Vu le texte adopté par l'Assemblée Nationale,
Le président de la République promulgue, en ce jour du 30 décembre 148, le texte suivant,
Loi interdisant l'usage de la peineArticle 1.- La peine de mort consiste à mettre à mort un condamné suite à une décision de justice en lui administrant des doses létales.
de mort
Article 2.- L'utilisation de la peine de mort est proscrite par la justice et interdite sur l'ensemble du territoire de la République d'Ostaria dès promulgation de ce texte.
Article 3.- L'utilisation de la peine de mort est interdite pour l'ensemble des crimes peu importe leur gravité. Aucune exception ne peut être faite de cette règle.
Article 4.- Toutes les condamnations à mort en cours sont suspendues. Les dossiers seront renvoyés devant les cours de justice pour une nouvelle condamnation en accord avec la loi.
Article 5.- La peine de mort est remplacée par les peines suivantes:
-peine de prison ferme à perpétuité
-assignation à résidence ou dans un centre sécurisé à perpétuité
-liberté conditionnelle sous réserve de travaux d'intérêts généraux à perpétuité et port du bracelet électronique constant
Article 6.- La République d'Ostaria refuse toute extradition d'étrangers dans leurs pays d'origine si ces derniers encourent un risque avéré de condamnation à la peine de mort.
Mathilde Picvaux, Premier Ministre en charge des Affaires Régaliennes
François Dickson, Président de la République