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Loi portant encadrement du pouvoir réglementaire du Gouvernement

Modérateur : Président de la République

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Jérôme Plassel
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dim. 11 août 2019 22:39

Vu la Constitution,
Vu le vote de l'Assemblée Nationale,

Le Président de la République promulgue, en ce jour du 11 août 168, le texte suivant :
Loi portant encadrement du pouvoir réglementaire du Gouvernement

Article 1er
Le Premier Ministre et les Ministres du Gouvernement disposent, afin de mener leurs missions, du pouvoir réglementaire. Ils émettent des normes prenant le nom d'Arrêté Ministériel.

Article 2e
Les normes ministérielles prennent rang en dessous du décret. Ainsi, un Arrêté du Premier Ministre ou d'un Ministre ne peut être contraire à la Constitution, à la loi ou a un décret du Président de la République.

Les Arrêtés permettent de compléter le droit dans le respect de la loi et de la Constitution.

Article 3e
Les Ministres bénéficient du pouvoir réglementaire dans le cadre des compétences qui leur son confiées. Ils ne peuvent émettre d'Arrêtés Ministériels dans des domaines de compétences échappant à leur ministère.

Les membres du gouvernement veillent à ce que les décisions prises par voie réglementaire n'entrent pas en contradiction les uns avec les autres. En cas de différend, le Premier Ministre tranche et peut casser un Arrêté Ministériel en conséquence.

Article 4e
Le Premier Ministre de la République émet des Arrêté du Premier Ministre. Il bénéficie du pouvoir réglementaire relatif à sa fonction de chef du gouvernement et dispose également du pouvoir réglementaire de tout les ministères qui composent le gouvernement.

Article 5e
Les Arrêtés du Premier Ministre et les Arrêtés Ministériels sont numérotés et datés. Le titrage et les motivations doivent être mis en évidence et clairement compréhensibles.

Article 6e
Les Arrêtés du Premier Ministre et les Arrêtés Ministériels sont archivés. Ils s'appliquent sans limite de durée jusqu’à ce qu'ils soient abrogés ou rendus obsolètes.

Fait à Lunont,
Par Jérôme Plassel, Président de la République,
Et Alexandre de Brétigny, Premier Ministre de la République.

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