduits dans la langue de l'Etat requis.

Article 8.-
En cas d'urgence, la Fédération-Unie et la République d'Ostaria peuvent demander une arrestation provisoire sans fournir la demande d'extradition. Ils doivent alors fournir le signalement de la personne réclamée, ainsi que les renseignements sur sa nationalité et sa localisation si elle est connue. Doit aussi être fourni un rappel des faits, notamment la date approximative et le lieu de commission de l'infraction, assorti des références aux lois qui ont été enfreintes et d'une déclaration indiquant qu'une demande d'extradition de la personne réclamée suivra.
La Fédération-Unie et la République d'Ostaria ne sont pas tenues d'accepter de procéder à cette arrestation provisoire.
La Fédération-Unie et la République d'Ostaria doivent mettre fin à la détention de la personne réclamée 72 heures après son arrestation si aucune demande d'extradition n'a été formulée.

Article 9.-
L'État requis fait connaître dans les meilleurs délais à l'État requérant sa décision sur la demande d'extradition.
En cas de refus d'accorder l'extradition, l'État requis indique le motif de sa décision.
En cas d'acceptation de la demande, le Ministère de la Justice de la République d'Ostaria et le Département de la Justice de la Fédération-Unie conviennent de la date et du lieu de la remise de la personne réclamée.

Article 10.-
Un État peut ajourner l'extradition à l'encontre d'une personne si des poursuites sont en cours à son encontre ou si elle exécute une peine dans cet État. Cet ajournement peut continuer jusqu'à la fin des poursuites contre la personne réclamée et jusqu'à l'exécution définitive de toute peine prononcée.

Article 11.-
La personne extradée en vertu du présent Traité ne sera ni détenue, ni jugée, ni condamnée, ni punie, ni soumise à aucune restriction de sa liberté sur le territoire de l'État requérant pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition.
Lorsqu'une personne a été remise à l'État requérant, celui-ci ne doit pas remettre la personne extradée à un État tiers pour une infraction antérieure à sa remise, sauf avec l'accord de l'État requis.

Article 12.-
Le présent Traité entrera en vigueur sitôt promulgué par la République d'Ostaria et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.

Article 13.-
La Fédération-Unie et la République d'Ostaria peuvent à tout moment mettre fin au présent traité, moyennant un préavis de 12 mois.

Article 14.-
Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée.

Le 13 janvier 197, à St. Paul, D.C.

- Pour la Fédération-Unie
Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour la République d'Ostaria
Aya Leclerc
Présidente de la République d'Ostaria

Assemblée Nationale

Madame la Présidente,

Vous trouverez ci-après le texte adopté à l'Assemblée Nationale, attendant votre promulgation.

Je vous remercie.

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Loi portant baisse d'impôts

Article 1 : L'article 2102 du Code de l'économie est modifié comme suit :

Article 2102 : Le barème de progressivité de l’impôt sur le revenu est établi de la manière suivante :
- Jusqu’à 1200 O$ par mois inclus : 0 %
- Strictement supérieur à 1200, jusqu'à 1700 O$ par mois : 3,2 %
- Strictement supérieur à 1700, jusqu'à 2500 O$ par mois : 7,1 %
- Strictement supérieur à 2500, jusqu'à 4200 O$ par mois : 12,7 %
- Strictement supérieur à 4200, jusqu'à 8700 O$ par mois : 23,5 %
- Strictement supérieur à 8700 O$ par mois : 36,3 %

Article 2 : L'article 2303 du Code de l'économie est modifié comme suit :

Article 2303 : Le barème de progressivité de l’impôt sur les sociétés est établi de la manière suivante :
- Nombre de salariés compris entre 1 et 10 inclus : 3 %
- Nombre de salariés compris entre 11 et 80 inclus : 5 %
- Nombre de salariés compris entre 81 et 500 inclus : 15 %
- Nombre de salariés supérieur ou égal à 501 : 25 %

Article 3 : L'article 2602 du Code de l'économie est modifié comme suit :

Article 2602 : L'État prélève une fraction du patrimoine des personnes imposées, selon le barème suivant, dans lequel la résidence principale est exclue du calcul :
- Patrimoine d'une valeur strictement inférieure à 2 000 000 O$ta : 0 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 2 000 000 O$ta et inférieure ou égale à 4 000 000 O$ta : 7,5 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 4 000 000 O$ta : 17,6 %

***

Lunont,
le 14 janvier 197

Jacques Braun,
Premier Ministre de la République.
Antoine Favreau,
Ministre d'État en charge de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

Assemblée Nationale

Madame la Présidente,

Vous trouverez ci-après le texte adopté à l'Assemblée Nationale, attendant votre promulgation.

Je vous remercie.

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PROPOSITION DE LOI PORTANT
SUR LA MODERNISATION DU CODE DE l'IMMIGRATION

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Considérant que le code de l'immigration n'est plus à même de représenter un bloc juridique apte à répondre aux problématiques de l'immigration, le groupe parlementaire Ligue Républicaine présente à l'Assemblée Nationale le texte suivant :

Proposition de loi portant sur la modernisation du code de l'immigration

Article 1 : L'article 2 du Code de l'immigration est modifié comme suit :

Article 2 : Le Service du Recensement délivre trois types de cartes: la carte d'identité, la carte de séjour et la carte diplomatique.
Ne peuvent circuler sur le territoire ostarien sans avoir l'une de ces trois cartes en sa possession que les diplomates dûment accrédités par la Communauté Internationale des Nations Souveraines, ainsi que les ressortissants des États devant lesquels la République d'Ostaria s'y est engagée ; dans ce dernier cas, un justificatif de la nationalité de ces États est obligatoire pour circuler sur le territoire. Sont également exemptés de cette obligation les enfants de moins de 3 ans, pourvu qu'ils soient accompagnés d'un représentant disposant d'une carte valable.
Chacune des cartes délivrées par le Service du Recensement n'est valide que pendant une durée clairement définie. Le cas échéant, le renouvellement d'une carte doit être effectué au moins un an avant la date de fin de validité ; il peut également être effectué en cas de changement des mentions indiquées sur la carte.
Le Service du Recensement délivre ses cartes gratuitement.

Article 2 : L'article 3 du Code de l'immigration est modifié comme suit :

Article 3 : La carte d'identité ne peut être délivrée qu'aux nationaux ostariens. Elle est un justificatif de la nationalité ostarienne.
Elle est obligatoire pour tous les Ostariens à partir de 3 ans. Les responsables légaux sont responsables de l'émission des cartes d'identité de mineurs.
Elle comporte les mentions suivantes :
– Photo d'identité récente, de face, sans couvre-chef
– Nom complet
– Date et ville de naissance, ainsi que pays de naissance, si celui-ci n'est pas Ostaria
– Lieu de résidence
– Signature du propriétaire de la carte d'identité
– Dates de début et de fin de validité

Article 3 : L'article 4 du Code de l'immigration est modifié comme suit :

Article 4 : La carte de séjour ne peut être délivrée qu'aux personnes ne disposant pas de la nationalité ostarienne, à la condition d'avoir des raisons valables de séjourner sur le territoire d'Ostaria. Sont considérées comme valables, pourvu qu'elles soient justifiées, les raisons relatives notamment à :
– Les études, la recherche et l'enseignement, ainsi que les déplacements effectués dans ce cadre
– Les déplacements liés à l'activité professionnelle
– Le tourisme
– La visite de proches sur le territoire
– L'asile politique
– La nécessité médicale
– Une promesse d'embauche d'un employeur sur le territoire ostarien
– Le regroupement familial avec un parent, un enfant ou un conjoint ostarien ou disposant d'une carte de séjour
La carte de séjour comporte les mentions suivantes :
– Photo d'identité récente, de face, sans couvre-chef
— Nom complet
— Date, ville et pays de naissance
– Ville et pays de résidence
– Nationalités
– Raison invoquée pour la carte de séjour
– Signature du propriétaire de la carte de séjour
– Dates de début et de fin de validité
La durée de validité est fixée par le Service de Recensement sur la base des demandes et des informations fournies par le propriétaire de la carte de séjour. Elle ne peut excéder trois ans.
Le Service du Recensement se réserve le droit de refuser l'émission d'une carte de séjour pour des raisons de sécurité, ou si la raison invoquée est insuffisante. À la demande du Gouvernement ou dans des situations exceptionnelles, il se réserve le droit d'émettre une carte de séjour sans analyse préalable de la raison invoquée.

Article 4 : L'article 4.1 du Code de l'Immigration est abrogé.

Article 5 : L'article 8 du Code de l'immigration est abrogé.
L'article 6 du Code de l'immigration est modifié comme suit :

Article 6 : Toute personne ne répondant pas ou plus aux conditions énumérées dans les articles précédents se verra remettre à la justice ostarienne.
Une personne dans cette situation ne disposant pas de la nationalité ostarienne, mais disposant d'une autre nationalité, se verra offrir la possibilité de régulariser sa situation en demandant une carte de séjour ; en cas de refus de la personne en irrégularité ou de rejet de la proposition par le Service du Recensement, ladite personne sera expulsée.

Article 6 : L'article 9 du Code de l'immigration est modifié comme suit :

Article 9 : L'Office de Lutte contre la Clandestinité est transformée en Office d'Intégration des Migrants (OIM), dont l'objectif est l'intégration à la société des migrants en situation régulière.
L'OIM accompagne les migrants qui en ont besoin dans la recherche d'un logement, d'une formation et d'un emploi, et leur propose l'enseignement de la langue ostarienne.

Assemblée Nationale

Madame la Présidente,

Vous trouverez ci-après le traité conclu avec la République de Tasdaal, ratifié par l'Assemblée Nationale.

Je vous remercie.

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TRAITÉ D'ENTENTE, DE COOPÉRATION ET D'AIDE À LA RECONSTRUCTION ET AU DÉVELOPPEMENT ENTRE LA RÉPUBLIQUE D'OSTARIA ET LA RÉPUBLIQUE DE TASDAAL

PARTIE 1 : DE L'ENTENTE ET DE LA COOPÉRATION

Article 1 : La République d'Ostaria et la République de Tasdaal, ci-après désignées collectivement par "les Parties", affirment leur volonté de développer des relations d'amitié et de coopération, et favorisent l'entente entre leurs peuples.
Dans ce but, elles se consultent régulièrement, à divers niveaux, à propos de leurs relations bilatérales et des situations internationales où elles sont toutes deux impliquées.
Elles concluent, lorsque le besoin se fait sentir, d'autres traités et accords dans l'esprit du présent traité.

Article 2 : Chaque Partie s'attache au respect de la paix, de la stabilité et de la sécurité de l'autre Partie, et n'agit en aucun cas activement à leur encontre.
Si l'une des Parties devait voir en une situation un danger pour elle-même, elle pourrait consulter l'autre Partie. Elles s'efforceraient alors d'établir une position commune.

Article 3 : Les Parties s'attachent à la connaissance respective de la culture de l'autre. Dans cette optique, elles favorisent la libre diffusion de la presse et des œuvres culturelles de toute nature, pourvu qu'elles soit en conformité avec leurs lois respectives, ainsi que l'enseignement de la langue de l'autre.
Elles favorisent également les échanges et les coopérations techniques et scientifiques.
Elles favorisent enfin la libre communication entre les Ostariens et les Tasdaaléens.

Article 4 : Les Parties s'engagent à faciliter la coopération administrative et judiciaire entre elles.
Elles s'engagent également à coopérer en matière de lutte contre le terrorisme, le crime organisé, la contrebande et l'immigration illégale.
Chaque Partie transmet à l'autre Partie les informations relatives à des activités criminelles sur le territoire de l'autre Partie.

Article 5 : Les Parties créent les conditions favorables à l'entrée sur le territoire, au déplacement et au séjour des ressortissants de l'autre Partie.
Elles s'efforcent de rendre simples les procédures d'octroi des visas.

Article 6 : Les Parties facilitent la coopération entre leurs collectivités territoriales, leurs universités et leurs organisations associatives, en particulier culturelles, sportives ou de jeunesse.

PARTIE 2 : DE L'AIDE À LA RECONSTRUCTION ET AU DÉVELOPPEMENT

Article 7 : La République d'Ostaria, constatant les besoins de Tasdaal après la guerre civile qui l'a ravagé, affirme sa volonté de contribuer à sa reconstruction et à son développement, aussi bien économique que social et démocratique.

Article 8 : La République d'Ostaria s'engage à aider économiquement la République de Tasdaal en lui permettant d'importer à moitié prix des biens et des services ostariens d'une valeur allant jusqu'à 6 milliards d'O$ta annuels, pendant 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité.
Cette aide économique pourra être renouvelée après échéance, avec un montant et des modalités potentiellement revus, sur accord des deux Parties.

Article 9 : La République d'Ostaria favorise le déplacement et la migration d'enseignants, de formateurs et de cadres ostariens à Tasdaal, afin d'aider au développement de l'éducation, des services publics et de l'économie.
Elle aide également la République de Tasdaal, si celle-ci en fait la demande, à propos des questions administratives, logistiques et juridiques liées à la formation du nouveau régime républicain.

Article 10 : La République de Tasdaal s'engage à favoriser la libre participation démocratique de l'ensemble de sa population adulte dans sa vie publique, par le vote, l'éligibilité et la libre formation de partis et associations à caractère politique, pourvu que ceux-ci ne troublent pas l'ordre public.
Elle s'engage à garantir les libertés fondamentales et les droits humains, à favoriser l'égal accès de l'ensemble de sa population à l'éducation et à instaurer un système judiciaire équitable.

PARTIE 3 : DE L'APPLICATION DU PRÉSENT TRAITÉ

Article 11 : Le présent traité entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par les deux Parties.
Lorsqu'une Partie l'aura ratifié, elle en notifiera l'autre.
Une fois entré en vigueur, le traité liera les deux Parties tant qu'il n'aura pas été formellement dénoncé ou modifié.
En cas de litige relatif à l'interprétation du présent texte, les Parties s'efforceront de le régler diplomatiquement. En cas d'échec des négociations, elles pourront soumettre l'affaire à une instance de justice internationale.

***

Lunont,
le 20 janvier 197

Aya Leclerc,
Présidente de la République d'Ostaria.

Ashraf Tahan,
Président de la République de Tasdaal.

Assemblée Nationale

Madame la Présidente,

Vous trouverez ci-après le projet de loi adopté aujourd'hui par l'Assemblée Nationale.

Je vous remercie.

► Afficher le texte

Projet de loi portant

RÉGULATION DU CUMUL DES MANDATS ÉLECTORAUX

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Considérant la nécessité pour les élus de la République d'Ostaria de s'investir pleinement dans les mandats que leur ont confié les Ostariens, le Gouvernement propose à l'Assemblée Nationale le texte suivant :

Projet de loi portant régulation du cumul des mandats électoraux

Article 1 : Il est ajouté au Code électoral le titre XIII suivant :

Titre XIII - Du cumul des mandats électoraux

Article 41 : Nul ne peut, à un même moment, cumuler strictement plus de deux des fonctions suivantes :
– Député
– Député phoécien
– Conseiller municipal
– Conseiller régional

Article 42 : Le Président de l'Assemblée Nationale ne peut être membre du Gouvernement.

Article 43 : Nul ne peut exercer en même temps la fonction de Président de la République et un autre mandat électoral.

Article 44 : Si un élu était amené à cumuler plusieurs mandats au-delà des limites fixées par le présent texte, il disposerait d'une semaine pour notifier de sa démission de l'une de ses fonctions. Passé ce délai, si la Haute Cour Constitutionnelle constate que l'élu n'a pas engagé de telles démarches, elle l'en notifiera prioritairement ; l'élu aura alors une semaine supplémentaire pour normaliser la situation.
Si, après ce délai, la Haute Cour Constitutionnelle constate que l'élu n'a toujours pas engagé de telles démarches, elle prononce la destitution de l'élu des fonctions à laquelle la dernière accession est la plus ancienne, à l'exception des fonctions de Président de la République et de député phoécien.

Article 2 : Il est ajouté au Code électoral un article 45 ainsi rédigé :

Article 45 : Nul ne peut, à un même moment, cumuler une fonction élective ou gouvernementale avec une fonction de présidence ou de direction au sein d'un organisme privé à but lucratif dont le chiffres d'affaires annuel excède 50 millions d'O$ta.

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Lunont,
le 10 février 198,

Jacques Braun,
Premier Ministre de la République.
Laure Morelli,
Ministre d'État en charge de l'Intérieur et de la Justice.