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[XVIIème Législature] Proposition de loi portant réforme du Code civil
par Achille Durand » mer. 27 mars 2024 15:56 » dans Votes - 5 Réponses
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Dernier message par François Léon
jeu. 28 mars 2024 11:11
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[XVIIème Législature] Proposition de loi portant réforme du Code civil
par Achille Durand » dim. 24 mars 2024 09:42 » dans Débats - 6 Réponses
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Dernier message par Achille Durand
mer. 27 mars 2024 15:53
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Dernier message par Victoire Brunet
mar. 26 mars 2024 14:58
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Dernier message par Marius Delamare
mar. 26 mars 2024 13:01
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[XVIIème Législature] Projet de loi visant à l’entraide entre les collectivités territoriales et l’État.
par Achille Durand » sam. 23 mars 2024 17:36 » dans Débats - 1 Réponses
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Dernier message par Luc Dupond-Tépetti
mar. 26 mars 2024 12:46
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Dernier message par Damien Dumont
dim. 24 mars 2024 10:04