ImageBienvenue en Ostaria !Image

Heure de Lunont : (GMT+1)
__________________

Dépêches - Articles - Constitution - Journal Officiel - Commission Électorale

[Abrogé] Réglementation des délocalisations

Modérateur : Président de la République

Répondre
Avatar du membre
Julien Chastain
Messages : 286
Enregistré le : dim. 31 mars 2019 22:20
Personnage : Principal

dim. 23 févr. 2020 15:29

Décret portant à réglementation des délocalisations


Article Premier.-
La délocalisation est définie comme l'action d'exporter hors du pays des moyens de productions par une société ou une entreprise.

Article II.-
Toute délocalisation doit être signalée et annoncée publiquement au mois trois mois avant le cession d'activité sur le territoire national et le début des opérations physiques de délocalisation.

Article III.-
Toute délocalisation ne respectant pas l'article II. mènera systématiquement à la saisie des biens délocalisés, et à leur nationalisation en faveur des travailleurs exploitant les moyens de production à raison d'un partage égalitaire du capital.

Article IV.-
Tout manquement à l'article II. mènera à la nationalisation préventive de tous les moyens de production possédés par le société ou entreprise accusée et ce, jusqu'au jugement de son procès.
La peine maximale pour avoir délocalisé illégalement est :
- 6 mois de prison ferme.
- 1.000.000 d'O$ta d'amende
- 2 fois la valeur du capital des biens délocalisés en dommages-intérêts
- Suspension des libertés d'entreprises
- Dissolution de la société

Article V.-
Le présent décret est à effet immédiat et non-rétroactif.

Le 23 février 174,
par Julien Chastain, Président de la République


Avatar du membre
Stéphane Dubois
Décédé(e)
Messages : 202
Enregistré le : dim. 10 mars 2019 19:40
Personnage : Principal

lun. 24 févr. 2020 17:12

Abrogé par la Haute Cour Constitutionnelle.

Répondre

Retourner vers « Archives du journal officiel »

  • Informations
  • Qui est en ligne

    Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité