ImageBienvenue en Ostaria !Image

Heure de Lunont : (GMT+1)
__________________

Dépêches - Articles - Constitution - Journal Officiel - Commission Électorale

[Abrogé] Code Social

Modérateur : Président de la République

Verrouillé
Avatar du membre
Lucie Calenbek-Sothriopositi
Décédé(e)
Messages : 96
Enregistré le : mar. 19 mars 2019 12:53
Personnage : Principal

jeu. 9 juil. 2020 18:10

Image

R É P U B L I Q U E . . . D ' O S T A R I A

Égalité - Paix - Unité


Vu la Constitution,
Vu le vote de l'Assemblée Nationale,

La Présidente de la République promulgue, en ce jour du 5 août 204, le texte suivant :

Nouveau Code Social


Article premier : le Code Social, promulgué le 9 juillet 179, est abrogé.

TITRE PREMIER : DE LA RETRAITE


Article second : Est créée la Caisse Nationale des Retraites (CNR), sous tutelle du Ministère des Affaires Sociales. Cette caisse est chargée de recevoir les déclarations de retraite, de distribuer les pensions de retraite et d’arrêter la distribution des pensions de retraite au décès du retraité ou lorsque celui-ci ne répond plus aux critères de distribution des pensions.

Article 3 : Toute personne âgée d’au moins 60 ans peut se déclarer en retraite. Elle doit déposer cette déclaration auprès de la CNR et justifier de son parcours professionnel dans son ensemble et déclarer ses 8 derniers salaires.

Article 4 : Toute personne disposant d’un emploi rémunéré est automatiquement exclu des registres de la CNR. Pour toucher à nouveau la pension, elle doit déposer une nouvelle déclaration.

Article 5 : Le montant mensuel de la pension de retraite est égal à la moyenne des 8 derniers salaires en O$ta.

Article 6 : Le montant de la pension de retraite ne peut excéder 5 000 O$ta ni être inférieur au salaire minimum.

Article 7 : Toute fraude destinée à recevoir une pension de retraite tout en ayant un emploi ou destinée à recevoir une pension de retraite plus élevée que celle à laquelle est normalement éligible la personne concernée est punie d'interdiction de toucher toute allocation ou pension, de 5 ans de prison et de 500 000 O$ta d'amende.

Article 8 : Les personnes unies civilement ou mariées bénéficient de la réversion de 65% de la pension de retraite d'un conjoint décédé. La pension de réversion ne pourra faire excéder le revenus total des pensions d'un retraité a plus de 7500 osta à titre dérogatoire de l'article 7.

TITRE SECOND : DE L'ALLOCATION FAMILIALE


Article 9 : Sont bénéficiaires de l'allocation familiale tous les représentants légaux ostariens d'enfants vivant sur le territoire national.

Article 10 : Le montant de l'allocation familiale est fixé à 200 O$ta par mois par enfant à charge, quel que soit le revenu des représentants légaux.

Article 11 : Les représentants légaux dont l'enfant à charge a commis un crime ou un délit, quel qu'il soit, ne peuvent plus toucher aucune allocation familiale pour cet enfant ou pour tous les enfants pour une durée déterminée par le juge lors du procès.

TITRE TROISIÈME : DE LA SANTÉ


Article 12 : Les préservatifs masculins et féminins sont gratuits à la limite d’un par jour et par personne.

Article 13 : L’interruption volontaire de grossesse est légale jusqu’à la 14ème semaine de grossesse, sans aucune restriction.

Article 14 : Abrogé.

Article 15 : Toute personne qui pratiquerait une IVG sans le consentement de la mère peut être condamnée à 5 ans de prison et à 75 000 O$ta d’amende.

Article 16 : Abrogé.

Article 17 : Le fait d’entraver une IVG est un délit passible de 2 ans de prison et de 30 000 O$ta d’amende.

Article 18 : Nul ne peut refuser de pratiquer l'IVG dans les délais précisés à l'article 13 du présent texte pour des motifs de conscience.
Un personnel médical refusant de pratiquer l'IVG pour d'autres raisons doit le signaler immédiatement à la patiente, motiver son refus, et lui donner l’adresse d’autres professionnels ou établissements de santé. Le non-respect de ces règles est une entrave à l’IVG.

Article 19 : L’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment de la grossesse, avec le consentement de la mère, si la santé de la mère est directement mise en péril ou si le fœtus est atteint d’une maladie grave et incurable.

Article 20 : La procréation médicalement assistée est autorisée pour tout couple satisfaisant les conditions précisées à l'article 21. Les techniques légales sont :
- stimulation ovarienne
- insémination artificielle
- fécondation in vitro
- injection intracytoplasmique de spermatozoïdes

Article 21 : Pour bénéficier de la PMA, il faut :
- être majeur
- avoir au moins 25 ans
- être en couple et en ménage depuis au moins 2 ans

Article 22 : La gestation pour autrui est interdite. L’enfant né par GPA à l’étranger n’est reconnu que comme l’enfant des parents biologiques. Il peut cependant lui être délivrée la nationalité ostarienne s’il vit en Ostaria et qu’il est arrivé sur le sol national avant ses 2 mois.

Aya Leclerc,
Présidente de la République d'Ostaria

Version du 26 mars 199 :
► Afficher le texte

Version du 21 décembre 196 :
► Afficher le texte

Version du 18 décembre 196 :
► Afficher le texte

Version du 20 avril 188 :
► Afficher le texte

Version du 9 juillet 179
► Afficher le texte

Avatar du membre
Aya Leclerc
Messages : 268
Enregistré le : dim. 1 mars 2020 16:00
Personnage : Principal

Parti politique

sam. 18 déc. 2021 21:17

Image

R É P U B L I Q U E . . . D ' O S T A R I A

Égalité - Paix - Unité


Vu la Constitution,
Vu le vote de l'Assemblée Nationale,

La Présidente de la République promulgue, en ce jour du 18 décembre 196, le texte suivant :

Projet de loi portant réforme des retraites


Article 1 : L'article 3 du Code social est modifié comme suit :
Article 3 : Toute personne âgée d’au moins 62 ans peut se déclarer en retraite. Elle doit déposer cette déclaration auprès de la CNR et justifier de son parcours professionnel dans son ensemble, et, en particulier, de son capital de points de temps, au sens défini par le Code du travail.
Article 2 : L'article 5 du Code social est modifié comme suit :
Article 3 : Le montant mensuel de la pension de retraite est égal au quatre-vingts-millième du produit du nombre de points de temps accumulés et de la moyenne des salaires pondérés par le nombre de points de temps auxquels ils ont été appliqués, en O$ta.

Lunont,
le 12 décembre 196,

Jacques Braun,
Premier Ministre de la République d'Ostaria.

Aya Leclerc,
Présidente de la République d'Ostaria.


Avatar du membre
Aya Leclerc
Messages : 268
Enregistré le : dim. 1 mars 2020 16:00
Personnage : Principal

Parti politique

mar. 21 déc. 2021 08:45

Image

R É P U B L I Q U E . . . D ' O S T A R I A

Égalité - Paix - Unité


Vu la Constitution,
Vu le vote de l'Assemblée Nationale,

La Présidente de la République promulgue, en ce jour du 21 décembre 196, le texte suivant :

► Afficher le texte

Avatar du membre
Aya Leclerc
Messages : 268
Enregistré le : dim. 1 mars 2020 16:00
Personnage : Principal

Parti politique

sam. 26 mars 2022 16:38

Image

R É P U B L I Q U E . . . D ' O S T A R I A

Égalité - Paix - Unité


Vu la Constitution,
Vu le vote de l'Assemblée Nationale,

La Présidente de la République promulgue, en ce jour du 26 mars 199, le texte suivant :

► Afficher le texte

Avatar du membre
Aya Leclerc
Messages : 268
Enregistré le : dim. 1 mars 2020 16:00
Personnage : Principal

Parti politique

ven. 5 août 2022 08:32

Image

R É P U B L I Q U E . . . D ' O S T A R I A

Égalité - Paix - Unité


Vu la Constitution,
Vu le vote de l'Assemblée Nationale,

La Présidente de la République promulgue, en ce jour du 5 août 204, le texte suivant :

► Afficher le texte

Avatar du membre
Aya Leclerc
Messages : 268
Enregistré le : dim. 1 mars 2020 16:00
Personnage : Principal

Parti politique

ven. 9 sept. 2022 09:01

Le texte est abrogé le 9 septembre 205 par le Code de la Sécurité Sociale.

Verrouillé

Retourner vers « Archives du journal officiel »

  • Informations
  • Qui est en ligne

    Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité