Vu le vote de l'Assemblée Nationale,
Le Président de la République promulgue, en ce jour du 11 avril 152, le texte suivant :
Loi autorisant les pratiques de contraception et d'avortementI. Définitions :
Article 1 : L'avortement est défini dans le présent texte comme une interruption volontaire de la gestation avant son terme.
Article 2 : La contraception est définie dans le présent texte comme l'utilisation d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour éviter ou diminuer la probabilité de conception.
II. Législation
Article 3 : L'État ostarien assure à tous ses citoyens le droit à l'avortement avant la 22ème semaine de grossesse.
Article 4 : L'État ostarien assure à tous ses citoyens le droit à la contraception, tant qu'elle n'est dangereuse pour quiconque.
Article 5 : L'État ostarien assure le remboursement de la contraception à 100%.
Fait à Lunont,
Par Jérôme Plassel, Président de la République,
Et Mathilde Picvaux, Premier Ministre.