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[Abrogée] - Loi autorisant les pratiques de contraception et d'avortement

Modérateur : Président de la République

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État d'Ostaria
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mer. 1 mai 2019 11:43

Vu la Constitution,
Vu le vote de l'Assemblée Nationale,

Le Président de la République promulgue, en ce jour du 11 avril 152, le texte suivant :
Loi autorisant les pratiques de contraception et d'avortement
I. Définitions :

Article 1 : L'avortement est défini dans le présent texte comme une interruption volontaire de la gestation avant son terme.

Article 2 : La contraception est définie dans le présent texte comme l'utilisation d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour éviter ou diminuer la probabilité de conception.

II. Législation

Article 3 : L'État ostarien assure à tous ses citoyens le droit à l'avortement avant la 22ème semaine de grossesse.

Article 4 : L'État ostarien assure à tous ses citoyens le droit à la contraception, tant qu'elle n'est dangereuse pour quiconque.

Article 5 : L'État ostarien assure le remboursement de la contraception à 100%.

Fait à Lunont,
Par Jérôme Plassel, Président de la République,
Et Mathilde Picvaux, Premier Ministre.


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Julien Chastain
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jeu. 9 juil. 2020 18:15

Loi abrogée le 9 juillet 179

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