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(Abrogé) Loi interdisant l'usage de la peine de mort

Modérateur : Président de la République

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État d'Ostaria
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mer. 24 avr. 2019 18:45

Vu la Constitution,
Vu le texte adopté par l'Assemblée Nationale,

Le président de la République promulgue, en ce jour du 30 décembre 148, le texte suivant,
Loi interdisant l'usage de la peine
de mort
Article 1.- La peine de mort consiste à mettre à mort un condamné suite à une décision de justice en lui administrant des doses létales.

Article 2.- L'utilisation de la peine de mort est proscrite par la justice et interdite sur l'ensemble du territoire de la République d'Ostaria dès promulgation de ce texte.

Article 3.- L'utilisation de la peine de mort est interdite pour l'ensemble des crimes peu importe leur gravité. Aucune exception ne peut être faite de cette règle.

Article 4.- Toutes les condamnations à mort en cours sont suspendues. Les dossiers seront renvoyés devant les cours de justice pour une nouvelle condamnation en accord avec la loi.

Article 5.- La peine de mort est remplacée par les peines suivantes:
-peine de prison ferme à perpétuité
-assignation à résidence ou dans un centre sécurisé à perpétuité
-liberté conditionnelle sous réserve de travaux d'intérêts généraux à perpétuité et port du bracelet électronique constant

Article 6.- La République d'Ostaria refuse toute extradition d'étrangers dans leurs pays d'origine si ces derniers encourent un risque avéré de condamnation à la peine de mort.

Mathilde Picvaux, Premier Ministre en charge des Affaires Régaliennes
François Dickson, Président de la République


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Aya Leclerc
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