Vu le vote de l'Assemblée Nationale,
Le Président de la République promulgue, en ce jour du 26 juin 178, le texte suivant :
Loi abrogée par le Code de l'Environnement promulgué le 8 novembre 207
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Modérateur : Président de la République
Loi portant interdiction de la distribution postale de publicités
Vu, la Constitution de la République d’Ostaria,
Article Premier.-
Toute distribution ou diffusion par voie postale de publicités est interdite.
Toute diffusion ou distribution de publicités en boîte aux lettres est assimilée à une distribution ou diffusion par voie postale.
Tout diffusion ou distribution publicitaire par voie postale est restreinte à l'inscription individuelle des ménages le demandant, dans la limite de deux prospectus publicitaires de la même marque par boite aux lettres et par semaine.
L'inscription à la réception de prospectus publicitaires doit faire l'objet d'un contrat indépendant, nul autre souscription, achat ou contrat ne peuvent être conditions à un contrat de réception de prospectus publicitaires.
L'inscription à la réception de prospectus publicitaires doit aussi proposer une alternative dématérialisée par voie d'e-mail.
Article 2.-
Tout manquement à la présente loi pourra entraîner une sanction jusqu'à 1 000 000 O$ta selon l'ampleur de la diffusion illégale ; et l'interdiction de commande d'impression, d'achat ou de diffusion publicitaire en cas de multirécidive.Geneviève Soissons-Lambert
Ministre de l'Environnement
Grégoire Constant
Premier Ministre
Julien Chastain
Président de la République
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