Code de l'Économie

[François Pelichon]

R É P U B L I Q U E . . . D ' O S T A R I A

Égalité - Paix - Unité

Vu la Constitution,
Vu le vote de l'Assemblée Nationale,

Le Président de la République promulgue, en ce jour du 14 novembre 219, le texte suivant :

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Loi portant réforme pour une Fiscalité Juste et Solidaire


Article 1.-
L'article 2102 du Code de l'Economie est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur le revenu est établi de la manière suivante :
- Jusqu’à 1700 O$ par mois inclus : 0 %
- Strictement supérieur à 1700, jusqu'à 1900 O$ par mois : 0.2%
- Strictement supérieur à 1900, jusqu'à 2200 O$ par mois : 0.5 %
- Strictement supérieur à 2200, jusqu'à 2300 O$ par mois : 1.2 %
- Strictement supérieur à 2300, jusqu'à 2500 O$ par mois : 2.7 %
- Strictement supérieur à 2500, jusqu'à 3000 O$ par mois : 9.2 %
- Strictement supérieur à 3000, jusqu'à 4200 O$ par mois : 13.7 %
- Strictement supérieur à 4200, jusqu'à 6700 O$ par mois : 30.9%
- Strictement supérieur à 6700 jusqu'à 7500 O$ par mois : 40.4 %
- Strictement supérieur à 7500 jusqu'à 30 000 O$ par mois : 52.1%
- Strictement supérieur à 30 000 jusqu'à 100 000 O$ par mois : 62.3%
- Strictement supérieur à 100 000 O$ par mois : 69.7 %

Article 2.-
L'article 2106 du Code de l'Economie est ajouté comme suit :

Une majoration de 10% est appliquée sur les revenus issus de l’activité professionnelle non productive, entendus comme les revenus n’incluant pas un travail réalisé.

Article 3.-
L'article 2303 du Code de l'Economie est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur les sociétés est établi de la manière suivante :

- Bénéfice compris entre 0 et 10 000 O$ par mois : 0 %
- Bénéfice compris entre 10 001 et 25 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 000 O$ : 1.5 %
- Bénéfice compris entre 25 000 et 35 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 000 O$ : 5 %
- Bénéfice compris entre 35 001 et 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 10 000 000 O$ : 5 %
- Bénéfice compris entre 45 001 O$ et 80 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 20 000 000 O$ : 7.5 %
- Bénéfice compris entre 45 001 O$ et 80 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 20 000 000 O$ : 12 %
- Bénéfice compris entre 80 001 O$ et 150 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 40 000 000 O$ : 30 %
- Bénéfice compris entre 80 001 O$ et 150 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 40 000 000 O$ : 45 %
- Bénéfice compris entre 150 001 et 550 000 O$ par mois : 52 %
- Bénéfice supérieur à 550 001 O$ par mois : 60 %

Article 3.-
L'article 2602 du Code de l'Economie est réécrit comme suit :

L'Etat prélève une fraction de la valeur du patrimoine immobilier et financier des personnes imposées, à l’exception de la résidence principale et selon le barème suivant :
- Patrimoine d'une valeur strictement inférieure à 500 000 O$ta : 0%
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 500 000 O$ta et inférieure ou égale à 1 000 000 O$ta : 2,5 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 1 800 000 O$ta : 3.75 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 1 800 000 O$ta et inférieure ou égale à 2 200 000 O$ta : 5,5 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 2 500 000 O$ta et inférieure ou égale à 2 800 000 O$ta : 9 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 3 100 000 O$ta et inférieure ou égale à 3 400 000 O$ta : 15 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 3 400 000 O$ta et inférieure à 25 000 000 O$ta : 20 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 25 000 000 O$ta et inférieure à 50 000 000 O$ta : 25 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 50 000 000 O$ta : 30%

Article 4.-
L'article 2402 du Code de l'Economie est modifié comme suit :

Les taux de taxation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée s’établissent de la manière suivante :

- Taux intermédiaire : 2%
- Taux normal : 5%
- Taux majoré : 15%

Article 5.-
L'article 2403 du Code de l'Economie est modifié comme suit :

L’application des taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée s’établissent de la manière suivante :

- Pour les biens de la catégorie A : Taux nul
- Pour les biens de la catégorie B : Taux intermédiaire
- Pour les biens de la catégorie C : Taux normal
- Pour les biens de la catégorie D : Taux majoré

Article 6.-
L'article 2407 du Code de l'Economie est modifié comme suit :

Les biens de la catégorie C regroupent l’ensemble des biens et services non concernés par les catégories A et B. Les biens de la catégorie D incluent tous les produits polluants, définis comme engendrant directement une altération du milieu naturel avec un effet nocif manifeste sur les organismes vivants. Le carburant utilisé dans les zones rurales est exclu de la catégorie D.

Article 7.-
L'article 2407 du Code de l'Economie est modifié comme suit :

Les produits ayant le label "Made in Ostaria" ont une TVA réduite de 55%. Cette réduction est cumulable avec celle exprimée à l'article 2408.

Article 8.-
L'article 2408 du Code de l'Economie est modifié comme suit :

Les produits issus de l'agriculture n'ayant pas été créés avec l'aide de produits chimiques de synthèse ont une TVA réduite de 45%. Cette réduction est cumulable avec celle exprimée à l'article 2407.

Juliette Delagins
Ministre de l’Economie, des Finances et de la Pauvreté

Elsa Altmann
Première Ministre de la République d’Ostaria

François Pelichon
Président de la République d’Ostaria

[Elsa Altmann]

La nouvelle version du texte a été promulguée suite à la loi portant encadrement de la pornographie.

[Elsa Altmann]

R É P U B L I Q U E . . . D ' O S T A R I A

Égalité - Paix - Unité

Vu la Constitution,
Vu le vote de l'Assemblée Nationale,

Le Président de la République promulgue, en ce jour du 20 février 222, le texte suivant :

► Afficher le texte

Loi portant réforme du Code de l'Économie

TITRE PREMIER : De la réforme de la fiscalité

Article 1er. –
L’Article 2102 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur le revenu est établi de la manière suivante :
- Jusqu’à 2500 O$ par mois inclus : 2,5 %
- Strictement supérieur à 2500, jusqu'à 4200 O$ par mois : 9 %
- Strictement supérieur à 4200, jusqu'à 7500 O$ par mois : 25 %
- Strictement supérieur à 7500 jusqu'à 50 000 O$ par mois : 35 %
- Strictement supérieur à 50 000 O$ par mois : 50 %

Article 2. –
L’Article 2303 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur les sociétés est établi de la manière suivante :

- Bénéfice compris entre 0 et 5 000 O$ par mois : 0.5 %
- Bénéfice compris entre 5 001 et 25 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 000 O$ : 2.5 %
- Bénéfice compris entre 5 001 et 25 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 10 000 000 O$ : 5 %
- Bénéfice compris entre 25 001 et 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 000 O$ : 5 %
- Bénéfice compris entre 25 001 et 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 10 000 000 O$ : 10 %
- Bénéfice supérieur à 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 40 000 000 O$ : 15 %
- Bénéfice supérieur à 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 40 000 000 O$ : 25 %

Article 3. –
L’Article 2402 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Les taux de taxation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée s’établissent de la manière suivante :

- Taux intermédiaire : 2.5 %
- Taux normal : 5.5 %
- Taux majoré : 20 %

Article 4. –
Est crée l’Article 21003 du Code de l'Économie rédigé comme suit :

Le montant de la taxe foncière est plafonné à la moitié de la valeur locative cadastrale.

TITRE SECOND : Des grands principes des Finances Publiques

Article 5. –
Est ajouté au Titre troisième du Code de l’Économie un chapitre troisième intitulé “Des grands principes des finances publiques”

Article 6. –
Est créé l’Article 3301 du Code de l’Économie, au sein du chapitre troisième, rédigé comme suit :

Les Finances publiques répondent au principe d’annualité selon lequel l’autorisation budgétaire donnée à l’exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an.

Article 7. –
Est créé l’Article 3302 du Code de l’Économie, au sein du chapitre troisième, rédigé comme suit :

Les Finances publiques répondent au principe de non-affectation selon lequel le budget décrit, pour la durée de l’exercice, l’ensemble des recettes qui financent l’ensemble des dépenses, sans que soit établie une relation entre certaines dépenses et certaines recettes.

Article 8. –
Est créé l’Article 3303 du Code de l’Économie, au sein du chapitre troisième, rédigé comme suit :

Les Finances publiques répondent au principe d’équilibre budgétaire selon lequel le solde des dépenses et des recettes doit être à l’équilibre ou énoncer un déficit ou un excédent inférieur ou égal à 2% du PIB d’Ostaria sur l’année N-1.

Elsa Altmann
Président de la République d’Ostaria