R É P U B L I Q U E . . . D ' O S T A R I A
Égalité - Paix - Unité
Vu la Constitution,
Vu le vote de l'Assemblée Nationale,
Le Président de la République promulgue, en ce jour du 25 juin 202, le texte suivant :
Lunont, le 25 juin 202.Loi portant élargissement de la couverture réseau du territoire national
Article 1.-
Les entreprises vendant un service de téléphonie mobile sur le territoire ostarien ont pour mission de garantir une couverture en réseau téléphonique mobile de tout le territoire de manière permanente.
Il appartient donc à ces entreprises de garantir la construction et l’entretien régulier des infrastructures nécessaires à cette couverture sur tout le territoire.
Article 2.-
À partir du 1er janvier 206, le gouvernement de la République d’Ostaria est en droit de réclamer aux entreprises vendant un service de téléphonie mobile sur le territoire ostarien le paiement d’une amende équivalente à 5% du chiffre d’affaires effectué par cette entreprise sur le territoire national si le gouvernement estime que les devoirs de ces entreprises énoncés à l’article 1 de la présente loi ne sont pas accomplis.
Article 3.-
Toute entreprise dont il est exigé le paiement d’une amende selon les dispositions de l’article 2 de la présente loi est autorisée à contester, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de paiement, le bien-fondé de cette amende devant une Cour de Justice. Il revient alors au juge d’estimer si les devoirs énoncés à l’article 1 de la présente ont été accomplis.
Article 4.-
Le Ministère en charge des affaires relatives aux collectivités territoriales et de la ruralité doit organiser avant le 1er janvier 207 l’installation de la fibre optique chez tous les particuliers qui en font la demande auprès de ce Ministère, dans le cadre d’une plateforme numérique spécifiquement dédiée à ce programme.
Aya Leclerc,
Présidente de la République d’Ostaria.